Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54621 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGHS
N° :/MM
Assignation du :
25 Juin 2026
N° Init : 23/54257
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 septembre 2026
par Alix FLEURIET, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSES
S.C.I. 9 [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS - #L0159
S.A.S. BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPRETY MANAGEMENT FRANCE SAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS - #L0159
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ACTION CLEAN
[Adresse 3]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 18 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Alix FLEURIET, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 25 juin 2026 et les motifs y énoncés;
Vu notre ordonnance du 07 Juillet 2023 par laquelle Monsieur [F] [L] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- la S.A.R.L. ACTION CLEAN
notre ordonnance de référé du 07 Juillet 2023 ayant commis Monsieur [F] [L] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 08 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 08 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Alix FLEURIET
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