Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05360 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBUH
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
Etablissement Public ARS DU VAL D'OISE PREFET DU VAL D'OISE
[E] [O]
Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1]
Me Romain PIQUET
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 16 Septembre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
ARS DU VAL D'OISE
PREFET DU VAL D'OISE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté
APPELANT
ET :
Monsieur [E] [O]
né le 20 Juin 1996 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française
Anciennement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 4]
Demeurant au [Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant
Représenté par : Me Marion LAFFARGUE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 451, commis d'office
CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant ni représenté
INTIMES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, prise en la personne de Madame Corinne MOREAU, avocate générale, ayant émis un avis
à l'audience publique du 16 Septembre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[E] [O], né le 20 juin 1996 à [Localité 3] (Algérie) fait l'objet depuis le 13 septembre 2024 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, en dernier lieu au centre hospitalier Victor Dupuy à [Localité 1] (92), sur décision de justice, en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Le 11 août 2026, le préfet du Val d'Oise a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 18 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète au vu de l'avis du collège médical en ce sens.
Appel a été interjeté le 25 août 2026 par le préfet qui soulève le fait qu'en application de l'article L.3213-8 du code de la santé publique, la mainlevée ne pouvait être ordonnée sans que deux expertises n'aient été ordonnées.
Le 26 août 2026, l'établissement, l'ARS et M. [O], en fugue depuis 15 janvier 2025, à l'établissement ont été convoquées en vue de l'audience.
Le ministère public a émis un avis en date du 27 août 2026, versé aux débats et envoyé aux parties, d'infirmer la décision de mainlevée dans la mesure où il n'est pas possible de considérer que M. [O] qui est en fugue depuis le mois de janvier 2025 ne présente de danger et n'a plus de troubles. Et le juge ne pouvait pas lever la mesure en l'absence des deux expertises prévues par les textes, M. [O] ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation à la suite d'une décision d'irresponsabilité pénale.
Devant la cour, à l'audience publique du 28 août 2026, seul le conseil de M. [O] a comparu. Il a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée dès lors que les certificats médicaux et avis du collègue concluent à la mainlevée, peu important qu'il n'y ait pas eu les deux expertises en l'absence de possibilité d'en réaliser une. Très subsidiairement, si la décision du premier juge était infirmée, il demande que soit ordonnée les deux expertises manquantes.
Par ordonnance du 28 août 2026, la cour statuant par ordonnance réputée contradictoire, a :
Déclaré l'appel de l'ARS recevable ;
Infirmé l'ordonnance entreprise ;
Ordonné deux expertises, menées par deux experts (le docteur [Y] [V] et le docteur [S] [P], expert psychiatres près la cour d'appel de Versailles) avec pour mission de :
*prendre connaissance de tous documents qu'il jugera utile y compris ceux d'ordre administratif ou médical susceptible d'être conservés en fichier hospitalier ;
*décrire l'état de M. [E] [O] sur le plan psychiatrique ;
*dire si l'état de M. [E] [O] justifie le maintien de l'hospitalisation complète dont cette personne fait l'objet en indiquant si elle est atteinte de troubles mentaux et, dans l'affirmative si ces troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans la négative, dire si son état nécessite des soins psychiatriques sous une autre forme que l'hospitalisation complète ;
Le dépôt des rapports était fixé au 9 septembre 2026.
L'examen de l'affaire était renvoyé à l'audience du 16 septembre 2026 à 9h30 devant la chambre 1-7 près la cour d'appel de Versailles.
L'ordonnance susvisée a été notifiée aux parties (ARS, Centre hospitalier d'[Localité 1], [E] [O], Maître [M] [N] et le parquet général), celle-ci valant convocation.
A l'audience du 16 septembre 2026, laquelle s'est tenue publiquement, aucune des parties n'a comparu.
Maître [W] [A] a été commise d'office à l'audience afin d'assurer la défense des intérêts du patient, [E] [O].
La cour a constaté l'absence de dépôt des deux rapports d'expertise psychiatrique malgré la relance écrite opérée par courriel par le greffe le 15 septembre 2026 et en dépit des tentatives de contacts téléphoniques opérées par le magistrat et demeurées infructueuses.
Le conseil d'[E] [O] a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise à savoir la levée de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet dont le patient faisait l'objet relevant que les derniers éléments figurant au dossier tendaient à démontrer qu'une levée prochaine était envisagée puisque des soins au titre du sevrage de produits stupéfiants étaient nécessaires et rappelant l'avis du collège en date du 13 août 2026 en faveur de la levée de la mesure.
La décision a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la commission d'office à l'audience de Maître Margaux Laffargue :
L'article R.3211-8 du code de la santé publique impose que le patient soit assisté ou représenté par un avocat lors du contrôle de la mesure.
Au cas d'espèce, l'ordonnance rendue le 28 août 2026, prévoyant dans son dispositif le renvoi de l'examen de l'affaire à l'audience du 16 septembre 2026 en raison des expertises psychiatriques diligentées a expressément prévu que sa notification valait convocation.
Il ressort des pièces figurant au dossier que cette décision a été notifiée aux parties le jour même et notamment à Maître Romain Piquet ' lequel représentait le patient à l'audience ' le jour même à 17h09.
En l'absence de Maître [N] et afin de permettre la représentation du patient par un avocat à l'audience de renvoi, il y a lieu de commettre d'office maître [W] [A] pour assurer la défense des intérêts de Monsieur [E] [O].
SUR LE FOND
A titre liminaire, il sera rappelé que la précédente ordonnance en date du 28 août 2026 a déclaré l'appel formé par l'ARS recevable et a infirmé la décision entreprise rendue le 18 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise.
Aux termes de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique :
« I.-Si le-collège mentionné ri l'article L.3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1. Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques.
II. -Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au 1 confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques.
Lorsque ces avis divergent ou préconisent le maintien de la mesure de soins psychiatriques et que le représentant de l'Etat la maintient, il en informe le directeur de 1'établissernent d'accueil, qui saisit le juge afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L.3211-12. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° I de l'article L.3211-12-1 ».
Il a été jugé sur ce fondement qu'« il résulte de l'article L. 3211-12, II, et des deux premiers alinéas de l'article L.3213-8, 1, du code de la santé publique que, lorsque le juge envisage la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, au titre de faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, il doit, y compris lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, à l'issue d'un avis du collège mentionne à l'article L. 3211-9 concluant à la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques, ordonner deux expertises » (1ere Civ., 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-13.494, publié), ce même si le patient est- en fugue (1re Civ., 4décembre 2019, pourvoi n 18-50.073, publié).
L'article L. 3211-12, Il prévoit en effet que « le juge ne peut (...) décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.3213-5-1 du présent code ».
Il s'infère de ces dispositions que la décision de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte mise en 'uvre à la suite d'une décision d'irresponsabilité pénale ne peut être prise sans l'avis du collège susvisé (avis en date du 13 août 2026) mais également sans l'expertise par deux experts psychiatres telle que figurant dans les dispositions susvisées.
Au cas d'espèce, l'expertise ordonnée le 28 août dernier n'a pas été réalisée et n'a pas été retournée au greffe, étant observé que les experts, contactés par écrit et par téléphone, tant par le greffe que par le magistrat, n'ont pas apporté de retour et qu'il existe un doute sur la transmission effective de la mission aux experts concernés à l'issue de la décision.
En parallèle, les dispositions de l'article R .3211-22 du code de la santé publique impose que la décision intervienne dans un délai porté à 25 jours (en cas d'expertise) à compter de la déclaration d'appel, laquelle a été effectuée le 25 août 2026, de telle sorte qu'un nouveau renvoi n'est plus envisageable.
Par voie de conséquence, en l'absence de respect des dispositions légales susvisées s'agissant de la réalisation d'une expertise par deux médecins psychiatres ou de deux expertises psychiatriques du patient, il y a lieu de maintenir la décision d'hospitalisation sous contrainte d'[E] [O].
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Commet d'office à l'audience Maître Margaux Laffargue afin d'assurer la représentation de M. [E] [O],
Vu l'ordonnance rendue le 28 août 2026 par la chambre civile 1-7 près la cour d'appel de Versailles déclarant recevable l'appel formé par l'ARS et infirmant la décision entreprise ;
Vu l'absence de retour du rapport d'expertise psychiatrique des Docteurs [V] et [P] ;
Ordonne le maintien de la mesure d'hospitalisation complète d'[E] [O] :
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles le 16 septembre 2026
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-Présidente placée et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Vice-Présidente placée
Bénédicte NISI Tiphaine PETIT
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