Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE : 62/2026
DOSSIER RG N° N° RG 26/01221 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMAP
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 21 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Mme CALLAND,
Débats : en audience publique le 21 Mai 2026
Prononcé : jugement rendu publiquement le même jour
DEMANDERESSE
Madame [L] [R] [N] [J]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
S.C.I. MAXIMILIEN,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Yannic FLYNN, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Laurence GARNIER, avocat au barreau de l’AIN (T 76)
Par requête reçue au greffe le 20 avril 2026, Madame [L] [J] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins d’obtenir un délai supplémentaire de 12 mois pour quitter son logement situé à Meximieux.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 7 mai 2026.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 mai 2026 à la demande du conseil de la défenderesse.
A cette audience, Madame [L] [J], comparant en personne en présence de Mme [X], travailleuse sociale,, déclare se désister de sa demande. Elle précise qu’elle a signé un bail pour un nouveau lohement et que le déménagement sera fini dans la soirée.
La SCI MAXIMILIEN, représentée par son conseil, ne s’oppose pas au désistement d’instance de la requérante.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Déclare ce désistement parfait,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que Madame [L] [J] conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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