Texte intégral
DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[V] [S]
C/
S.A. LES ATELIERS DE VIGNACOURT
CPAM DE LA SOMME SAJ
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N° RG 24/00268
N° Portalis DB26-W-B7I-IAAB
BJ/OC
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Jean-Louis TAILLEFER, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Jean-Louis TAILLEFER et M. Xavier BOSSU, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [V] [S]
7 rue Charles de Gaulle
80140 FRESNEVILLE
Représentant : Maître Stéphanie THUILLIER de la SELARL Stéphanie THUILLIER, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
PARTIES DEFENDERESSES :
S.A. LES ATELIERS DE VIGNACOURT
Route de Flixecourt
ZAC de la Haute Cornée
80650 VIGNACOURT
Représentant : Maître Arnaud GUINOUX de la SCP HADENGUE, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Benjamin GAUDIN, avocat au barreau de PARIS
CPAM DE LA SOMME SAJ
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
DISPENSEE DE COMPARUTION
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 26 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société LES ATELIERS DE VIGNACOURT a établi le 10 mai 2023 une déclaration d’accident du travail concernant l’un de ses salariés, M. [V] [S], agent technique, mentionnant que celui-ci avait subi un accident le jour même à 10 heures 10, sur son lieu de travail habituel, dans les circonstances suivantes :
« Activité de la victime lors de l’accident : COUPE DE PROFILS PVC ;Nature de l’accident : ERREUR DE MANIPULATION ;Objet dont le contact a blessé la victime : SCIE CIRCULAIRE ;Siège des lésions : MAIN GAUCHE ;Nature des lésions : DOIGTS COUPES ».Un certificat médical initial transmis le 1er juin 2023 a constaté : « G# Section de plusieurs doigts, amputation 2e et 3e et amputation partielle du 4e, réimplantation du pouce, fracture du 5e ».
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels par décision notifiée au salarié le 1er juin 2023.
Suivant requête déposée au greffe le 9 juillet 2024, M. [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Suivant jugement du 4 août 2025, le tribunal a :
dit que M. [S] a été victime le 10 mai 2023 d’un accident du travail, justifiant une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,dit que cet accident du travail est dû à la faute inexcusable de la société LES ATELIERS DE VIGNACOURT,alloué à M. [S] la somme de 10.000,00 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices personnels temporaires avant consolidation,dit que cette provision sera avancée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme,dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme pourra recouvrer le montant de cette provision auprès de la société LES ATELIERS DE VIGNACOURT et condamné, en tant que de besoin, cette dernière au paiement de cette somme,déclaré le jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme,sursis à statuer sur les demandes de M. [S] de majoration de la rente et de mise en œuvre d’une expertise médicale jusqu’à la consolidation de son état de santé,sursis à statuer sur le surplus de la demande de la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme au titre de son action récursoire,dit que l'affaire sera poursuivie à l'initiative de la partie la plus diligente,réservé les dépens,
condamné la société LES ATELIERS DE VIGNACOURT à verser à M. [S] une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonné l’exécution provisoire de la décision.L’état de santé de M. [S] a été déclaré consolidé au 24 novembre 2025 et un taux d’incapacité permanente partielle de 60 % lui a été attribué.
Une expertise médicale aux fins d’évaluer les préjudices subis par M. [S] en lien avec la faute inexcusable de son employeur a été ordonnée par ordonnances des 16 décembre 2025 et 31 mars 2026. Le rapport de l’expert judiciaire a été reçu au greffe le 3 juillet 2026.
L’affaire a de nouveau été évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 26 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [S] comparaît assisté de son conseil et développe ses conclusions remises à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal de :
- juger que sa rente d’accident du travail devra être majorée à son taux maximum,
- fixer l’indemnisation de ses préjudices comme suit :
10.185,91 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;12.374,14 euros au titre de l’assistance par tierce personne ;35.000,00 euros au titre des souffrances endurées ;25.000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;5.000,00 euros au titre du préjudice d’agrément ;15.000,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;123.420,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;15.000,00 euros au titre du préjudice sexuel ;189,00 euros au titre des frais de véhicule adapté,- dire et juger que la CPAM de la Somme fera l’avance des sommes allouées à M. [S] en application des dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale,
- condamner la société LES ATELIERS DE VIGNACOURT prise en la personne de son représentant légal à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société LES ATELIERS DE VIGNACOURT aux entiers dépens.
La société LES ATELIERS DE VIGNACOURT, représentée par son conseil, développe ses conclusions remises à l’audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
- rejeter la demande d’indemnisation présentée par M. [S] de son prétendu préjudice d’agrément,
- limiter le montant des indemnités pour les postes de préjudice indemnisables et retenus par l’expert judiciaire comme suit :
au titre du déficit fonctionnel temporaire : 10.185,91 euros ;au titre de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation : 12.374,14 euros ;au titre des souffrances endurées avant consolidation : 20.000,00 euros ; au titre du préjudice esthétique temporaire : 8.000,00 euros ;au titre du préjudice esthétique permanent : 8.000,00 euros ;au titre du déficit fonctionnel permanent : 115.500,00 euros ; au titre du préjudice sexuel : 5.000,00 euros ; au titre des frais d’adaptation du véhicule : 189,00 euros ; soit une indemnisation totale à hauteur de : 179.249,05 euros,- réduite à de plus justes proportions l’indemnité éventuellement accordée au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre infiniment subsidiaire,
- réduire l’indemnité éventuellement accordée à M. [S] au titre de son préjudice d’agrément à la somme de 1.000,00 euros,
- retenir que les sommes accordées à M. [S] le seront sous déduction de la somme provisionnelle de 10.000,00 euros déjà versée à ce dernier, en exécution du jugement avant dire droit du 4 août 2025,
- rejeter les demandes plus amples ou contraires de M. [S],
- condamner la CPAM à faire l’avance des entières sommes accordées au requérant.
La CPAM de la Somme, régulièrement dispensée de comparution, s’en rapporte à la décision du tribunal.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur la majoration de la rente
L’article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose que la victime de la faute inexcusable de son employeur a droit à une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital qui lui a été attribuée.
En l’espèce, la date de consolidation de l’état de santé de M. [S], en rapport avec l’accident du 10 mai 2023, a été fixée au 24 novembre 2025, avec fixation d’un taux d'incapacité de 60 %. Ce taux a ouvert droit au bénéfice d’une rente.
La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l'exclusion de toute faute de même nature de la victime permettant seule de limiter la majoration de rente, il convient d’ordonner la majoration, à son maximum, de la rente d’accident du travail servie à M. [S].
2. Sur la liquidation des préjudices
Ainsi qu’il a été rappelé par jugement de ce tribunal du 4 août 2025, l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose que, indépendamment de la majoration de rente ou de capital reçue en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Il résulte de ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste a pour objet l’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par l’assuré social jusqu’à la guérison ou la consolidation de son état de santé ; en d’autres termes, le préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation, privation temporaire de qualité de vie). L’indemnisation peut être majorée pour prendre en compte un préjudice d’agrément temporaire (Civ. 2e, 5 mars 2015, n°14-10.758, publié) ou un préjudice sexuel temporaire (Civ. 2e, 11 décembre 2014, n°13-28.774, publié) lorsque la période de déficit fonctionnel temporaire est importante ; le préjudice esthétique temporaire demeure quant à lui un poste autonome (Civ. 2e, 7 mai 2014, n° 13-16.204).
L’expert judiciaire retient en l’occurrence :
un déficit fonctionnel temporaire total du 10 mai 2023 au 26 mai 2023 ainsi que le 5 juin 2023, le 9 juin 2023 et le 28 février 2025 ;un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % du 27 mai 2023 au 4 juin 2023, du 6 juin 2023 au 8 juin 2023 et du 10 juin 2023 au 15 juillet 2023 ;un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 16 juillet 2023 au 2 juillet 2024 et du 1er mars 2025 au 1er avril 2025 ;un déficit fonctionnel temporaire partiel de 33 % du 3 juillet 2024 au 27 février 2025 et du 2 avril 2025 au 24 novembre 2025.Les parties s’accordent sur cette évaluation ainsi que sur le taux journalier à retenir pour en déduire l’indemnisation revenant à M. [S], à savoir 25 euros.
Il convient donc fixer l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 10.185,91 euros.
Sur l’assistance par tierce personne avant consolidation
L'indemnisation au titre de la tierce personne temporaire ne saurait être réduite en cas d'aide familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives (Civ. 2e, 17 décembre 2020, n°19-15.969).
L’expert judiciaire retient que M. [S] a nécessité l’assistance d’une tierce personne avant la consolidation à hauteur de :
3 heures par jour du 27 mai 2023 au 4 juin 2023, du 6 juin 2023 au 8 juin 2023 et du 10 juin 2023 au 15 juillet 2023 ;1h30 par jour du 16 juillet 2023 au 2 juillet 2024 et du 1er mars 2025 au 1er avril 2025 ;5 heures par semaine du 3 juillet 2024 au 27 février 2025 et du 2 avril 2025 au 24 novembre 2025.Les parties ne remettent pas en cause cette évaluation.
Sur la base d’un taux horaire égal au SMIC horaire brut, M. [S] sollicite la somme de 12.374,14 euros, ce à quoi l’employeur ne s’oppose pas.
Il convient donc fixer l’indemnisation de l’assistance par tierce personne à la somme de 12.374,14 euros.
Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice recouvre toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Il conduit à rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime. Pour la période post-consolidation, le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut donc être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct (Civ. 2e, 16 septembre 2010, n°09-69.433 ; 11 septembre 2014, n°13-21.506).
En l’espèce, le rapport d’expertise évalue les souffrances avant consolidation à 5/7, au regard du fait traumatique, des hospitalisations avec multiples interventions chirurgicales, des soins locaux, de la rééducation et du retentissement psychologique.
Au regard de l’évaluation expertale, qui traduit un préjudice assez important, sans être utilement discutée, des circonstances du sinistre, des hospitalisations, des interventions chirurgicales et de la durée de plus de deux ans qui s’est écoulée entre l’accident et la consolidation, il convient de fixer l’indemnisation de ce préjudice à la somme de 30.000 euros.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire indemnise l’altération de l’apparence physique de la victime pour la période antérieure à la consolidation. Il ne se confond pas avec les souffrances endurées, ni avec le préjudice esthétique définitif, et fait l’objet d’une indemnisation autonome.
En l’espèce, l’expert judiciaire évalue le préjudice esthétique temporaire à 5/7 jusqu’à la fin de l’hospitalisation à domicile le 15 juillet 2023, en rapport avec les soins de la main gauche, puis à 4/7 jusqu’à la consolidation, en rapport avec les soins, les cicatrices et les amputations de la main gauche.
Au regard de cette évaluation, il convient d’indemniser le préjudice esthétique temporaire par l’allocation d’une somme de 9.000 euros.
Sur le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice est limité aux activités ludiques, sportives ou culturelles que la victime ne peut plus pratiquer régulièrement (Civ. 2e, 28 février 2013, n°11-21.015, publié ; 2 mars 2017, n°15-27.523, publié). La simple limitation d'une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d'agrément indemnisable.
L’indemnisation d’un préjudice d’agrément suppose que soit rapportée la preuve d’une pratique régulière par la victime, antérieurement à l’accident du travail, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs ; les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie étant indemnisés dans le cadre du déficit fonctionnel permanent.
L’expert a retenu l’existence d’un préjudice d’agrément en lien avec la gêne fonctionnelle de la main gauche et le fait que M. [S] ne peut plus faire certaines activités de musculation, comme porter des poids, faire du tirage ou des tractions, et qu’il est limité pour le bricolage, sans incapacité totale.
M. [S] produit un contrat d’abonnement à une salle de sport valable du 28 janvier 2023 au 27 janvier 2024 et expose qu’il pratiquait la musculation tant pour son plaisir personnel que dans le cadre de la préparation militaire qu’il suivait dans le but d’intégrer l’armée de terre.
L’employeur sollicite le rejet de ce poste de préjudice en soutenant que le requérant ne rapporte pas la preuve de la pratique régulière et assidue d’une activité sportive ou de loisir spécifique, antérieurement à l’accident, qui serait désormais rendue impossible ou significativement limitée.
S’il est constant que la privation des agréments normaux de la vie courante est intégrée dans le déficit fonctionnel permanent et ne peut donc donner lieu à une nouvelle indemnisation, distincte, au titre du préjudice d’agrément, il n’en demeure pas moins qu’au cas présent, M. [S] justifie d’une pratique antérieure du sport au sein d’une salle de sport et que l’accident dont il a été victime, sans le priver totalement de cette pratique, la limite de façon non négligeable.
Il est donc justifié de retenir l’existence d’un préjudice d’agrément et de l’indemniser, au regard de l’âge de la victime au jour de la consolidation, à hauteur de 1.000 euros.
Sur le préjudice esthétique permanent
Le préjudice esthétique permanent indemnise l’altération de l’apparence physique de la victime pour la période postérieure à la consolidation. Il s’évalue en fonction de l’âge, du sexe, et de la situation personnelle et familiale de la victime.
En l’espèce, l’expert judiciaire évalue le préjudice esthétique permanent à 3,5/7 en raison des amputations et des cicatrices de la main gauche.
Au regard de l’évaluation expertale, qu’aucune des parties ne remet utilement en cause, et de l’âge de la victime, il convient d’évaluer le préjudice esthétique permanent à 8.000 euros.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Aux termes de deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que le capital ou la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des articles L. 434-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L. 452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Ass. plén., 20 janvier 2023, n°21-23.947 et n°20-23.673, publiés).
Le déficit fonctionnel permanent est le préjudice non économique lié à la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime, résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, réduction à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours. Le déficit fonctionnel permanent recouvre donc le déficit fonctionnel au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques ainsi que les troubles dans les conditions d’existence.
En l’occurrence, l’expert judiciaire a évalué le taux de déficit fonctionnel permanent à 33 % compte-tenu de l’amputation de doigts, du retentissement fonctionnel sur la main gauche, des douleurs neuropathiques, des légères limitations d’amplitude du poignet gauche et du retentissement psychologique directement en lien avec l’accident.
Les parties ne remette pas en cause cette évaluation mais elles sont en désaccord quant à l’indemnisation qui en découle. En effet, M. [S] sollicite que l’indemnisation soit calculée sur la base d’une valeur du point de 3.740,00 euros, quand l’employeur propose une valeur du point de 3.500,00 euros.
La méthode d’indemnisation sur la base d’une valeur de point d’incapacité a vocation à prendre en compte le retentissement du déficit fonctionnel permanent sur le restant de la vie de la victime, en fonction de l’âge de celle-ci à la date de consolidation. La valeur de point retenue en l’occurrence par le requérant est celle issue d’un référentiel indicatif communément utilisé par les juridictions, actualisé pour la dernière fois en 2020 et qui, à la différence de ce que soutient l’employeur, n’est pas majorée.
Au regard de l’évaluation expertale et de l’âge de la victime au jour de la consolidation, il est justifié de retenir une indemnisation du déficit fonctionnel permanent à hauteur de 123.420,00 euros.
Sur le préjudice sexuel
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel et la fertilité (Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-15.842).
L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.
En l’espèce, l’expert judicaire retient l’existence d’un préjudice sexuel en lien avec la perte de fonctionnalité de la main gauche gênant certaines pratiques sexuelles et certaines positions.
Les parties ne remettent pas en cause l’existence de ce préjudice, qui sera indemnisé par l’octroi d’une somme de 5.000,00 euros.
Sur les frais du véhicule adapté
Il s’agit d’indemniser les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un véhicule aux besoins de la victime. L’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime. Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime peut obtenir la réparation de ce poste de préjudice dès lors qu’il n’est pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, et que la décision du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel en impose alors la réparation intégrale (Civ. 2e, 30 juin 2011, n° 10-19.475, publié).
En l’espèce, l’expert judiciaire indique que l’état de santé de M. [S] justifie l’installation d’une boule au volant.
Le requérant justifie du coût d’un tel accessoire en ses pièces 4 et 4-1.
Il est donc fait droit à sa demande d’indemnisation à hauteur de 189,00 euros.
3. Sur l’action récursoire de la caisse
Il résulte de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale que la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital attribuée à la victime est versée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur.
Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des autres préjudices est versée directement par la caisse, qui en récupère ensuite le montant auprès de l’employeur.
En l’occurrence, il convient de dire que la CPAM de la Somme récupérera auprès de la société LES ATELIERS DE VIGNACOURT l’intégralité des sommes dont elle aura à faire l'avance au titre des conséquences financières de la faute inexcusable de cette dernière, ainsi que le coût de la mesure d’expertise médicale.
4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, la société LES ATELIERS DE VIGNACOURT supportera les dépens de l’instance.
L’article 700 du code de procédure civile, dans ses dispositions applicables à l’espèce, énonce que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Décision du 26/10/2026 RG 24/00268
En l'espèce, l'équité conduit à allouer sur ce fondement à M. [S] la somme de 1.000,00 euros, que la société LES ATELIERS DE VIGNACOURT est condamnée à lui verser.
Il n’est pas justifié de la nécessité d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire, laquelle n’est, sauf exception, pas de droit en matière de contentieux de la sécurité sociale. Elle n’est incidemment pas sollicitée. Il n’y a donc pas lieu de l’ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Vu le rapport d’expertise médicale judiciaire,
Ordonne la majoration à son maximum de la rente d’accident du travail servie à M. [V] [S],
Fixe les préjudices de M. [V] [S] aux indemnités suivantes :
10.185,91 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;12.374,14 euros au titre de l’assistance par tierce personne ;30.000,00 euros au titre des souffrances endurées ;9.000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;1.000,00 euros au titre du préjudice d’agrément ;8.000,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;123.420,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;5.000,00 euros au titre du préjudice sexuel ;189,00 euros au titre des frais de véhicule adapté,Alloue en conséquence à M. [V] [S] la somme globale de 189.169,05 euros en réparation de ses préjudices, déduction faite de la provision déjà perçue pour un montant total de 10.000,00 euros,
Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme fait l’avance des sommes allouées à M. [V] [S],
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme récupère auprès de la société LES ATELIERS DE VIGNACOURT toutes les sommes dont elle a à faire l'avance au profit de la victime, en ce compris le capital représentatif de la majoration de la rente, les indemnités allouées en réparation des préjudices subis par la victime et le coût de la mesure d’expertise,
Condamne la société LES ATELIERS DE VIGNACOURT aux dépens,
Condamne la société LES ATELIERS DE VIGNACOURT à payer à M. [V] [S] une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson