Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 01/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [7] SAS [Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL MAURIN PILATI ASSOCIES – [Adresse 2] substituée par Maître JARRE Rénata du CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES - [Adresse 3]. COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [1] SA, es qualité d'assureur [4]
[Adresse 4],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
CABINET ATORI - ME LUCIEN LACROIX - [Adresse 5] substitué par Maître MASCARO Julien COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 02/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier K] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q] Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier T]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier B], greffier associé.
Décision contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
Par exploit de commissaire de Justice de la SAS [2] en date du 16 juin 2025, la société [7] SAS a fait citer la société [1] SA, es qualité d'assureur [4], à comparaître devant notre juridiction à l'audience du 10 juillet 2025 aux fins de paiement de la somme de 20.690.575 €.
MOTIFS DE LA DECISION
Par ses conclusions, la société [1] SA, es qualité d'assureur [4], demande au Tribunal de constater la litispendance entre la présente procédure et celle initiée par la société [7] devant le Tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE selon assignation en date du 11 février 2025 et d'ordonner le dessaisissement du Tribunal de céans (saisi en second) au profit du Tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE (saisi en premier).
La société [7] demande au Tribunal de lui donner acte qu'elle accepte le renvoi de l'affaire devant le Tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE.
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
SUR LA COMPETENCE
Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, d'après la société [1] SA, es qualité d'assureur [4], serait compétente, qu'elle sera donc recevable ;
SUR LES DEPENS
Attendu que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire,
Déclare la société [1] SA, es qualité d'assureur [4], recevable et bien fondée en son exception d'incompétence, y faisant droit,
Se déclare incompétent pour connaître de la demande introduite par la société [7] SAS à l'encontre de la société [1] SA, es qualité d'assureur [4], au profit du Tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE,
Dit que faute d'appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification aux parties du présent jugement, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffier de ce Tribunal à la juridiction ci-dessus désignée, et ce, par application de l'article 84 du CPC,
Partage par moitié entre la société [1] SA, es qualité d'assureur [4], et la société [8] SAS les dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 107,20 € dont TVA 17,87 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 01/10/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier B]
Le Président Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier B], greffier associe.
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