Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS4O
NATURE AFFAIRE : 78K/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A.S. OUIKAMEDIA C/ S.A.R.L. ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 16 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER
Me Charles-antoine CHAPUIS
Me Patricia MORIN
Me Matthieu ROBARDEY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. OUIKAMEDIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Patricia MORIN, avocat au barreau de LYON, Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES, dont le siège social est sis [Adresse 2] (RHONE)
représentée par Maître Patrick PROTIERE de la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER, avocats au barreau de LYON, Me Matthieu ROBARDEY, avocat au barreau de VIENNE
Débats tenus à l'audience du : 21 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Juin 2026
Jugement rendu le 16 Juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 13 juillet 2021, le tribunal de commerce de Lyon a, notamment :
condamné la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES à payer à la société SAS OUIKAMEDIA la somme de 11 369,99 € correspondant aux trois loyers impayés augmentés de deux factures de régulation de charges et des frais d'huissier outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure le 14 octobre 2019 ;rejeté la demande de la société SAS OUIKAMEDIA au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ;maintenu l'exécution provisoire du présent jugement ;condamné la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES à verser la somme de 750,00 € à la société SAS OUIKAMEDIA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamné la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES aux dépens de l'instance.Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2021, la société SAS OUIKAMEDIA a fait signifier à la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES la conversion de la saisie conservatoire pratiquée le 28 octobre 2019 sur les comptes bancaires de celle-ci, ouverts dans les livres de l'organisme bancaire BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES, et portant sur une créance d'un montant total de 12 904,83 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 octobre 2021, dénoncé le 22 octobre 2021, la société SAS OUIKAMEDIA a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES ouverts dans les livres de l'organisme bancaire BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES, portant sur une créance d'un montant total de 10 176,57 €.
Par arrêt rendu le 30 octobre 2025, la cour d'appel de Lyon a :
infirmé le jugement prononcé le 13 juillet 2021 entre les parties par le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a :condamné la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES à payer à la société SAS OUIKAMEDIA la somme de 11 369,99 €
rejeté la demande de remboursement du dépôt de garantie et de charges formée par la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES
condamné la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES aux dépens ainsi qu'à payer la somme de 750,00 € à la société SAS OUIKAMEDIA en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée au titre du caractère prétendument abusif de la saisie ;débouté la société SAS OUIKAMEDIA de ses demandes ;condamné la société SAS OUIKAMEDIA à payer à la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES la somme de 6 438,86 € au titre du solde du compte locatif ;condamné la société SAS OUIKAMEDIA aux dépens de 1er instance et d'appel ;condamné la société SAS OUIKAMEDIA à payer à la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté sa propre demande formée au titre des frais irrépétibles.Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES a fait procéder à une mesure de saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société SAS OUIKAMEDIA ouverts dans les livres de l'organisme bancaire CIC LYONNAISE DE BANQUE, portant sur une créance d'un montant total de 23 052,18 €.
Par acte de commissaire du justice, délivré le 2 mars 2026, la société SAS OUIKAMEDIA a fait assigner la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne.
Aux termes de ses dernières écritures, la société SAS OUIKAMEDIA demande au juge de l'exécution de :
in limine litis
déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 21 janvier 2026, à la requête de la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES, entre les mains du CIC LYONNAISE DE BANQUE, sis [Adresse 3] auprès duquel les comptes bancaires de la société SAS OUIKAMEDIA sont ouverts,en conséquence, ordonner la main-levée de la saisie-attribution pratiquée le 21 janvier 2026, à la requête de la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES, entre les mains du CIC LYONNAISE DE BANQUE, sis [Adresse 3], dépositaire des comptes bancaires de la société SAS OUIKAMEDIA et dénoncée le 28 janvier suivant à celle-ci,
à titre subsidiaire
cantonner à la somme de 9242,60 € la saisie-attribution pratiquée le 21 janvier 2026, à la requête de la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES, entre les mains du CIC LYONNAISE DE BANQUE, sis [Adresse 3], dépositaire des comptes bancaires de la société SAS OUIKAMEDIA,ordonner la main-levée de la saisie-attribution pour le surplus de la somme cantonnée,en tout état de cause
condamner la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES à supporter les entiers dépens de l'instance, en ceux compris les frais de la saisie-attribution.Au soutien de ses demandes, la société SAS OUIKAMEDIA expose que le montant de la créance qui est l'objet de la mesure de saisie-attribution pratiquée par la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES ne correspondant pas au montant des condamnations prononcées par la cour d'appel de Lyon, que le décompte mentionné dans l'acte de saisie est insuffisamment détaillé et ne permet pas à la société SAS OUIKAMEDIA de procéder à la vérification de la créance réclamée, et que par conséquent la mesure de saisie-attribution doit être déclarée nulle.
A titre subsidiaire, la société SAS OUIKAMEDIA demande que la mesure de saisie-attribution soit cantonnée à la somme de 9 242,60 €, correspondant aux montants des condamnations prononcées par la cour d'appel de Lyon, outre les frais de procédure.
En réplique, la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES demande au juge de l'exécution de :
débouter la société SAS OUIKAMEDIA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,dire et juger que la saisie-attribution d'un montant de 23 052,18 €, pratiquée le 21 janvier 2026 entre les mains du CIC SAINT-PRIEST est parfaitement valide et bien fondée ;condamner la société SAS OUIKAMEDIA au paiement de la somme de 1 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution,condamner la société SAS OUIKAMEDIA au paiement de la somme de 1 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.La société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES indique que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 30 octobre 2025 constitue le titre exécutoire en vertu duquel la saisie-attribution a été pratiquée le 4 novembre 2025, que la société SAS OUIKAMEDIA avait fait pratiquer une précédente saisie-attribution à l'encontre de la SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES le 19 octobre 2021 sur le fondement du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 13 juillet 2021, que cette précédente saisie avait portée sur un solde disponible de 13 329,07 €, que ce jugement a été infirmé par la cour d'appel, que l'infirmation a un effet rétroactif et que la société SAS OUIKAMEDIA doit supporter le risque de l'infirmation en restituant l'intégralité des sommes perçues.
La société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES affirme qu'en refusant de s'exécuter spontanément à la suite de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Lyon, malgré le délai suffisant qui lui a été consenti, et alors que le solde disponible de ses comptes bancaires lui permettait de restituer les sommes indûment perçus, et en tardant pour contester devant le juge de l'exécution la mesure de saisie-attribution, la société SAS OUIKAMEDIA a adopté un comportement caractérisant un abus de procédure et une résistance abusive à l'exécution d'une décision de justice.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 avril 2026 lors de laquelle les parties qui ont comparu en étant représentées, ont maintenu leurs demandes, et s'en sont remis à leurs dernières écritures, auxquelles, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés aux soutiens de leurs prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives à un titre exécutoire à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteurs dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. »
Sur le titre titre exécutoire
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »
L'article R. 121-1, alinéa 2, du même code précise que « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »
L'article L. 111-10 du même code précise que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. »
Il est constant que l'infirmation de la décision en vertu de laquelle le paiement forcé a été effectué remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'exécution et fait disparaître la cause du paiement, et que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision, l'arrêt devenu irrévocable constituant alors le titre exécutoire fondant l'obligation de restitution, quand bien même ce même arrêt n'aurait pas ordonné la restitution des sommes versées.
En l'espèce, par arrêt rendu le 30 octobre 2025, la cour d'appel de Lyon a, notamment, infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 13 juillet 2021 et a condamné la société SAS OUIKAMEDIA à payer à la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES la somme de 6 438,86 €, outre les entiers dépens de 1er instance et d'appel et la somme de 2 500,00 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conséquent, il s'en déduit que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon constitue le titre exécutoire fondant l'obligation de restitution et en vertu duquel la mesure de saisie-attribution contestée a été pratiquée pour le règlement des sommes objet de la condamnation.
Sur une créance certaine, liquide et exigible
Selon l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Conformément à l’article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ou contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant. La créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d'aucun délai ou condition susceptibles d'en retarder ou d'en empêcher l'exécution. La certitude d'une créance se déduit de son caractère exigible et liquide.
Sur la créance de restitution
Il est constant que l'acte de saisie conservatoire portant sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, rend celle-ci indisponible, à concurrence exclusivement du montant visé dans ledit acte, et emporte au profit du créancier consignation des sommes saisies, dont l'attribution immédiate n'interviendra qu’après la délivrance de l'acte de conversion de la saisie conservatoire en voie d'exécution, faisant suite à l'obtention du titre exécutoire.
Il est également constant que la saisie pratiquée entre les mains d'un établissement bancaire emporte l'indisponibilité totale des comptes saisis du débiteur pendant une durée de 15 jours ouvrables à compter de l'acte de saisie, et qu'à l'issue, l'indisponibilité se trouve cantonnée au montant des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, le paiement intervenant à l'issue d'un délai d'un mois, en l'absence de contestation et sur présentation d'un certificat de non-contestation.
En l'espèce, il ressort des pièces produites, d'une part, que le 28 octobre 2019, la société SAS OUIKAMEDIA a fait établir un procès-verbal de saisie conservatoire de créances signifié à l'organisme bancaire BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES et que le 22 septembre 2021, la saisie conservatoire a fait l'objet d'un acte de conversion emportant attribution immédiate de la créance à hauteur de 12 904,83 €, en principal, frais et intérêts, et, d'autre part, que par acte de commissaire de justice délivré le 19 octobre 2021, la société SAS OUIKAMEDIA a fait procéder à une mesure de saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES ouverts dans les livres de l'organisme bancaire BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES, présentant un solde total disponible de 13 645,35 €, pour le paiement de la somme totale de 10 175,57 €, après déduction d'un acompte de 3 152,50 €.
Si la société SAS OUIKAMEDIA sollicite, à titre subsidiaire, le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée par la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES, elle ne conteste avoir perçu des sommes à la suite de la conversion de la saisie conservatoire et de la saisie-attribution, comme soutenue par la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES, et alors même que celle-ci ne paraît avoir soulevée aucune contestation à l'encontre de ces mesures.
Par conséquent, il convient de fixer la créance de restitution à la somme de 10 176,57 €, correspondant à la saisie-attribution pratiquée le 19 octobre 2021, outre 3 152,50 € payé antérieurement, à la suite de la conversion de la saisie conservatoire en date du 22 septembre 2021, selon la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES, soit la somme totale de 13 329,07 €.
Sur le montant des condamnations prononcées par la cour d'appel
Aux termes de l'arrêt rendu le 30 octobre 2025, la cour d'appel de Lyon a condamné la société SAS OUIKAMEDIA à payer à la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES la somme de 6 438,86 € au titre du solde du compte locatif, outre les dépens de 1er instance et d'appel et la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la mesure d'exécution forcée
L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail et par le présent code. »
L'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; 4° L4indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. »
Sur la sanction de l'irrégularité affectant l'acte de saisie
L'article 114 du code de procédure civile dispose que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
L'article 649 du code de procédure civile dispose que « La nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. »
Il est constant que s'agissant du décompte, celui-ci doit être suffisamment détaillé pour permettre au débiteur d'apprécier le caractère liquide et exigible des sommes qui lui sont réclamées, de disposer d'éléments d'information suffisants lui permettant, le cas échéant, de relever les erreurs éventuelles, et seul son absence est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte de saisie, la réclamation d'une somme supérieure à celle constatée par le titre exécutoire doit s'analyser en une contestation sur le montant de la créance devant être tranchée par le juge de l'exécution, lequel peut être amené à cantonner la saisie ou à en limiter les effets. Ainsi, dès lors que l'acte de saisie distingue les sommes réclamées en principal, intérêts et frais, ainsi que l’indication du taux des intérêts, la nullité n'est pas encourue.
En l'espèce, l'acte de commissaire de justice valant procès-verbal de saisie-attribution supporte l'information du décompte de la créance suivante en principal, frais et intérêts, acquis au taux actuel de 2,76 %., outre les provisions sur frais à venir.
Par conséquent, à l'étude, il est établi que l'acte valant procès-verbal de saisie-attribution en date du 21 janvier 2026 est régulier tant dans la forme que dans l'information relative au décompte de la créance.
Sur la demande indemnitaire
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000,00 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés »
L'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution précise que « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »
Il est constant que le juge de l'exécution tient de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution le pouvoir d'allouer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l'exécution d'un titre exécutoire, indépendamment de l'engagement d'une mesure d'exécution forcée, et que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs. Il appartient au juge de caractériser précisément l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et à la partie en demande d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que par arrêt en date du 30 octobre 2025, la cour d'appel a infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 13 juillet 2021 et a condamné au paiement la société SAS OUIKAMEDIA, que l'arrêt a été signifié à avocat le 4 novembre 2025, que le 21 janvier 2026, la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES a fait procéder à une mesure de saisie attribution et que le 2 mars 2026, la société SAS OUIKAMEDIA a contesté la régularité de l'acte de saisie devant le juge de l'exécution.
Il s'en déduit que, compte tenu de la chronologie des faits ainsi présentée, la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES échoue à caractériser une résistance abusive et un abus de procédure imputable à la société SAS OUIKAMEDIA.
Par conséquent, la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
La société SAS OUIKAMEDIA, partie succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société SAS OUIKAMEDIA à payer à la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES une indemnité dont il convient de fixer le montant à la somme de 1 800,00 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
RAPPELLE que le juge de l'exécution est saisi d'une contestation portant sur la mesure d'exécution forcée pratiquée le 21 janvier 2026, en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, valant titre exécutoire, en date du 30 octobre 2025 ;
DIT que la mesure d'exécution forcée contestée est régulière et bien-fondée ;
DEBOUTE la société SAS OUIKAMEDIA de l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES de sa demande indemnitaire ;
CONDAMNE la société SAS OUIKAMEDIA à payer à la société SARL ALEXANDRA TRAITEUR ET GOURMANDISES la somme de 1 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SAS OUIKAMEDIA aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé le 16 juin 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION