Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/05651 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HBT
MINUTE: 26/1167
Nous, Sibylle MOTTIEZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée par ordonnance du 30 mars 2026 en qualité de juge des libertés et de la détention auprès du tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [X] [Q]
né le 15 Juin 1991
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]
présent (e) assisté (e) de Me Said BOUHART, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
L’[Localité 3] DE [Localité 4]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 11 Juin 2026
Le 03 Juin 2026, le directeur de L’[Localité 3] DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [Q] au titre du péril imminent.
Depuis cette date, Monsieur [X] [Q] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 4].
Le 08 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [Q].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 Juin 2026.
A l’audience du 12 Juin 2026, , conseil de Monsieur [X] [Q], a été entendu en ses observations. In limine litis, il soulève l’irrégularité de la procédure en raison du non respect du délai d’observation, de l’absence de notification au patient du droit de saisir la CDSP et de l’absence de recours à un interprète pour la notification des droits. Sur le fond, il fait valoir que le péril imminent n’est plus caractérisé.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur l’irrégularité
Le conseil relève que la procédure est irrégulière, Monsieur [X] [Q] n’ayant jamais bénéficié de l’assistance d’un interprète au cours de la procédure, ce qui lui porte grief.
Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, « avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état ;
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes;
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible ».
En l’espèce, il ressort du certifical médical initial que Monsieur [X] [Q] présente une attitude d’écoute, avec plusieurs passages du coq à l’âne et des relachements des associations clairement reprérables malgré la barrière de la langue.
Aucune autre mention relative à cette difficulté ne figure dans les autres pièces jointes à la requête.
Monsieur [X] [Q] présent à l’audience ce jour s’est exprimé, si certains propos pouvaient être compris, il était souvent difficile d’échanger, sans pouvoir préciser si les difficultés proviennent de la barrière de la langue ou résultent des troubles psychiques.
Il ressortait d’ailleurs des certificats médicaux établis par les médecins psychiatres les constats suivants : « un échange difficile», “un discours délirant sur fond de désorganisation psychique importante” constats pouvant être mis sur le compte tant sur l’état mental du patient que sur la barrière de la langue, aucune mention ne permettant de savoir en quelle langue avaient été conduits ces entretiens et examens médicaux.
Il n’est donc pas démontré que Monsieur [X] [Q] a pu faire l’objet d’une prise en charge psychiatrique et bénéficier des informations nécessaires concernant l’exercice de ses droits et voies de recours, dans une langue qu’il comprenait et maîtrisait suffisamment.
Ces irrégularités ont nécessairement porté atteinte aux droits du patient.
Il convient donc d’accueillir le moyen soulevé par le conseil et par suite, de ne pas faire droit à la demande et de donner mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement.
Au vu des éléments du dossier, il y a lieu toutefois de réserver l’éventualité que les médecins apprécient s’il serait opportun de mettre en place une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires.
Pour ménager cette éventualité, la mainlevée ici ordonnée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures à compter de la notification, et ce, en application de l’article L.3211-2-1 de la santé publique.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [Q]
Dit toutefois que la présente décision de mainlevée ne prendra effet que dans un délai maximum de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance afin que, le cas échéant, un programme de soins puisse être fixé;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 12 Juin 2026
Le Greffier
Alix KRIOUA
Le vice-président
Sibylle MOTTIEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment