Texte intégral
Copie exécutoire : Maître Danielle LEFEVRE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025042038
ENTRE :
ARVAL SERVICE LEASE SA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352 256 424
Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat (BOLLEN) et comparant par Maître LEFEVRE Danielle, avocat (G495)
ET :
[Y] [O] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial de JARDINS SINGULIERS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 483 658 159
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société ARVAL SERVICE LEASE (ci-après « ARVAL ») expose que Monsieur [Y] [O] (ci-après « Mr. [O] ») aurait, pour les besoins de son activité professionnelle, régularisé avec elle le 26 mars 2018, un contrat de location longue durée (LLD) n° 8207670184 concernant un véhicule utilitaire FIAT Ducato immatriculé [Immatriculation 1]. Le 20 décembre 2022, ce contrat d'une durée initiale de 60 mois aurait fait l'objet d'un avenant allongeant la durée de 12 mois supplémentaire, et prévoyant un loyer mensuel réajusté à 356,03 euros HT au lieu de 325 euros HT (maintenance et assurance en sus), et une utilisation étendue à 100 000 km au lieu des 70 000 km initialement prévus.
ARVAL soutient qu'à compter de juin 2023, elle aurait rencontré des incidents de paiement. Après une mise en demeure reçue par Mr [O] le 29 juillet 2023 restée infructueuse, ARVAL aurait résilié le contrat le 30 août 2023. Le véhicule n'aurait été restitué que le 21 novembre 2023. Malgré une nouvelle mise en demeure, Mr [O] n'aurait payé aucune facture et devrait à ARVAL un montant total de 13 103,51 euros TTC.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 13 mai 2025 signifié suivant les disposition de l'article 654 du Code de Procédure Civile, ARVAL assigne Monsieur [Y] [O] devant ce tribunal.
Par cet acte, ARVAL demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil,
* Dire la société ARVAL SERVICE LEASE recevable et bien fondée en ses demandes,
* Condamner Monsieur [Y] [O] à payer à la Société ARVAL SERVICE LEASE, le montant des factures impayées au titre des sommes suivantes :
* Loyers échus impayés, avoir déduit pour une somme totale de 3.324,81 € TTC
* Frais de remise en état du véhicule pour une somme de 10.372,42 € TTC
* Indemnité de restitution anticipée pour une somme totale de 398,76 €TTC
Soit un montant total au titre des factures de 13.103,51 € TTC avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (article 7.4) à compter du jugement.
* Condamner Monsieur [Y] [O] à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
* Condamner Monsieur [Y] [O] à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE une indemnité de 40 € HT par facture impayée soit la somme de 280,00 € HT au titre des 7 factures impayées (article 7.4 des CGL).
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC.
* La condamner aux entiers dépens.
Monsieur [Y] [O] a adressé deux courriers recommandés AR au tribunal respectivement les 13 juin 2025 et 6 octobre 2025 informant de son impossibilité de se présenter aux audiences du tribunal et, n'ayant ni revenu, ni minima sociaux ni biens en sa possession, de son impossibilité d'honorer sa dette.
Lors de l'audience de mise en état du 25 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont, en dernier lieu, convoquées à son audience du 23 octobre 2025.
A cette audience, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 28 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, les résume de la façon suivante.
Selon ARVAL, les échéances de loyers dues dans le cadre du contrat signé avec Mr [O] n'ont été que partiellement payées et la restitution anticipée du véhicule a entrainé des frais qui n'ont pas été réglés.
ARVAL fonde sa demande de paiement sur plusieurs dispositions du Code civil. Il expose que les pièces qu'il verse au débat suffisent à établir le succès de ses prétentions :
* Un « Bulletin d'adhésion aux conditions générale de location longue durée de véhicules », les « Conditions particulières de location longue durée », le fascicule « Conditions Générales de location à professionnels », un document intitulé « Signature électronique ARVAL SME » ;
* Une facture de la concession FCA Motor Village France concernant le véhicule ainsi que la carte grise et un procès-verbal de livraison daté du 16 mai 2018 ;
* Deux courriers recommandés AR, le premier daté du 25 juillet 2023 (mise en demeure de paiement), et le second daté du 29 août 2023 (résiliation du contrat);
* Un « procès-verbal de restitution définitive » du véhicule du 21 novembre 2023 ;
* Un rapport d'expertise sur l'état du véhicule établi le 12 avril 2023 par la société MACADAM ;
* Les copies de 6 factures impayées pour les loyers des mois de mai, juillet, août, septembre, octobre et décembre 2023, ainsi qu'une facture de fin de contrat datée du 20 décembre 2023 ;
* La mise en demeure de payer datées du 17 mars 2025.
Mr [O], régulièrement convoqué, absent aux débats, n'a pas constitué avocat et, dans ses courriers au tribunal, a fait valoir comme seuls moyens de défense son absence de revenus et de patrimoine permettant de couvrir sa dette.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »,
Sur la régularité et la recevabilité de l'action :
En l'espèce, l'assignation en date du 13 mai 2025 délivrée à Mr [O] par le Commissaire de Justice suivant les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile, apparaît régulière au regard des conditions de délivrance ; et ce d'autant plus que Mr [O] a adressé deux courriers au tribunal.
La présente instance a pour objet la location d'un véhicule ; ce qui est un acte commercial. Le litige relève donc bien de la compétence du tribunal des affaires économiques. En outre, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Bien que l'extrait K-BIS en date du 28 septembre 2025 porte mention que Mr [O] a été radié d'office depuis le 09 septembre 2024 suite à la cessation totale d'activité à compter du 31 aout 2024, il reste redevable aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fins de non-recevoir qu'il devrait soulever d'office. En conséquence, le tribunal dira que la procédure est régulière et que l'action d'ARVAL est recevable.
Sur l'opposabilité des clauses du contrat :
L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
ARVAL verse aux débats les « Conditions particulières de location longue durée » (pièce n° 2), ainsi qu'un « avenant aux conditions particulières » (pièce n° 2.2), respectivement datés du 26 mars 2018 et du 20 décembre 2022 ; tous deux portant la signature manuscrite de Mr [O] authentifiée par apposition du tampon humide de son enseigne « JARDINS SINGULIERS ». Le tribunal dira en conséquence que ces documents lui sont opposables.
Par ailleurs, ARVAL produit un « Bulletin d'adhésion aux conditions générale de location longue durée de véhicules » (pièce n° 1) portant la signature électronique du représentant d'ARVAL ainsi que celle de Mr [O] : « Signé par [Y] [O] » avec mention de la date de signature : « Le 28 mars 2018 à 10h19 ».
Cette signature électronique ayant été apposée en ayant recours à la société AriadNEXT laquelle est « déclarée Fournisseur de Service de Confiance conforme au règlement européen eIDAS n°910/2014, et aux normes ETSI EN 319 401 V2.2.1 et 319 411-1 V1.2.2 au niveau LCP », et ARVAL produisant un certificat de « signature électronique ARVAL SME » (pièce n° 1.3) reprenant l'identification du demandeur de signature (ARVAL) et l'identification du signataire (Monsieur [Y] [O], qui se présente au titre d'une « affaire personnelle commerçant », n° de SIREN 483658159), le tribunal la dit conforme à l'article 1367 du code civil et au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.
Le tribunal relève que la page du « bulletin de souscription » sur laquelle figure les signatures électroniques mentionne de manière explicite et parfaitement visible juste au-dessus des signatures que « le locataire reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de location de véhicules en longue durée référencées « 040214 » qui lui ont été adressées par ARVAL, et déclare les accepter sans réserve » ; le document « Conditions générales de location » (pièce n° 1.2) faisant bien apparaitre la référence « 040214 » sur toutes ses pages. Le tribunal en conclut que la signature électronique de Mr. [O] est valide et que les conditions générales du contrat lui sont dès lors opposables.
En conséquence, le tribunal dit que le contrat a été régulièrement formé entre ARVAL propriétaire du véhicule et Mr [O] locataire du véhicule, et que les termes de ce contrat lui sont opposables.
Sur la demande paiement des loyers échus impayés :
Les pièces versées aux débats, notamment la facture d'acquisition n° 1-703892 du 26 avril 2018 du véhicule par « ARVAL LOC / Mr [O] » auprès de FCA Motor Village France, le procès-verbal de livraison du véhicule signé de manière manuscrite par Mr. [O] le 16 mai 2017 ainsi que la carte grise établie au nom du propriétaire du véhicule (ARVAL) et mentionnant le nom de l'utilisateur « ENT. [O] [Y], [Adresse 2] », démontrent un début d'exécution du contrat.
L'article 7.2 des « Conditions générales de location » précise que « Les loyers sont déterminés en fonction de la durée et du kilométrage contractuels. Ils sont dus terme à échoir jusqu'à la restitution du véhicule au terme de la location et chaque terme entamé est dû intégralement ».
En l'espèce, les conditions particulières du contrat, modifiées par l'avenant du 15 décembre 2022, stipulent que la mensualité totale s'élève à 425,03 euros HT, ce compris 356,03 euros
HT de loyer et 69,00 euros de prime d'assurance non soumise à TVA ; soit un loyer mensuel de 496,24 euros TTC.
Par ailleurs, les documents contractuels (pièce n° 1.2) stipulent les dispositions suivantes :
* Article 13 2 alinéa a): « En cas d'inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution de l'une quelconque des obligations incombant au Locataire en vertu du présent Contrat, ARVAL se réserve le droit de procéder à sa résiliation (15) quinze jours après l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse ».
* Article 12 alinéa a) : « Au terme de la location (interruption du contrat avant terme, résiliation ou expiration contractuelle), le Locataire prendra en charge la restitution du véhicule au lieu défini d'un commun accord entre les Parties » ;
* Article 12 alinéa b): « le Contrat de location prend fin et les Loyers cessent d'être facturés, le jour de la restitution du véhicule et de la réception par ARVAL du certificat d'immatriculation …/… et du Procès-verbal de restitution complété et signé par les deux Parties ou leurs représentants respectifs ».
* Dans son alinéa d) : « une réception physique du véhicule… aura lieu, matérialisée par un procès-verbal de restitution et établi entre le professionnel désigné par ARVAL et le locataire qui s'oblige à être présent, ou représenté par un mandataire habilité, et à en retourner un exemplaire à ARVAL.
En l'espèce, le tribunal relève qu'ARVAL a adressé une mise en demeure à Mr [O], accompagnée du relevé de deux factures impayées, par courrier recommandé AR daté du 25 juillet 2023 réceptionné le 29 juillet 2023 (pièce n° 6), l'accusé de réception faisant foi.
Cette mise en demeure étant restée sans suite, ARVAL a procédé, en application des articles 12 et 13 précités, à l'envoi le 29 août 2023 d'un deuxième courrier recommandé AR (pièce n° 7), afin de procéder à la résiliation du contrat et demander la restitution du véhicule ainsi que le règlement de la créance ; l'accusé d'expédition faisant foi.
Le contrat a donc été résilié à la date du 31 août 2023, et Mr. [O] était dans l'obligation de restituer le véhicule sous huit jour, soit début septembre 2023.
ARVAL produit aux débats le « procès-verbal de restitution définitive » signé de manière manuscrite le 21 novembre 2023 par Mr. [O]. Le tribunal en conclut que Mr [O] est redevable des loyers échus impayés jusqu'à cette date.
A cet effet, ARVAL produit aux débats 5 factures impayées et échues pour les loyers des mois de mai, juillet, août, septembre et octobre 2023 ; ces 5 factures ayant été émises avant la date du procès-verbal de restitution définitive.
Après analyse de ces pièces, le tribunal calcule que le montant des loyers dus par Mr [O] à ARVAL s'élève à 2481,20 euros TTC (496,24 x 5).
En conséquence, le tribunal, dit que la créance d'ARVAL est certaine, liquide et exigible, et condamnera Mr [O] à payer à ARVAL la somme de 2481,20 euros TTC au titre des loyers impayés échus ; déboutant du surplus.
Le tribunal relève que sur toutes les factures émises par ARVAL et adressées à Mr. [O], il est précisé que « en cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt moratoire de trois fois le
taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement seront dus sans qu'il soit besoin de mise en demeure (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce) ».
En conséquence, le tribunal condamnera Mr [O] à payer à ARVAL les intérêts de retard, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date du jugement à intervenir.
Sur les sommes dues au titre de la remise en état du véhicule
L'article 12 (« restitution du véhicule ») des conditions générales stipule :
* Dans son alinéa c) que « le véhicule devra se trouver dans un état standard de restitution tel que défini par le Syndicat National des Entreprises des Services Automobiles en LLD …/…»;
* Dans son alinéa g) que « Sur le centre de stockage, un examen du véhicule, ci-après dénommé la « Photo Expertise » sera réalisé par un prestataire spécialisé indépendant mandaté par Arval et sera matérialisé par un rapport d'expertise et des photographies. …/… La Photo Expertise servira de base pour l'évaluation des frais de remise à l'état standard du véhicule visé dans le document du Syndicat National des Loueurs de Véhicules en Longue durée ».
En l'espèce, ARVAL verse aux débats un rapport d'expertise daté du 12 avril 2023 effectué par la société MACADAM, incluant des photos et une estimations des frais de remise en état estimés à la somme totale de 9 037,98 euros HT.
Cependant, le tribunal relève que le procès-verbal de restitution du véhicule signé par le locataire est daté du 21 novembre 2023, que cette date est postérieure de 6 mois à la date du rapport d'expertise versé aux débats, et que donc ce rapport d'expertise ne peut pas raisonnablement attester de l'état du véhicule au jour de sa restitution définitive. Le tribunal déboutera en conséquence ARVAL de la demande de paiement à ce titre.
Sur les sommes dues au titre de l'indemnité de restitution anticipée
Conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa des conditions générales du contrat, « …/… les loyers contractuels ayant été déterminés en fonction d'une durée et d'un kilométrage choisis à l'origine par le locataire, il sera procédé à la facturation d'une indemnité, calculée en fonction de la durée effective de location, par application de la formule ci-dessous élaborée par le Syndicat National des Entreprises des Services Automobiles en LLD :
DC - 4
* LT = Somme totale des loyers hors taxes, pour la durée contractuelle prévue aux Conditions Particulières de Location du véhicule y compris après avenant.
* DA = Durée en mois à échoir entre la date de résiliation anticipée et la date d'expiration contractuelle dudit contrat.
* DC = Durée du contrat en mois y compris après avenant.
Si le contrat a fait l'objet d'avenants ayant réduit sa durée, DA et DC seront calculées sur la base de la durée prévue aux Conditions Particulières de location initiales ».
En l'espèce, le tribunal relève que les valeurs suivantes sont applicables à la formule cidessus, compte tenu des conditions d'exécution du contrat :
* LT = 23 772,36 euros HT, soit 325€ x 60 mois (contrat initial) + 356,03€ x 12 mois (avenant)
* DC = 72 mois (durée du contrat y compris après avenant).
* DA = 3 mois ; le véhicule ayant été restitué le 21 novembre 2023, soit 5 mois et 24 jours avant la date de restitution fixée au 15 mai 2024 (nouvelles conditions contractuelles de l'avenant signé le 20 décembre 2022) ; une pondération de 50% ayant été appliquée par ARVAL du fait que la restitution a été faite moins de 6 mois avant le terme contractuel.
Par application de la formule, le tribunal calcule un montant d'indemnité égal à 398,76 euros TTC, et en conséquence condamnera Mr [O] à payer cette somme à ARVAL, outre les intérêts de retard, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date du jugement à intervenir.
Sur l'indemnité de recouvrement
Retenant que 5 factures de loyers sont impayées, en application des dispositions des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce qui sont d'ordre public, le tribunal condamnera en conséquence Mr [O] à payer à ARVAL la somme de 200 euros (5 x 40 €) au titre des frais de recouvrement ; déboutant du surplus.
Sur les dépens et l'article 700 :
Attendu que Mr [O] succombe, le tribunal le condamnera aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas inéquitable qu'ARVAL supporte les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager, le tribunal déboutera ARVAL de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
* Condamne Monsieur [Y] [O] à payer à la Société ARVAL SERVICE LEASE, la somme de 2 879,96 euros au titre des factures impayées concernant les sommes suivantes, avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du présent jugement :
* Loyers échus impayés pour une somme totale de 2481,20 € TTC,
* Indemnité de restitution anticipée pour une somme totale de 398,76 €TTC
* Condamne Mr [O] à payer à la Société ARVAL SERVICE LEASE la somme de 200,00€ HT au titre des frais de recouvrement ;
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
* Condamne Mr [O] aux entiers dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Faugeras, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin.
Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.