Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Alice Flore COINTET
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/10859
N° Portalis 352J-W-B7I-C5RK3
N° MINUTE :
Assignation du :
5 Septembre 2024
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [K]
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 2] (EMIRATS ARABES UNIS)
représenté par Me Alice Flore COINTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0583
DÉFENDERESSE
Madame [I] [U] [A] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.
assisté de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/10859 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RK3
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le
15 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2019, M. [W] [K] a prêté à Mme [I] [A] épouse [T] la somme de 30.000 euros en lien avec leur intention, selon cet acte, de « devenir associés dans un projet commun, notamment acquérir les Broderies Deraux situées à [Localité 4] et créer une société commerciale dont l’objet sera la vente à l’international de linges de maison ».
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juillet 2023, présentée le 11 juillet 2023, M. [K] l’a mise en demeure d’avoir à lui rembourser la somme de 30.000 euros.
En l’absence de réponse à sa demande, suivant acte d'huissier de justice en date du 5 septembre 2024, M. [K] a fait assigner Mme [A] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement en date du 28 octobre 2025, le tribunal a rouvert les débats, a révoqué l’ordonnance de clôture et a renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état, appelant les observations de M. [K] sur la régularité de l’acte introductif d’instance au regard de l’adresse de domiciliation de Mme [A] utilisée pour la délivrance de cet acte, ainsi que sur l’existence d’une société par actions simplifiée dénommée « [N] [E] » et partant, sur l’exigibilité de la somme déclarée comme empruntée au regard des pièces communiquées.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, M. [K] a fait délivrer son assignation à l’adresse relevée par le tribunal dans son jugement, cet acte ayant été délivré selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 2 février 2026 et signifiées les 3 et 6 février 2026 à Mme [A] [T], M. [K] demande au tribunal de :
« CONDAMNER Madame [I], [U] [A] [T] à verser à Monsieur [W] [K] la somme de 30.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2023, date de la mise en demeure, en exécution du contrat de prêt ;
CONDAMNER Madame [I], [U] [A] [T] à verser à Monsieur [W] [K] la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/10859 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RK3
RAPPELER que le jugement à intervenir est doté de droit de l’exécution provisoire ;
CONDAMNER Madame [I], [U] [A] [T] à verser à Monsieur [W] [K] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ».
Au visa des articles 1194, 1217, 1231-1, 1892, 1895, 1899, 1900, 1901, 1902, 1903 et 1904 du code civil et se prévalant des termes de l’acte du 30 septembre 2019, M. [K] expose que le projet de création et d’investissement dans une société, tel que mentionné à leur accord, n’a jamais abouti ; que la somme prêtée à Mme [A] [T] est en conséquence devenue entièrement exigible à compter du 7 juillet 2025 ; qu’il se trouve ainsi légitime à obtenir son remboursement, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de sa mise en demeure. Il demande également réparation du préjudice moral subi en raison de l'ancienneté du litige, du temps consacré à la résolution de ce dernier et du stress occasionné.
La clôture a été prononcée le 11 mars 2025.
Mme [A] [T], assignée dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de comparution de la défenderesse n'empêche pas qu'il soit statué sur le fond, le tribunal ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du même code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
En matière de prêt, selon l’article 1902 du code civil, « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu », l’article 1899 du code disposant en miroir que : « Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu ».
En application de l’article 1353 de ce code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l’espèce, M. [K] produit un « contrat de prêt - dette convertible en parts sociales » daté du 30 septembre 2019, paraphé et revêtu de la signature de Mme [A], duquel il ressort que M. [K] a consenti à lui prêter la somme de 30.000 euros en vue de la reprise par celle-ci, via une société dénommée « Elisa-Jeanne » créée pour cette occasion, d’une entreprise de broderie. Cette somme devait alors à terme, selon l’article 3 de leur convention, être convertie en parts sociales au bénéfice de M. [K] au sein des deux sociétés, dans un délai maximal de trois ans.
En outre, les parties ont convenu, selon l’article 6 « Règlement des différends » de leur accord, qu’ « en cas de persistance du différend, l’emprunteur s’engage à rembourser la somme totale de 30 000 euros dans un délai de 24 mois pour ne pas mettre en péril les 2 sociétés. Le délai de 24 mois courra à compter du dernier échange écrit entre les parties constatant l’impossibilité de trouver un accord amiable entre eux ».
M. [K] justifie alors, par une attestation de virement en date du 3 octobre 2019, avoir procédé à la libération de la somme convenue de 30.000 euros au profit de Mme [A].
Contrairement à ce que soutient M. [K] dans ses écritures, il résulte des éléments qu’il produit que les parties ont convenu, dans les suites de leur accord, que ce prêt devait servir au financement, non pas d’une société Elisa-Jeanne, mais de la société [N] [E] finalement immatriculée le 17 décembre 2021 et ayant pour activité le commerce de vêtements, circonstance qui ressort sans ambiguïté du courriel du 9 février 2023 de Mme [A], mais également de la mise en demeure que lui a adressée M. [K] le 7 juillet 2023, dans laquelle il déclare : « je n’ai plus de nouvelles de ta part depuis le début de l’année et depuis que je t’ai demandé le remboursement d’une partie de l’argent que je t’ai prêtée en 2020 pour créer [N] », sans qu’il soit par ailleurs fait état devant le tribunal d’un autre prêt que celui du 30 septembre 2019.
Pour autant, il résulte de ces mêmes échanges un différend entre les parties au cours de l’exécution de leur accord, M. [K] sollicitant le remboursement de la somme prêtée et Mme [A], malgré ses engagements en ce sens, n’y ayant pas procédé. M. [K] rappelle en outre dans ses écritures ne pas avoir été associé au sein de la société [N] [E], en dépit des modalités convenues à titre de contrepartie de son investissement dans le projet de la défenderesse.
Les échanges entre les parties n’ayant ainsi pas permis de trouver une solution amiable à leur différend, il y a lieu de faire application de l’article 6 de leur accord, de sorte que Mme [A] disposait d’un délai de 24 mois à compter du dernier échange avec M. [K] pour procéder à ce remboursement.
La mise en demeure du 7 juillet 2023, présentée à Mme [A] le 11 juillet 2023, constituant ce dernier échange, la créance de M. [K] à son égard est devenue exigible à compter du 11 juillet 2025.
Mme [A] sera par conséquent condamnée à payer à M. [K] la somme de 30.000 euros.
En revanche, au regard de la date retenue pour l’exigibilité de la créance et en application de l’article 1344-1 du code civil, cette somme ne portera pas intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2023, mais uniquement à compter du 3 février 2026, date de la signification par M. [K] de ses dernières écritures, seul acte postérieur au terme du prêt et pouvant valoir mise en demeure faite à Mme [A] de s’exécuter.
Par ailleurs, l’article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
Au cas présent, outre que le délai limité écoulé depuis le terme du prêt ne permet pas, à lui-seul, de caractériser une résistance abusive de Mme [A], M. [K] ne démontre par aucune pièce avoir subi un préjudice qui n’aurait pas déjà été entièrement indemnisé par les intérêts au taux légal précédemment alloués.
Dans ces conditions, sa demande indemnitaire sera rejetée.
Mme [A], succombant, sera condamnée aux dépens et à payer à M. [K] la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Condamne Mme [I] [A] épouse [T] à payer à M. [W] [K] la somme de 30.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2026,
Déboute M. [W] [K] de sa demande indemnitaire,
Condamne Mme [I] [A] épouse [T] à payer à M. [W] [K] la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles,
Condamne Mme [I] [A] épouse [T] aux dépens,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire de M. [W] [K],
Rappelle que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026.
Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment