Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/04012 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDKX
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT
rendu le 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #P0483
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 3], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 18 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé le 01 octobre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/04012 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDKX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 26 février 2026 remis au greffe le 16 avril suivant, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a fait assigner M. [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'obtenir son expulsion.
À l'audience du 18 juin 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1], représentée par son conseil, demande de constater son désistement sous réserve qu'elle confirme que la dette est soldée.
À l'appui de ses prétentions, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] énonce que la dette serait soldée et ne fait valoir aucune observation sur la situation matérielle de M. [F] [J] telle qu'exposée à l'audience.
À cette audience, M. [F] [J], comparant en personne, ne formule aucune demande.
M. [F] [J] énonce qu'il a soldé la dette le 16 juin 2026, qu'il est en contrat à durée indéterminée depuis le 30 mars précédent, perçoit une rémunération nette de 3 300 euros après prélèvement de l'impôt, vit seul sans personne à charge et qu'il n'a pas de dette.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.
Comme elle en a été autorisée, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a fait parvenir le 1er juillet 2026, en cours de délibéré, une note par laquelle elle confirme que la dette est soldée et qu'elle se désiste de l'ensemble de ses demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d'instance
Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement d'instance.
Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le désistement d'instance à l'audience du 18 juin 2026 de la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] ayant été conditionné à la confirmation de l'extinction de la dette et cette extinction étant avérée dès le 17 juin précédent, ce désistement est ainsi réputé être intervenu à l'audience avant qu'une défense au fond ou fin de non-recevoir ait été préalablement formulée, de sorte qu'il est parfait.
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et le dessaisissement. Il sera rappelé que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action.
Sur les frais de l'instance
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, il sera dit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] et le dessaisissement ;
RAPPELLE que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action ;
DIT que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier Le Président
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