Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expédition
délivrée le:
à
Me [Localité 2] DES TUVES
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/07884 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGNU
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Juin 2025
JUGEMENT
rendu le 29 Mai 2026
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Francis BONNET DES TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0685
DÉFENDERESSE
Madame [J] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
Décision du 29 Mai 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/07884 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGNU
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Augustin BOUJEKA, Vice-Président, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 20 mars 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 22 mai 2026, celle-ci étant prorogée au 29 mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Selon offre acceptée le 1er août 2018, la société Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d'Ile-de-France (ci-après le Crédit agricole) a consenti à Madame [J] [R] deux prêts immobiliers destinés au financement de l'acquisition d'un logement à usage de résidence principale situé dans le [Localité 5] :
- Soit un prêt classique au montant de 159.050 euros, d'une durée de 300 mois, remboursable mensuellement, au taux fixe de 1,23% l'an et au taux effectif global de 1,49% l'an ;
- Soit un prêt à taux zéro de 17.670 euros, d'une durée de 300 mois, remboursable mensuellement, au taux effectif global de 0,27% l'an.
Par lettre du 5 juin 2024, le Crédit agricole a indiqué à Madame [R] qu'en raison de la fin de la collaboration salariée de celle-ci avec l'établissement bancaire, le bénéfice du taux d'intérêts préférentiels réservé aux salariés de la banque ne pouvait plus être maintenu, le taux fixe étant désormais porté à 1,76% l'an et l'emprunteuse désormais soumise à l'indemnité de résiliation anticipée, conformément aux stipulations du contrat afférent aux deux prêts.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 décembre 2024, le Crédit agricole a mis en demeure Madame [R] de régler, sous trente jours, la somme totale de 8.103,71 euros, soit celle de 4.623,43 euros correspondant aux échéances impayées du prêt classique de juin 2024 à décembre 2024, et celle de 355,65 euros représentant les échéances impayées du prêt à taux zéro de juillet 2024 à décembre 2024.
Par une autre lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2025, le Crédit agricole a prononcé la déchéance du terme des deux prêts et mis en demeure Madame [R] de régler, sous 45 jours, la somme totale de 198.143,03 euros, soit celle de 155.507,66 euros correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû au titre du prêt classique et celle de 14.562,48 euros représentant les échéances impayées et le capital restant dû au titre du prêt à taux zéro, outre diverses sommes correspondant à d'autres contrats.
C'est dans ce contexte que par acte du 30 juin 2025, représentant au demeurant ses dernières écritures, le Crédit agricole a fait assigner Madame [R] pour demander à ce tribunal, au visa des articles 1103 et 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, L. 313-51 et R. 313-28 du code de la consommation, de :
" A titre principal
Juger non-abusive la clause de déchéance du terme pour défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu des prêts immobiliers n°00001524643 et n°00001524644.
Juger valable la déchéance du terme prononcée par lettre du 12 mars 2025 pour non-paiement des échéances dues au titre des prêts immobiliers n°00001524643 et n°00001524644.
En conséquence :
Condamner Madame [J] [R] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE :
- la somme de 155.990,55 € en principal et intérêts due au 20 mai 2025 augmentée des intérêts au taux de 1,76 % continuant à courir à compter du 20 mai 2025 jusqu'à complet paiement au titre prêt immobilier n°00001524643 ;
- la somme de 14.562,48 € en principal et intérêts due au 20 mai 2025 augmentée des intérêts au taux légal continuant à courir à compter du 20 mai 2025 jusqu'à complet paiement au titre du prêt immobilier n°00001524644.
A titre Subsidiaire :
Prononcer la résolution des prêts immobiliers n°00001524643 et n°00001524644.
En conséquence,
Condamner Madame [J] [R] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE :
- la somme de 155.990,55 € en principal et intérêts due au 20 mai 2025 augmentée des intérêts au taux de 1,76 % continuant à courir à compter du 20 mai 2025 jusqu'à complet paiement au titre prêt immobilier n°00001524643 ;
- la somme de 14.562,48 € en principal et intérêts due au 20 mai 2025 augmentée des intérêts au taux légal continuant à courir à compter du 20 mai 2025 jusqu'à complet paiement au titre du prêt immobilier n°00001524644.
En tout état de cause :
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner Madame [J] [R] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. "
Madame [R], régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 6 janvier 2026, l'affaire étant appelée à l'audience du 20 mars 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026, prorogée au 29 mai 2026 pour raisons de service.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande en paiement
L'article 472 du code de procédure civile dispose : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
En outre, l'article 1103 du code civil énonce : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "
Au cas particulier, le Crédit agricole produit, au soutien de sa demande, notamment les pièces suivantes :
- L'offre des deux prêts acceptée par Madame [R] le 1er août 2018 ;
- La lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 16 décembre 2024 préalable à la déchéance du terme ;
- La lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2025 prononçant la déchéance du terme et mettant en demeure Madame [R] de régler les sommes restant dues au titre des deux prêts ;
- Deux décomptes de créances actualisés au 20 mai 2025.
Il résulte des pièces produites devant le tribunal par le Crédit agricole que Madame [R] a régulièrement souscrit les deux prêts mis en recouvrement forcé par voie judiciaire, qu'elle a cessé de régler les échéances impayées à compter de juin 2024 au titre du prêt classique et de juillet 2024 au titre du prêt à taux zéro et que, régulièrement mise en demeure de régulariser ces arriérés, elle s'en est abstenue, de telle sorte que la banque a dû prononcer la déchéance du terme des deux crédits, sans qu'il y ait lieu de considérer la clause de résiliation anticipée comme abusive.
Par suite, la banque est fondée, en application des dispositions de l'article 1103 du code civil et en vertu des stipulations contenues dans l'offre des deux prêts, à réclamer paiement de ces créances afférentes qui sont certaines, liquides et exigibles.
En conséquence, Madame [R] sera condamnée à payer au Crédit agricole la somme de 155.990,55 euros en principal et intérêts due au 20 mai 2025 augmentée des intérêts au taux de 1,76 % continuant à courir à compter du 20 mai 2025 jusqu'à complet paiement au titre du prêt immobilier n°00001524643 et la somme de 14.562,48 euros en principal et intérêts due au 20 mai 2025 augmentée des intérêts au taux légal continuant à courir à compter du 20 mai 2025 jusqu'à complet paiement au titre du prêt immobilier n°00001524644.
2. Sur les demandes annexes
Succombant, Madame [J] [R] sera condamnée aux dépens et à verser au Crédit agricole la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
-CONDAMNE Madame [J] [R] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d'Ile-de-France la somme de 155.990,55 euros en principal et intérêts due au 20 mai 2025 augmentée des intérêts au taux de 1,76 % continuant à courir à compter du 20 mai 2025 jusqu'à complet paiement au titre du prêt immobilier n°00001524643 ;
-CONDAMNE Madame [J] [R] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d'Ile-de-France la somme de 14.562,48 euros en principal et intérêts due au 20 mai 2025 augmentée des intérêts au taux légal continuant à courir à compter du 20 mai 2025 jusqu'à complet paiement au titre du prêt immobilier n°00001524644;
-CONDAMNE Madame [J] [R] aux dépens ;
-CONDAMNE Madame [J] [R] à verser à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d'Ile-de-France la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-DÉBOUTE la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d'Ile-de-France du surplus de ses demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Mai 2026
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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