Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
[E] [N] [W] veuve [I]
c\ [A] [O]
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/172
N° RG 26/00969 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3E3
DEMANDERESSE
Madame [E] [N] [W] veuve [I]
née le 27 Mars 1946 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante
Représentée par Me Alexandra MONDINI, avocat au barreau de GRASSE, sibstituée par Me Jean-Marc FARNETI, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
Madame [A] [O]
née le 18 Mars 1961 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Expéditions délivrées
à Me MONDINI
à Mme [O]
le
Grosse délivrée
à Me MONDINI
le
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame LACROIX Laetitia
A l’audience publique du 17 Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [I], aux droits duquel intervient désormais Madame [E] [W] veuve [I], a donné à bail à Madame [A] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] à compter du 1er septembre 2006.
Des loyers demeurant impayés, Madame [E] [W] veuve [I] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 13 février 2026 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Madame [A] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
À l’audience du 17 septembre 2026, Madame [E] [W] veuve [I], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Madame [A] [O] sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;
- la condamner au paiement de la somme actualisée de 2.459,95 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 7 septembre 2026 (loyer de septembre 2026 inclus) ;
- la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux d’un montant de 474,37 euros ;
- la condamner au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Madame [A] [O], cité à personne, est absente.
SUR QUOI
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur la résiliation
- sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 22 juin 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 1er septembre 2006 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 février 2026 pour la somme en principal de 1.263,68 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 avril 2026.
L’expulsion de Madame [A] [O] sera donc ordonnée.
Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’ordonner une astreinte pour assurer l’effectivité de la mesure.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Madame [E] [W] veuve [I] produit un décompte démontrant que Madame [A] [O] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2.459,95 euros à la date du 7 septembre 2026.
Madame [A] [O], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.
Elle sera par conséquent condamnée, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 2.459,95 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 septembre 2026.
Madame [A] [O] sera par ailleurs condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 13 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 474,37 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges).
Sur les demandes accessoires
Madame [A] [O] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que Madame [E] [W] veuve [I] a dû accomplir, Madame [A] [O] sera condamnée à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er septembre 2006 entre Monsieur [M] [I], aux droits duquel intervient désormais Madame [E] [W] veuve [I], et Madame [A] [O] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] sont réunies à la date du 13 avril 2026.
ORDONNE en conséquence à Madame [A] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
DIT qu’à défaut pour Madame [A] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [E] [W] veuve [I] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
DIT n'y avoir lieu à prononcer une astreinte.
CONDAMNE Madame [A] [O] à payer à Madame [E] [W] veuve [I], à titre provisionnel, la somme de 2.459,95 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 septembre 2026 (loyer de septembre 2026 inclus).
CONDAMNE Madame [A] [O] à payer à Madame [E] [W] veuve [I], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 13 avril 2026 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 474,37 euros.
CONDAMNE Madame [A] [O] à verser à Madame [E] [W] veuve [I] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [A] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGÉ LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUÉS CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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