Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 30 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
132/26
N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROPP
Décision déférée du 02 Décembre 2025
- Président du TJ de [Localité 1] - 25/00685
DEMANDEURS
Madame [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [A] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
Monsieur [R] [P]
Demeurant [Adresse 3]
et actuellement [Adresse 4]
Madame [G] [Q] ÉPOUSE [P]
Demeurant [Adresse 3]
et actuellement [Adresse 4]
Représentés par Me Guy DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE
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DÉBATS : A l'audience publique du 25 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 30 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
Suivant acte authentique du 11 avril 2019, [B] [E], nu-propriétaire et [A] [E], usufruitier, ont consenti un bail commercial sur des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 4] à [R] [P] et [G] [V] [T] [Q] épouse [P].
Estimant que le compte locatif était débiteur, les consorts [E] ont fait délivrer par commissaire de justice aux consorts [P] et à l'EURL « Le chouette bar » des commandements de payer visant la clause résolutoire datés des 1 et 2 août 2025, pour un montant total de 2 480 euros (cout de l'acte exclu).
Par acte du 4 avril 2025, M. et Mme [E] ont fait assigner M. et Mme [P] ainsi que l'EURL « [Adresse 6] » devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial du fait du jeu de la clause résolutoire.
Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge a notamment :
- déclaré recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile,
- constaté la résiliation de plein droit à compter du 2 septembre 2024, du bail daté du 11 avril 2019, consenti par les consorts [E] aux consorts [P], portant des locaux à usage commercial situés [Adresse 7],
- ordonné à défaut de libération volontaire préalble des lieux, l'expulsion des consorts [P] et de tous biens et occupants de leur chef (y compris l'EURL [Adresse 6]), dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel d'un serrurier et de la force publique,
- dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte,
- condamné en deniers ou quittance les consorts [O] à payer aux consorts [E] une somme provisionnelle de 2 480 euros au titre des créances de loyers, de charges, de taxes et aux indemnités d'occupation impayées, afférent au bail résilié arrêté 2 septembre 2024 (échéances de décembre 2023, mars, avril et juillet 2024),
- condamné en deniers ou quittance les consorts [O] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant à la somme égale aux loyers, charges, taxes et accessoires normalement exigibles (soit 620 euros), au prorata temporis de leur occupation à compter du 2 septembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée soit par l'expulsion, soit par la restitution volontaire préalable des clefs en mains propres à un représentant des consorts [E],
- débouté l'EURL [Adresse 8] bar de sa demande reconventionnelle portant sur la réalisation de travaux sous astreinte,
- rejeté toutes autres ou tous surplus de prétentions,
- condamné in solidum les consorts [P] à payer aux consorts [E]
la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum les consorts [P] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais relatifs au cout des trois commandements de payer, ainsi que ceux nécessités par l'assignation ayant introduit la présente instance.
M. [P] et Mme [Q] épouse [P] ont interjeté appel de cette décision le 27 janvier 2026.
Selon ordonnance de référé du 11 aout 2026 portant sur une omission de statuer, le juge a dit qu'il convient de compléter le dispositif de l'ordonnance du 2 décembre 2025 par la mention suivante :
- débouté M. [P] et Mme [Q] de leur prétention tendant à être relevés indemnes par l'EURL [Adresse 8] bar de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre,
- rejeté les prétentions respectives des parties fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance,
- laissé les dépens à la charge du Trésor.
Par acte du 26 mai 2026, soutenu oralement à l'audience, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, ils ont fait assigner M. et Mme [P] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour voir :
- les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions,
- ordonner la radiation du rôle de l'appel interjeté par M. et Mme [P] à l'encontre de l'ordonnance du 2 décembre 2025, enrôlée sous le n°26/00277,
- condamner M. et Mme [P] à leur payer une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux dépens de la présente instance et de l'instance d'appel principale.
Suivant conclusions reçues au greffe le 23 septembre 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, les consorts [P] demandent à la première présidente de :
- débouter les consorts [E] de leur demande de radiation de l'appel,
- à titre reconventionnel, arrêter l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 2 décembre 2025,
- subsidiairement, prendre acte de la proposition d'échelonnement et aménager, dans la limite des pouvoirs du premier président, les modalités de l'exécution afin d'éviter la radiation,
- débouter les consorts [E] de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamner les consorts [E] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les consorts [E] aux dépens de la présente instance.
MOTIVATION :
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état, peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à une consignation, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'article 514-3 du même code permet parallèlement, en cas d'appel, de saisir le premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire que les consorts [P] oppose reconventionnellement à celle de radiation formulée par les consorts [E] doit donc être analysée en premier lieu.
En l'espèce, il est constant que les consorts [P] n'ont pas procédé à l'exécution de l'ordonnance de référé dont appel. Pour s'opposer à la mesure de radiation, ces derniers invoquent l'existence de conséquences manifestement excessives, se prévalant d'une situation de précarité financière et de l'importance de leurs charges fixes.
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [P] versent notamment aux débats les éléments suivants :
- un avis d'impôt 2025 commun faisant état de revenus annuels nets imposables de 25 779 euros pour l'époux au titre des revenus des associés et gérants et de 18 846 euros pour l'épouse, outre 2 668 euros au titre des heures supplémentaires.
Par ailleurs, ils justifient d'un crédit souscrit en 2024 auprès de l'établissement Caisse d'Epargne pour un montant de 50 000 euros dont le terme est en 2034 et dont les mensualités s'élèvent à la somme de 578,88 euros. Ils justifient d'un second crédit souscrit auprès de l'établissement Caisse d'épargne d'un montant de 189 000 euros dont le terme est fixé en 2050 et dont les mensualités s'élèvent à la somme de 849,06 euros. En outre, ils font état de l'existence de charges de la vie courante, et produisent une feuille manuscrite non datée listant les revenus et dépenses d'un foyer de 4 personnes,
Nonobstant la production de ces pièces, il convient de relever l'insuffisance des éléments fournis pour caractériser la situation économique des époux [P]. Les époux ne produisent pas d'état exhaustif, circonstancié et actualisé de leur patrimoine mobilier et immobilier. Les éléments produits sont insuffisants pour apprécier objectivement l'intégralité de leurs revenus et charges actuels, notamment les revenus de M. [P] sur les années précédentes s'agissant de l'activité de sa société. De surcroît, la proposition de remboursement émanant des consorts [P] d'un montant de 150 euros par mois a été réalisée plus de 5 mois après la décision de première instance, sans qu'il ne soit justifier du calcul du montant ni de l'absence d'exécution pendant cette période.
Faute pour les consorts [P] d'établir l'existence de conséquences manifestement excessives à leur détriment, et les conditions fixées par l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives, les époux seront déboutés de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence des moyens sérieux de réformation qu'ils avancent.
S'agissant de la demande subsidiaire des consorts [P], il convient de relever qu'elle n'est pas justifiée, qu'aucun paiement n'a été amorcé depuis la décision attaquée soit plus de 10 mois et qu'en dehors de la proposition unilatérale de paiement d'une somme de 150 euros mensuels, aucune négociation ou plan de paiement n'a été proposé. La demande subsidiaire des demandeurs sera donc rejetée.
En conséquence, faute de démontrer la réalité d'un péril financier ou de conséquences manifestement excessives, il conviendra de faire droit à la demande de radiation du rôle de l'affaire.
Comme ils succombent, les consorts [P] supporteront la charge des dépens de la présente.
Il n'est en revanche pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qui auraient été exposés à l'occasion de cette procédure. Elles seront donc déboutées de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,
Déboutons [R] [P] et [G] [P] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 2 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse,
Les déboutons de leur demande subsidiaire tendant à l'aménagement de leur condamnation en numéraire,
Ordonnons la radiation du rôle de l'appel interjeté par [R] [P] et [G] [P] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 2 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse,
Disons que, sauf péremption de l'instance, l'affaire pourra être réinscrite après que les consorts [P] auront justifié avoir intégralement exécuté la décision du 2 décembre 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse,
Condamnons les consorts [P] aux dépens de l'instance,
Déboutons les parties de leur demande respective formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
*****
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
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