Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08695 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYD5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 20/00792
APPELANTE
Syndicat Des Coproprietaires VE LA MALNOUE[Adresse 9] , [Localité 1]
[Localité 1], représenté par son syndic SERGIC Entreprises immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 377 956 636, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
INTIMÉE
S.C.I. ETIGNY 2 immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 393 888 565, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie CHABROLLE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Christine MOREAU , présidente de chambre
Madame Perrine VERMONT, conseillère
Madme Marie CHABROLLE , conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine MOREAU, présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 15 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence VE La Malnoue située [Adresse 9] à [Localité 1] à la société civile immobilière Etigny 2.
La société Etigny 2 est propriétaire d'un lot n° 21 situé dans cet immeuble soumis au statut de la copropriété.
Cette copropriété ne comporte pas de compteurs individuels mais des compteurs communs par bâtiment et par étage.
Le 16 mars 2017, le président du conseil syndical de la copropriété a constaté des traces d'humidité sur les murs extérieurs du local de la société Etigny 2. L'entreprise de plomberie ACES a été mandatée à cette date, par le syndic, pour une recherche de fuite et elle a constaté, à cette date, une fuite dans les locaux du rez-de-chaussée de la société Etigny 2 provenant du groupe de sécurité situé sous le ballon d'eau chaude. Elle a été réparée le 28 août 2017.
Estimant que l'augmentation anormale des factures d'eau provenait d'une surconsommation d'eau imputable à la société Etigny 2, le syndicat des copropriétaires de la résidence VE La Malnoue située [Adresse 9] à [Localité 1] lui a demandé de régler la somme de 14 696,40 euros.
Par acte introductif d'instance du 31 janvier 2020, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal judiciaire de Meaux de demandes visant à obtenir le paiement, par ce copropriétaire, de la somme de 14 696,40 euros, outre celles de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, elle a actualisé le montant demandé en principal à la somme de 15 456,45 euros.
Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :
- déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence VE La Malnoue située [Adresse 9] à [Localité 1] de sa demande en paiement dirigée contre la société Etigny 2 au titre de la surconsommation d'eau,
- déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence VE La Malnoue située [Adresse 9] à [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts,
- déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence VE La Malnoue située [Adresse 9] à [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejette le surplus des demandes,
- condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence VE La Malnoue située [Adresse 9] à [Localité 1] à payer à la société Etigny 2 la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence VE La Malnoue située [Adresse 9] à [Localité 1] aux dépens de l'instance,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 avril 2022.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 1er avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées électroniquement le 2 août 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1103, 1104, 1231-1 ,1231-6, 1344-1, 1342- 2 du code civil, de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux le 15 mars 2022 en ce qu'il l'a débouté de sa demande de paiement de la somme totale, en principal de 15 456,45 euros, contre la société Etigny 2 ainsi que ses autres demandes et l'a condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
statuer à nouveau,
- condamner la société Etigny 2 à payer la somme totale en principal de 17 233 euros, sauf à parfaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 21 juin 2018 et subsidiairement à compter de l'assignation de première instance,
- condamner la société Etigny 2 au paiement de la somme de 3000 euros au titre des dommages et intérêts,
- condamner la société Etigny 2 à payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction, en l'application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maitre Marie-Catherine Vignes, avocat aux offres de droit.
Par conclusions notifiées le 11 octobre 2022, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1353 du code civil et 9, 696 et 700 du code de procédure civile, de :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux le 15 mars 2022,
en conséquence,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence VE La Malnoue située [Adresse 9] à [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes,
y ajoutant,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence VE La Malnoue située [Adresse 9] à [Localité 1] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence VE La Malnoue située [Adresse 9] à [Localité 1] aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Sur la demande en paiement de charges d'eau
Moyens des parties
L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- le tribunal s'est interrogé sans fondement sur le fait que la société Etigny 2 occupait ou non seule le rez-de-chaussée ; la copropriété est constituée de 16 bâtiments distincts comprenant un rez-de-chaussée et un étage ; cette société occupe seule un bâtiment ;
- seules les activités tertiaires sont autorisées ; l'eau n'est utilisée, dans la copropriété, que pour les toilettes et le lavabo, expliquant sa consommation stable ;
-la surconsommation d'eau sur le compteur commun n°0720023060125702 et son origine sont démontrées ; à la réception des factures Veolia mentionnant des consommations anormalement élevées, le syndic a missionné un plombier pour effectuer une recherche de fuite sur l'ensemble de la copropriété ; il n'en n'a pas trouvé sur le réseau commun ; le 16 mars 2017, il a été constaté une importante zone humide en façade du bâtiment appartenant seulement à la société Etigny 2 ; ce même jour, le président du syndic s'est rendu sur place avec le plombier missionné par le syndic afin d'effectuer une recherche de fuite : il a été constaté une importante fuite privative provenant du groupe de sécurité situé sous le ballon d'eau chaude du rez-de-chaussée de ce bâtiment et la vanne d'alimentation privative d'eau du rez-de-chaussée a été fermée ; le compteur affichait 5191 m3 alors que celui du 1er étage mentionnait 648m3 ; la fuite privative devait donc exister depuis un temps certain ; la fuite privative était tellement importante depuis plusieurs mois qu'elle est devenue visible en façade extérieure du bâtiment de la société intimée ; cette société a payé les factures de plomberie ; la négligence de cette société dans la surveillance de ses locaux justifie la réparation du préjudice de la copropriété ;
- le lien de causalité entre la surconsommation d'eau et la fuite d'eau privative est démontré par l'augmentation anormale des factures d'eau depuis le 1er février 2016 jusqu'à la détection de la fuite, le 16 mars 2017, et la fermeture de la vanne d'eau ; la moyenne de la consommation d'eau est passée de 2,34 m3 le 1er février 2016 à plus de 10m3 puis 15m3 le 16 mars 2017 ; cette surconsommation n'a été constatée que sur ce compteur ; il est démontré une surconsommation d'eau de 3733 m3 correspondant à la somme de 15 456,45 euros au 16 avril 2021 et à celle réévaluée de 17 233 euros à partir du prix moyen du m3 de l'eau sur l'année 2016 ;
- les assemblées générales des copropriétaires des années 2017 à 2019 ont voté l'imputation de la surconsommation d'eau sur le compte de la société Etigny 2 et elles ont été appelées les 1er mai 2018 et 1er juillet 2017 comme le montrent les relevés de compte individuel et le décompte produits ;
- la société Etigny 2 est tenue, en application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 40 et 17 du règlement de copropriété, de régler les charges de copropriété et de payer les frais et dépenses aggravant les charges par son fait, celui de son locataire et d'assumer les conséquences de ses fautes et négligences sur les parties communes.
L'intimé répond que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que la surconsommation d'eau sur la période qu'il retient désormais lui est imputable :
-le tribunal a retenu : « l'existence d'une fuite dans le local de la SCI Etigny 2 n'est pas discutée par les parties. Si elle a été constatée le 16 mars 2017 (date à laquelle, la fuite a été constatée par le plombier), aucun élément ne permet de fixer avec précision la date à laquelle elle a débuté. En toute hypothèse, la fuite dans le local de la SCI Etigny 2 ne peut expliquer qu'en partie l'augmentation de la consommation d`eau, dans des proportions qui ne peuvent cependant être déterminées en l'absence de compteur individuel. En effet, il ressort des relevés du compteur, la consommation d`eau relevée sur le compteur commun auxquels sont raccordés les lots situés au rez-de chaussée de l`immeuble, a sensiblement diminué en juin 2017, passant de 1.204 m3 relevé en février 2017 à 464 m3 relevé en juin 2017 alors que la fuite dans le local de la SCI Etigny 2 n'avait pas encore été réparée, celle-ci n`étant intervenue que le 28 août 2017, date sur laquelle les parties s'accordent. Au surplus, il n'est ni soutenu ni justifié que la SCI Etigny 2 occuperait seule le rez-de-chaussée du bâtiment alors qu'il ressort du procès-verbal de 1`assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 2017 que la copropriété dénombre 18 copropriétaires » ;
-si, pour la première fois, dans le cadre de la procédure d'appel, le syndicat des copropriétaires indique clairement la date de surconsommation d'eau, la consommation moyenne en m3 de la copropriété et la surconsommation qu'il lui impute, cependant, pour la troisième fois, il modifie le montant de sa demande pour la porter à 17 233 euros sans que les pièces auxquels il renvoie ne justifient parfaitement de son décompte et toujours en l'absence de compteur individuel ;
-la fuite n'a pu apparaître en 2016 mais uniquement en 2017 pendant le week-end où elle a été constatée et elle a été immédiatement réparée compte tenu de la configuration des lieux : une fuite d'une année dans le réduit en cause et de 3733 m3 d'eau aurait pénétré dans le placoplâtre, se serait répandue dans les wc et salles voisines, elle aurait atteint une hauteur sur cloison d'au moins 20 cm et elle se serait répandue partout au rez-de-chaussée, ce que les occupants auraient constaté ;
- plutôt que de répartir entre tous les copropriétaires la consommation réelle, il cherche à la lui imputer ; les autres copropriétaires ont systématiquement voté en ce sens plutôt que d'accepter de payer les régularisations de la consommation d'eau au syndicat des copropriétaires qui remonte à plusieurs années et s'est révélée à l'occasion de l'incident de mars 2017 ; ces décisions ne sont pas génératrices de droits et ne lui sont pas opposables.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Le règlement de copropriété applicable à la copropriété en cause stipule que :
(page 82) les charges communes générales comprennent : 7° « ['] les frais de consommation d'eau des parties communes générales » et sont réparties entre tous les copropriétaires des lots constitués dans l'ensemble immobilier au prorata des quotes-parts des parties communes générales attachées à chaque lot ;
(pages 82 et 83) les charges particulières aux villas collectives comprennent : « VI les dépenses entraînées par la consommation ['] d'eau froide et d'eau chaude ['] des villas collectives » et seront réparties entre les copropriétaires des lots compris dans chaque villa collective au prorata de la quote-part des parties communes spéciales attachées à chacun de ces lots, ainsi qu'il résulte de l'article 8 » ;
(page 85) « article 40 : les copropriétaires qui aggraveraient par leur fait, celui de leurs locataires ou celui des personnes à leur service, les charges communes, supporteront seuls les frais ou dépenses qui seraient ainsi occasionnés ».
Conformément à l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires, qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation, ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges.
En application de l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il n'en reste pas moins que l'approbation des comptes de la copropriété n'emporte pas approbation des comptes individuels des copropriétaires.
Par ailleurs, en application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable des sommes qu'il réclame et au copropriétaire de démontrer l'erreur affectant son compte individuel ou qu'il s'est libéré de sa dette.
En l'espèce, alors que l'appelant produit aux débats un décompte individuel de charges et frais au nom de l'intimée arrêté à la somme de 15 456,45 euros à la date du 1er octobre 2021, mentionnant notamment des charges de surconsommation d'eau de 5 000 euros appelées le 1er juillet 2017 au titre d'une « surconsommation eau 2017 » et de 10 500 euros appelées le 1er mai 2018 au titre d'une « surconsommation eau 2016 », il sollicite, désormais en appel, le règlement d'une somme de 17 233 euros au titre de la surconsommation d'eau pour la période du 1er février 2016 au 16 mars 2017 sans expliquer, ni justifier du surplus des sommes demandées par rapport au montant de l'arriéré de charges mentionné au décompte.
Celui-ci contient, au surplus, des frais de « mises en demeure » et « relances », pour un montant total de 225 euros (35 euros les 28 juillet 2018, 28 février, 28 juin 2019, 28 octobre 2020, 25 euros les 28 août 2018, 28 mars 2019 et 28 novembre 2020) qu'il inclut dans la somme demandée. Outre qu'ils ne sauraient être qualifiés de charges de copropriété, il n'est produit aux débats qu'une lettre simple datée du 21 juin 2018 dont la preuve de l'envoi n'est pas rapportée.
Il convient, alors, d'examiner si l'appelant démontre l'existence d'une créance de 15 231,45 (15 456,45-225) euros au titre des charges de surconsommation d'eau pour la période du 1er février 2016 au 16 mars 2017 imputables à la société Etigny 2, conformément aux stipulations du règlement de copropriété.
Il produit aux débats, à cet égard :
un relevé de propriété fiscal attestant de la qualité de copropriétaire de la société Etigny 2 du lot n°21, et des tantièmes affectés à ce lot ;
les procès-verbaux d'assemblées générales des copropriétaires des 29 juin 2017, 27 juin 2018 et 6 juin 2019 approuvant les comptes généraux de la copropriété des exercices 2016 2017 et 2018 et votant les budgets prévisionnels 2017 à 2019 ;
le décompte précité ;
le règlement de copropriété ;
un relevé des dépenses collectives de la copropriété du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 ;
un plan de la copropriété ;
une attestation de M. [Q], copropriétaire et membre du conseil syndical, du 2 janvier 2019 par laquelle il constate personnellement : « le 16 mars 2017 ['] avec mon collègue M. [O] nous nous sommes aperçus par notre fenêtre une tache énorme et inhabituelle du mur présentant un mur maillé, celui-ci étant à l'extérieur du bâtiment de la société Etigny 2 de M. [V]. J'ai de suite averti le président du conseil et avons pu constater une fuite d'eau importante par le bruit entendu après l'examen. En vu [sic] du débit constaté et de l'humidité ext constaté [sic] par nos photos et sachant que le bâtiment était vide de locataire depuis un bon moment ['] Relevé compteur 5191 m3 en RDC et 648 m3 à l'étage » ;
des photographies et une attestation de M. [D], copropriétaire et président du conseil syndical qui indique avoir été informé de la présence de traces de fuites et précise : « je me suis rendu sur place le 16 mars 2017 avec le plombier missionné pour M. [V] par le syndic. J'ai pu constater une fuite d'eau au niveau du ballon d'eau chaude situé au RdC du bâtiment. Les photos jointes ['] sont celles qui ont été photographiées ce jour-là à l'intérieur dudit local. On relève ainsi, en ce qui concerne le compteur du RdC 5195 m3 et ce qui concerne le compteur de l'étage 648 m3 ['] » ;
les factures de la société A.C.E.S. n°60 du 28 juin 2017 consistant en une recherche de fuite pour le syndic le 16 mars 2017 et n°73 au nom de la société Etigny 2 consistant en la fourniture, la pose d'un chauffe-eau électrique mural et son raccordement avec réception des travaux le 28 août 2017 ;
les factures d'eau de la société Veolia sur le compteur n°0720023060125702 des 31 mars, 24 juin, 5 octobre, 26 décembre 2016, 3 avril, 6 juillet, 3 octobre, 21 décembre 2017, 11 avril, 27 juin, 19 septembre et 20 décembre 2018 ;
les factures d'eau de la société Veolia sur le compteur n°0720023060125801 des 14 juin 2017, 23 novembre 2017 et 22 juin 2018.
Il ressort de ces éléments et il n'est pas contesté l'existence d'une fuite sur les parties privatives de la société Etigny 2 le 16 mars 2017 et l'indication d'un indice, à cette date, sur le compteur commun du rez-de-chaussée où se situe son lot, plus de sept fois supérieur à la mention sur le compteur commun du premier étage.
Il est également établi, par les factures de la société Veolia, une augmentation croissante de la consommation trimestrielle d'eau en m3 entre le 1er trimestre 2016 et le 1er trimestre 2017 sur le compteur n°0720023060125702 dont il n'est pas contesté qu'il corresponde à celui en cause au rez-de-chaussée. Sont ainsi mentionnées une consommation de 297 m3 le 2 juin 2015, de 200m3 le 1er décembre 2015 puis un doublement à 500 m3 le 8 mars 2016, un accroissement à 864 m3 le 1er juin 2016, à 995 m3 le 12 septembre 2016, encore 995 m3 le 5 décembre suivant, jusqu'à 1204 m3 le 27 février 2016 pour redescendre à 464 m3 le 7 juin 2017 et se situer entre 134 et 224 m3 ensuite entre le 6 septembre 2017 et le 20 décembre 2018.
Cependant, contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, le plan et le règlement de copropriété qu'il produit aux débats ne démontrent pas que la société intimée est le seul copropriétaire du rez-de-chaussée en cause et le seul raccordé au compteur commun n°0720023060125702.
En effet, le plan produit numérote le lot n°21 dans un espace « ASE7 » relié à un espace « ASE8 » comportant le lot n°22 et le règlement de copropriété, sous les lots n°21 et n°22, mentionne qu'il s'agit, pour chaque lot, d'une villa d'entreprise jumelée à une autre, dans un « bâtiment ASE 7-8 », chacune comportant un rez-de-chaussée et un étage, des tantièmes de parties communes spéciales au bâtiment ASE 7-8 et des tantièmes de parties communes générales.
A cet égard, il n'est pas inutile de constater qu'hors la période de près d'un an incriminée, la consommation d'eau varie sensiblement du simple à plus du double : entre 134m3 et 297m3.
Les conditions d'occupation de l'un et l'autre lot n'étant pas déterminées pendant cette période, la consommation d'eau propre au lot n°22 n'étant pas décomptée avec le calcul d'une moyenne en cas d'occupation ou d'inoccupation de ce lot selon les périodes en cause pour justifier d'une surconsommation et de son ampleur, par rapport à la consommation commune des deux copropriétaires, il n'est pas démontré que l'augmentation très importante de la consommation d'eau du rez-de-chaussée du « bâtiment ASE 7-8 » en cause soit uniquement imputable à la fuite observée le 16 mars 2017.
Le syndicat des copropriétaires ne prouve pas, comme il le soutient, avoir été alerté lui-même par l'augmentation de la consommation d'eau avant cette date, au point d'avoir missionné la société A.C.E.S. pour une recherche de fuite, d'abord sur les parties communes.
Au surplus, si les photographies produites aux débats par le syndicat et les attestations de M.M. [O] et [D] montrant et évoquant des traces d'humidité en bas du mur extérieur des locaux de la société Etigny 2 vont dans le sens d'une fuite antérieure au 16 mars 2017, il n'est pas possible d'en déterminer la date de survenance, faute d'analyse technique ou de la production de tout autre élément antérieur relatif à cette fuite.
Comme l'a justement retenu le tribunal, dans ces conditions et en l'absence de compteur individuel par lot, il n'est pas possible de déterminer la part de surconsommation d'eau qui relève de la fuite démontrée.
Le syndicat des copropriétaires ne prouve pas davantage, en application des clauses précitées du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges d'eau, le montant de charges d'eau sur ces consommations 2016 et 2017 relevant de la société Etigny 2 par rapport aux autres copropriétaires.
Le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement des charges de copropriété.
Sur la demande de dommages et intérêts
Moyens des parties
L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, que :
- en application des articles 40 et 17 du règlement de copropriété, un copropriétaire est tenu de payer les frais et dépenses aggravant les charges par son fait, celui de son locataire et d'assumer les conséquences de ses fautes et négligences sur les parties communes ;
- en ne respectant pas l'obligation légale de régler les charges de copropriété, le copropriétaire commet une faute entraînant comme préjudice pour le syndicat d'avoir à engager des frais de recouvrement (relances, mises en demeure, frais d'huissier et d'avocat) ;
- cela impacte nécessairement les finances de la copropriété.
L'intimé répond que :
- le syndicat ne fournit pas de preuve justifiant d'un préjudice distinct de la prétendue surconsommation impayée ; il ne produit aucune pièce démontrant que la défaillance alléguée de sa part aurait été à l'origine des difficultés de trésorerie ou aurait nécessité des diligences particulières ; le relevé de compte client ne suffit pas à caractériser un préjudice actuel, réel et certain ni à justifier d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ;
- il ne démontre pas sa surconsommation ni les modalités de calcul de la somme qu'il lui impute ; il l'a assignée en laissant apparaître un montant inférieur à ce qui avait été précédemment réclamé (passant de 15 500 euros à 14 096,40 euros) ; un an après l'introduction de la procédure, il s'est décidé à communiquer un décompte actualisé de charges ; devant la cour d'appel, il sollicite un montant encore différent et selon d'autres modalités de calcul.
Réponse de la cour
Il a été précédemment rejeté la demande au titre de frais de recouvrement relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 incluse dans le montant sollicité au titre des charges de copropriété.
Les frais d'huissier de justice et d'avocat relèvent des dépens et des frais irrépétibles examinés ensuite en application des articles 695 et 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, faute de rapporter la preuve du montant des charges demeurant impayées par la société intimée, ce d'autant qu'il a lui-même varié dans les montants sollicités, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas la faute et encore moins la mauvaise foi de cette dernière.
Il ne rapporte pas davantage la preuve du préjudice financier qu'il invoque sans le caractériser.
Le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais des procès
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société Etigny 2 la somme supplémentaire de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Les demandes de distraction des dépens de l'avocat du syndicat des copropriétaires et la demande de ce dernier au titre des frais irrépétibles en appel seront rejetées.
Par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la société Etigny 2 sera dispensée de participer aux frais de la procédure en première instance et en appel, qui seront répartis sur les autres copropriétaires.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour
Y ajoutant
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence VE La Malnoue située [Adresse 9] à [Localité 1] aux dépens d'appel ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence VE La Malnoue située [Adresse 9] à [Localité 1] à payer à la société Etigny 2 la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Dispense la société Etigny 2 de la contribution aux frais de la procédure en première instance et en appel qui seront répartis sur les autres copropriétaires ;
Rejette les demandes de distraction des dépens du conseil du syndicat des copropriétaires de la résidence VE La Malnoue située [Adresse 9] à [Localité 1] et d'indemnisation au titre des frais irrépétibles de cette dernière ;
Rejette toute autre demande
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,