Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04630 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYBA
Minute N°26/01182
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 02 Octobre 2026
Le 02 Octobre 2026
Devant Nous, Caroline VALLET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 27 septembre 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de DEUX ANS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 27 septembre 2026, notifié à Monsieur [T] [J] le 27 septembre 2026 à 15h05 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [T] [J] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 30 septembre 2026 à 16h54
Vu la requête motivée du représentant de 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 01 Octobre 2026, reçue le 30 Septembre 2026 à 12h32
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [T] [J]
né le 25 Septembre 2004 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me KANTE Mahamadou, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absesnce du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [T] [J] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [V] [B] en ses observations.
M. [T] [J] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [T] [J], né le 25 septembre 2004 à [Localité 2] (Tunisie) est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 27 septembre 2026.
Les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en vue d'une bonne administration de la justice.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d'une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. ››
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d'office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ.lère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrecevabilité.
Après examen du dossier, il n'est constaté aucune irrecevabilité.
La requête est considérée recevable.
Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative
Sur l’avis du procureur de la République
Aux termes de l’article L.813-4 « le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ».
Monsieur [T] [J] a été interpellé sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale et a été placé en retenue le 27 septembre 2026 à 10h25, au moment de son contrôle.
L’information au procureur de la République du tribunal judiciaire de LE HAVRE a été transmis le même jour à 10h50, selon PV n°2026-726.
Le moyen sera rejeté.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
Sur la délégation de signature
Aux termes du l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
L’article R.122-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile prévoit qu’en matière d’entrée et de séjour des étrangers « le préfet de département et, à [Localité 3], le préfet de police » sont compétents.
Selon les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le préfet peut par arrêté, attribuer une délégation de signature aux responsables des interservices.
Il sera rappelé que l’article 17 du décret 82-389 du 10 mai 1982 dispose que « le préfet peut donner délégation de signature : 1° Au secrétaire général […] en toutes matières […] » de telle sorte que le secrétaire général de la préfecture peut disposer d’une délégation générale (voir en ce sens CE 16 décembre 1994, req. n° 146528).
Dès lors, le secrétaire général régulièrement nommé peut signer tout acte relevant des compétences de la préfecture dont celle de signer les arrêtés portant placement en rétention.
Il ressort des pièces de la procédure que l’arrêté de placement en rétention a été signé par Mme Christelle FUCHE, secrétaire générale adjointe. La préfecture a produit la délégation de signature donnant compétence à l’intéressé pour signer ce type de décision et prévoyant en son article 2 de l’Arrêté n° 26-048 du 19 août 2026 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral que celui-ci est habilité à signer.
Le moyen n’est donc pas fondé.
Sur l’erreur manifeste d’appréciation
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants:
1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé;
2o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8;
3o L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1;
4o L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre État en application de l'article L. 621-1;
5o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1;
6o L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion;
7o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal;
8o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
Il résulte de ces dispositions que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante en considération des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 27 septembre 2004, notifié à l’intéressé le jour même à 15h05, la préfecture expose que Monsieur [T] [J] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de retour de deux ans en date du 27 septembre 2026, notifié le jour même.
Aux fins d’établir que Monsieur [T] [J] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que :
l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.La préfecture relève que lors de son audition du 27 septembre 2026, l’intéressé a déclaré qu’il avait fait l’objet de précédente assignation à résidence et qu’il n’avait jamais quitté le territoire français. La préfecture retient que Monsieur [T] [J] n’a pas déféré de lui-même à l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet.La préfecture retient que Monsieur [T] [J] a fait l’objet de condamnations pénales, qu’il constitue une menace réelle pour l’ordre public, ce qui compromet fortement ses garanties de représentation.La préfecture ajoute que si celui-ci a déclaré lors de son audition avec un agent de police judiciaire le 27 septembre 2026 disposer d’une adresse stable et effective chez son frère, il n’a pas été en mesure d’en justifier. Lors de l’audience, Monsieur [T] [J] verse une attestation d’hébergement d’une autre personne. En outre, la préfecture indique que son frère fait également l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. La préfecture relève que Monsieur [T] [J] n’a pas justifié de ressources légales propres à financer son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence. Lors de son audition, Monsieur [T] [J] a indiqué qu’il était sans ressources ni emploi. La préfecture relève que Monsieur [T] [J] n’a pas respecté ses obligations afférentes à la mesure d’assignation à résidence dont il a fait l’objet le 27 mai 2025.
Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [T] [J] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.
Sur le bien-fondé de la requête en prolongation de la rétention administrative
Sur les diligences
L’article L 741-3 du CESEDA dispose qu’« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet ».
Doivent être contrôlées, d’une part, les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat et, d’autre part l’existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846).
Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l’intéressé à l’exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. A cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l’administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l’éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).
Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n°19-50.002).
En l’espèce, les services de la Préfecture justifient de démarches auprès du Consulat tunisien, Monsieur [T] [J] se dit ressortissant, celui-ci étant dépourvu de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité.
Une demande d’identification aux autorités consulaires sont en cours.
Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.
En conséquence et en considération de l’ensemble des éléments qui précèdent, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [J].
Sur la demande d’assignation à résidence
Aux termes de l’article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
Par ailleurs, aux termes de l’article L743-14 du même code, le juge « fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives ».
Ainsi le préalable nécessaire à toute demande d’assignation judiciaire à résidence est la remise, par l’intéressé, de son passeport en cours de validité. Cette remise ne saurait être réalisée à l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
En l’espèce, et quel que soit le mérite des garanties de représentation dont l’intéressé justifie, Monsieur [T] [J] ne justifie pas avoir remis son passeport en original aux services compétents.
Monsieur [T] [J] ne remplit pas les conditions de l’assignation à résidence, faute d’avoir remis, à titre préalable, un passeport ou tout autre document d’identité en cours de validité aux autorités compétentes, dans la mesure où il ne dispose d’aucune pièce identité en originale.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la préfecture et d’ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [T] [J] pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04630 avec la procédure suivie sous le RG 26/04631 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04630 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYBA ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [T] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [T] [J] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 02 Octobre 2026 à 14h21
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Octobre 2026 à [Localité 1]
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, au CRA d’Olivet. Ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [T] [J] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 02 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE
M. [T] [J]