Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[O], [Q] c/ [T], [S]
MINUTE N°
DU 23 Juillet 2026
N° RG 26/00669 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RC7U
Grosse délivrée
à Me Nastasia DE ANDRADE
Expédition délivrée
à Mr & Mme [T]
le
DEMANDEURS:
Monsieur [R] [O]
né le 10 Décembre 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Nastasia DE ANDRADE, avocat au barreau de NICE
Madame [Z] [Q] épouse [O]
née le 23 Décembre 1963 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nastasia DE ANDRADE, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [Y] [H] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne
Madame [P] [S] épouse [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : M. Quentin BROSSET-HECKEL, Magistrat au Tribunal Judiciaire de NICE, Juge des Contentieux de la Protection
assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 mai 2023, M. [R] [O] et Mme [Z] [Q] épouse [O], ont consenti à M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] pour un loyer mensuel de 850 euros, et 130 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025, M. [R] [O] et Mme [Z] [Q] épouse [O] ont fait signifier à M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 840,68 euros au titre des loyers et charges impayés.
La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 17 juillet 2025.
Un congé pour vente a été délivré par M. [R] [O] et Mme [Z] [Q] épouse [O] au locataire, M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T], par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025 à effet au 14 mai 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, M. [R] [O] et Mme [Z] [Q] épouse [O] ont fait assigner M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir:
- à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- ordonner l'expulsion de M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique,
- condamner solidairement M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T], au paiement des sommes suivantes:
4 066,67 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au 24 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de 17 juillet 2025,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués,2 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens.
Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes- Maritimes le ASSIGNPREF.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 juin 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office les causes de nullités prescrites par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
A cette audience, M. [R] [O] et Mme [Z] [Q] épouse [O] comparaissent représentés par leur conseil et sollicitent aux termes de leurs conclusions notamment de :
- à titre principal, déclarer régulier et valide le congé pour vendre donné à M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] et constater l’expiration du bail en date du 14 mai 2026
- à titre subsidiaire, constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
- à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- en tout état de cause :
- ordonner l'expulsion immédiate de M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
- autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des locataires dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution ,
- condamner solidairement M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] au paiement de la somme de 3 198,82 euros (déduction faites des frais de justice) au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au 8 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de 17 juillet 2025,
- condamner solidairement M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués,
- 2 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens.
M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T], valablement assignés ont comparu à l’audience et ne contestent pas le principe du congé pour vendre, ni le montant de la dette locative. Ils font état de leurs situations financières et sollicitent des délais pour quitter les lieux et des délais de paiement. Dans le cadre de l’acquisition de la clause résolutoire, ils sollicitent la suspension de la clause.
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré à la date du 23 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale. Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.
Sur le congé pour vendre délivré par le bailleur et ses conséquences
Aux termes de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut, six mois avant l'expiration du bail, donner congé des lieux loués pour vente.
L'article 15-II de la même loi dispose que le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, porté à quatre mois s’il déclare recourir à un prêt.
À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
En l’espèce, le contrat de bail a été conclu pour une durée de 3 années le 15 mai 2023 pour expirer le 15 mai 2026.
Un congé pour vente a été délivré à la demande du bailleur à M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025 à effet au 14 mai 2026, soit dans le délai de six mois avant l’expiration du bail et comprend les conditions de la vente projetée, à savoir « ..le versement comptant du prix le jour de la signature de l'acte authentique de vente passé devant le Notaire, frais à la charge de l'acquéreur ». Le prix de vente, 235 000 euros, est également indiqué. Enfin, l’acte reproduit les mentions de l’article 15-II de la loi de 1989.
Ainsi, la validité du congé pour revente, non discutée par M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T], ne souffre aucune contestation quant aux mentions obligatoires, la durée du préavis et respecte les conditions formelles de délivrance d’un tel congé fixées par la loi.
Or, il est constant que M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] n’ont pas accepté l’offre de vente dans le délai de deux mois pour se faire et se sont maintenus dans les lieux postérieurement à ce délai. La vente n’ayant pas été réalisée, le bail s’est trouvé résilié de plein droit au 14 mai 2026 par l’effet du congé.
M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] sont donc occupants sans droit ni titre depuis le 14 mai 2026 àminuit. Il convient en conséquence d’ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef du logement donné à bail situé [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1].
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. Il y a lieu de condamner M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] au paiement de cette indemnité à compter de 14 mai 2026 jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution :
Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur l’octroi de délais pour quitter les lieux :
L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L’article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Les défendeurs sollicitent l’octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux auxquels le bailleur s’oppose.
En l’espèce, il ressort des éléments versés au débat que l’expiration du bail ne court qu’à compter du 14 mai 2026. En outre, les locataires font état de leur situation financière et d’une certaine précarité. Ils bénéficient en décembre 2025 d’une aide financière de 3 685,67 euros de la retraite complémentaire de Monsieur au regard de leurs difficultés. A ce titre, M. [Y] [T] indique percevoir une pension de retraite de 980 euros et justifie d’une affection longue durée. Mme indique percevoir des indemnités ARE à hauteur de 1 200 euros.
Ils justifient également de la reprise du paiement du loyer courant, et d’une demande de relogement depuis le mois d’août 2025, preuve de leur bonne foi.
Au regard des éléments sus-énoncés, il sera accordé un délai de 6 mois pour quitter les lieux à M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Sur la demande au titre de l’arriéré locatif :
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, l’assignation en date du 16 octobre 2025 sollicite la condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 4 066,67 euros. A l’audience, M. [R] [O] et Mme [Z] [Q] épouse [O] actualisent le montant de la dette à hauteur de 3 198,82 euros (hors frais de poursuite et frais de rejet). Un décompte locatif en ce sens est produit.
A l’audience, M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] ne contestent pas le montant de leur dette locative.
Ainsi, il ressort des pièces fournies dans l’assignation, et notamment l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers, que la créance s’élève bien à la somme de 3 198,82 euros (terme du mois de juin 2026 inclus) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande reconventionnelle de délai de paiement non suspensif :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] demandent de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Ils justifient de leur situation personnelle et financière et apparaissent donc en mesure de régler la dette locative en plusieurs mensualités. Il ressort des éléments communiqués que M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] ont repris le paiement intégral du loyer et des charges, leur permettant de bénéficier des délais dérogatoires de trois ans.
M. [R] [O] et Mme [Z] [Q] épouse [O] s’opposent à l'octroi de délais de paiement.
Au vu de ces éléments, il convient d'accorder des délais de paiement à M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues.
Sur les demandes accessoires :
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] seront donc condamnés in solidum aux dépens.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur que la carence de M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] a obligé à intenter une action judiciaire, la totalité des frais irrépétibles engagés.
M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] seront donc condamnés in solidum à payer à M. [R] [O] et Mme [Z] [Q] épouse [O] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE valide le congé pour vendre délivré par M. [R] [O] et Mme [Z] [Q] épouse [O] le 5 novembre 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail d’habitation du 15 mai 2023 au 14 mai 2026 à minuit, par l’effet du congé pour vendre du 5 novembre 2025,
ORDONNE l’expulsion de M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] et celle de tout occupant de leur chef, du logement situé [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1],
ACCORDE à M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] un délai de 6 mois pour quitter les lieux mais disons qu‘après une mise en demeure restée plus de quinze jours infructueuse l’expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la force publique pour M. [R] [O] et Mme [Z] [Q] épouse [O] et tous occupants de leur chef ;
DÉBOUTE M. [R] [O] et Mme [Z] [Q] épouse [O] de leur demande de suppression du délai de deux mois aux fins d’expulsions ;
DIT qu’à défaut pour M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [R] [O] et Mme [Z] [Q] épouse [O] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] à verser à M. [R] [O] et Mme [Z] [Q] épouse [O] la somme de 3 198,82 euros au titre des loyers, charges locatives impayés et indemnités mensuelles d’occupation (décompte arrêté au 8 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] à verser à M. [R] [O] et Mme [Z] [Q] épouse [O] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
AUTORISE M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] à s’acquitter de ces sommes en 26 mensualités de 120 euros chacune, étant précisé que la 26ème mensualité soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
CONDAMNE in solidum M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] à payer à M. [R] [O] et Mme [Z] [Q] épouse [O] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [Y] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] aux entiers dépens de la présente instance comprenant le coût de l’acte de commissaire de justice pour vendre du 5 novembre 2025 et le commandement de payer du 17 juillet 2025 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection