Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Première chambre
JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026
1.
ENTRE :
I/ La SAS PICARDIE FOURNIL, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, représentée par Maître Franck DELAHOUSSE, Avocat au Barreau d'AMIENS, [Adresse 2], et par Maître Marine SALMON, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, postulant. D'une part.
ET :
La SAS LE FOURNIL D'ANDEVILLE, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. D'autre part.
II/ La SAS PICARDIE FOURNIL, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, représentée par Maître Franck DELAHOUSSE, Avocat au Barreau d'AMIENS, [Adresse 2], et par Maître Marine SALMON, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, postulant. D'une part.
ET :
1°) La SCP ALPHA MJ, en la personne de Maître [O] [A], [Adresse 4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LE FOURNIL D'ANDEVILLE, ayant son siège social [Adresse 3]
2°) La SAS LE FOURNIL D'ANDEVILLE, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesses, non comparantes non représentées.
D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
DEBATS à l'audience du 6 novembre 2025 :
PRESIDENT de l'audience : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président de la Première Chambre.
JUGES : Monsieur Nicolas PECHNYK et Madame Isabelle DU PORTAL.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé.
A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le 8 janvier 2026, par mise à la disposition des parties au greffe.
SIGNE par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président de la Première Chambre, et par Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE :
La société PICARDIE FOURNIL expose avoir, entre décembre 2020 et et juillet 2023, fourni et installé du matériel à la société LE FOURNIL D'ANDEVILLE pour un montant total de 96.988,97 €.
Par lettre AR du 1 er mars 2024, la société PICARDIE FOURNIL, par la voie de son conseil, a mis en demeure la société LE FOURNIL D'ANDEVILLE d'avoir à payer sous huitaine ladite somme.
Par acte du 24 avril 2024, la société PICARDIE FOURNIL a fait assigner la société LE FOURNIL D'ANDEVILLE devant la juridiction de céans aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de :
* 96.988,97 € avec intérêts équivalents à 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées
* 1.240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
* 2.000 € au titre de la résistance abusive
* 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
L'affaire a été enregistrée sous le RG n°20252024001421.
Par jugement du 6 mai 2025, le Tribunal de commerce de BEAUVAIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE FOURNIL D'ANDEVILLE et désigné la SCP ALPHA MJ en la personne de Maître [O] [A] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 10 juin 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la SCP ALPHA MJ, en la personne de Maître [O] [A], a été désignée en tant que liquidateur judiciaire.
Par deux lettres AR des 30 juin 2025 et 15 juillet 2025, la société PICARDIE FOURNIL a respectivement déclaré sa créance pour chacune des deux procédures collectives.
Par acte du 24 octobre 2025, la société PICARDIE FOURNIL a fait assigner la SCP ALPHA MJ en la personne de Maître [O] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LE FOURNIL D'ANDEVILLE aux fins de voir fixer au passif lesdites sommes réclamées.
L'affaire a été enregistrée sous le RG n°2025002806.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 novembre 2025.
A l'audience du 6 novembre 2025, les deux instances ont été jointes.
La société PICARDIE FOURNIL sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
De leur côté, la SCP ALPHA MJ ès qualités et la société LE FOURNIL D'ANDEVILLE ne sont pas représentées.
MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré.
Attendu que selon les dispositions de l'article L.110-3 du Code de commerce: « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »
Attendu qu'en l'espèce, il est joint 31 factures émises entre le 31 décembre 2020 et le 17 juillet 2023 pour un montant total de 96.988,97 €.
Attendu qu'il est encore produit un extrait du grand livre de la société PICARDIE FOURNIL pour l'année 2023 visant ces factures.
Attendu qu'il est également versé un courriel de la société LE FOURNIL D'ANDEVILLE du 12 mars 2024 ne contestant pas devoir ces factures.
Attendu que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande principale en fixation au passif de la société LE FOURNIL D'ANDEVILLE de la somme de 96.988,97 €.
Attendu que chacune des 31 factures sera assortie, respectivement pour leur montant, des intérêts égaux à 3 fois le taux légal à compter du lendemain de la date de leur échéance, par application de l'article L.441-10 II du Code de commerce et ce, jusqu'au 6 mai 2025, date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il convient également de faire droit à la demande en fixation au passif de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 1.240 € (31 x 40 €), par application du même article.
Attendu qu'il ne sera pas fait droit en revanche à la demande en indemnisation pour résistance abusive, faute pour la société PICARDIE FOURNIL d'alléguer un préjudice distinct de celui découlant du simple retard dans le paiement, d'ores et déjà indemnisé.
Attendu, enfin, qu'il conviendra de fixer au passif la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Reçoit la société PICARDIE FOURNIL en sa demande, la dit bien fondée pour partie.
En conséquence,
Fixe au passif de la procédure collective de la société LE FOURNIL D'ANDEVILLE les sommes suivantes, à titre chirographaire :
* quatre-vingt-seize mille neuf cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-dixsept centimes ( 96.988,97 EUR ), au titre des 31 factures impayées émises entre le 31 décembre 2020 et le 17 juillet 2023 et ce, avec intérêts égaux à 3 fois le taux légal dans la mesure du montant respectif de chacune des factures pour la période comprise entre le lendemain de leur échéance et le 6 mai 2025, date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
* mille deux-cent-quarante euros (1.240 EUR) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
* mille cinq-cents euros (1.500 EUR) au titre de l'article 700 du CPC.
* les entiers dépens, dont frais de greffe liquidés pour la somme de 94,09 €.
Signé électroniquement par M. Jean-Luc PLAT
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.
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