Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08225 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWW4
Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2022 - tribunal judiciaire d'EVRY
RG n° 20/03151
APPELANT
Monsieur [H] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (HAITI)
Représenté par Me Jean-Gilles APLOGAN, avocat au barreau de l'ESSONNE
INTIMEE
S.A. [N] INSURANCE EUROPE AG
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DE L'ESSONNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Mahrez ABASSI, président de chambre, et de Marie-Caroline PASQUIER, conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
M.Mahrez ABASSI, président de chambre
Mme Laurence LAPLACE-TERZIEV, conseillère
Mme Marie-Caroline PASQUIER, conseillère, (rédactrice)
Greffier lors des débats : Mme Hanane KHARRAT
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Hanane KHARRAT
Et en présence d'[K] [Q], élève avocate en projet pédagogique individuel
ARRÊT :
-réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mahrez ABASSI, président de chambre et par Hanane KHARRAT, greffier, présent lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 9 décembre 2015, alors qu'il se rendait au travail au volant de son véhicule, M. [H] [T] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule appartenant à M. [Y] [L], assuré auprès de la société de droit étranger [N] Assurance PLC (la société [N]).
Par ordonnance de référé en date du 22 décembre 2017, une mesure d'expertise médicale était confiée au Docteur [C], qui établissait son rapport définitif le 11 février 2019.
Par actes de commissaire de justice en date du 18 et 21 février 2020, M. [T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry la société [N] assurance et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne (CPAM de l'Essonne) afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 28 février 2022, le tribunal judicaire d'Evry a :
- condamné la société [N] à payer à M. [T] la somme de 38 743,80 euros, en deniers ou quittance, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement en réparation de son préjudice corporel, se décomposant comme suit :
o 1 183 euros au titre des frais divers, tierce personne,
o 2 560,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
o 4 700 euros au titre des souffrances endurées,
o 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
o 24 300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
o 5 000 euros au titre du préjudice sexuel,
- débouté M. [T] du surplus de ses demandes,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
- déclaré le jugement commun à la CPAM de l'Essonne,
- condamné la société [N] à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société [N] aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 22 avril 2022, M. [T] a interjeté appel de ce jugement sur tous les chefs de préjudices et le quantum des indemnités allouées.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions de M. [T], notifiées le 18 juillet 2022, par lesquelles il demande, à la cour de :
- déclarer M. [T] recevable et bien fondé en son appel,
Infirmant partiellement le jugement rendu le 28 février 2022 et statuant à nouveau ;
-voir fixer comme suit l'indemnisation des postes de préjudice de M. [T] :
o Préjudices patrimoniaux
*perte de gains professionnels actuels : 16 973,06 euros
*retentissement professionnel (perte de gains professionnels futurs et la perte de chance) : 120 000 euros
*frais restés à charge : 1 200 euros, sauf à parfaire ou diminuer
*frais divers : 1 030,00 euros
*AIPP : réévaluation de ce taux d'AIPP de 12% à 40%, soit 60 000 euros
*déficit préjudice des souffrances endurées permanentes (sic) : confirmation du jugement
*frais futurs :
*suivi psychologique et psychiatrique (47 euros / séance à raison de deux fois par mois) : 3.384,00 euros
*suivi orthophonique (37 euros/séance à raison de deux fois par mois) : 2 664,00 euros
*déficit fonctionnel temporaire total : confirmer le jugement entrepris sur ce point, soit 110 euros
*déficit fonctionnel temporaire ' classe II ' 25% : confirmer le jugement entrepris sur ce point, soit 1 985,50 euros
*déficit fonctionnel temporaire : confirmer le jugement entrepris sur ce point, soit 463,30 euros.
*souffrances endurées (4/7) : 4 700,00 euros
*assistance tierce personne temporaire : confirmer le jugement entrepris sur ce point, soit 1 183 euros
*préjudice sexuel : 10 000 euros
*préjudice d'établissement : 10 000 euros
*préjudice esthétique temporaire (1,5/7) : 1 500 euros
*dommages et intérêts (préjudice distinct) : 120 000 euros
- condamner la société [N] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la procédure de première instance et 10 000 euros au titre de la procédure d'appel,
- condamner la société [N] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise dont distraction au profit de Maître Aplogan, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions de la société [N], notifiées le 15 novembre 2024, par lesquelles il demande, au visa, notamment de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L376-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à la cour de :
-confirmer le jugement de première instance en l'ensemble de ses dispositions,
En conséquence
-évaluer les préjudices subis par M. [T] avant déduction de la créance des tiers- payeurs et des provisions versées, de la façon suivante :
*perte de gains professionnels actuels : débouter
*dépenses de santé actuelles : débouter
*frais divers : débouter
*dépenses de santé futures : débouter en l'état
*tierce personne temporaire : 1 183 euros
*déficit fonctionnel permanent : 24 300 euros
*déficit fonctionnel temporaire : 2 560,80 euros
*souffrances endurées : 4 700 euros
*préjudice sexuel : 5 000 euros
*préjudice d'établissement : débouter
*préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros
Sur les demandes nouvelles en cause d'appel
*le retentissement professionnel (perte de gains professionnels futurs et la perte de chance):
A titre principal : débouter
A titre subsidiaire : réserver
A titre très subsidiaire : allouer la somme de 2 000 euros
En tout état de cause
- déduire les provisions versées et la créance des tiers-payeurs
- statuer en deniers ou quittances
- constater l'absence de mise en cause de la CPAM en méconnaissance des dispositions des articles L376-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
- débouter M. [T] de sa demande au titre des « dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi » et au titre de l'article 700 et des dépens
- débouter M. [T] du surplus de ses demandes.
La cour renvoie aux dernières conclusions des parties pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 décembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 décembre 2024 et le délibéré - initialement fixé au 20 mars 2025 - a fait l'objet de prorogations successives. Le 23 avril 2026 a été rendue une ordonnance de reprise des débats pour changement de composition de la juridiction, l'affaire étant appelée à l'audience du 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le préjudice corporel de M. [T]
L'expert, le Docteur [C], a indiqué dans son rapport en date du 11 février 2019, que M. [T] a présenté à la suite de l'accident un traumatisme rachidien, cervical et lombaire et crânien mineur avec une très brève perte de connaissance, lequel a nécessité une hospitalisation en partie motivée en raison d'élément post-commotionnel d'un traumatisme crânio-cervical.
Il a conclu ainsi qu'il suit :
- perte de gains professionnels justifiée du 9 décembre 2015 au 28 avril 2017
- consolidation des blessures au 28 avril 2017
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25% du 9 décembre 2015 au 29 avril 2016
- déficit fonctionnel temporaire total du 30 avril au 2 mai 2016
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25% du 3 mai au 17 mai 2017
- déficit fonctionnel temporaire total le 18 mai 2016
- déficit temporaire partiel au taux de 25% du 19 mai 2016 au 16 novembre 2016
- déficit temporaire total le 17 novembre 2016
- déficit temporaire partiel au taux de 25% du 18 novembre 2016 au 8 décembre 2016
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 15% du 0 décembre 2016 au 28 avril 2017
- souffrances endurées : 3/7
- préjudice esthétique temporaire jusqu'à consolidation de 1,5/7
- éléments justifiant d'un préjudice sexuel
- séquelles fonctionnelles imputables : état anxieux séquellaire et cervicalgies
- déficit fonctionnel permanent : 12%
- incidence professionnelle : pénibilité sur trois années post-consolidation sans impossibilité de faire et pas d'inaptitude à la reprise d'une activité professionnelle similaire à celle antérieurement exercée.
- assistance non médicalisée, non spécialisée : 1 heure par jour du 9 décembre 2015 au 8 mars 2016
- frais futurs : suivi psychologique et psychiatrique sur 2 ans post-consolidation avec traitement médicamenteux associé.
Son rapport constitue sous les amendements, précisions qui suivent, une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime née le [Date naissance 1] 1969, de sa situation professionnelle, de la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
Par ailleurs, si l'évaluation du dommage doit être faite au moment où la cour statue, dès lors que M. [T] sollicite l'application du barème de capitalisation publié par la Gazette du palais du 15 septembre 2020, avec un taux d'intérêts de 0%, sans être contredit sur ce point par l'intimée, il sera fait au besoin application dudit barème quand bien même il ne refléterait plus la conjoncture actuelle.
1.1 Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
1.1.1. Perte de gains professionnels actuels
Ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d'une perte effective de revenus. Il s'agit en effet d'indemniser la perte ou la diminution de revenus causée par l'accident pendant la période antérieure à la consolidation ainsi que l'éventuelle perte de chance professionnelle que la victime directe a subie pendant cette période. L'évaluation de cette perte de gains doit être appréciée in concreto, en montant net et hors incidence fiscale.
M. [T] sollicite la somme de 16 973,06 euros, correspondant à la perte mensuelle de 1 566 euros durant douze mois au regard de son contrat de travail d'insertion ayant débuté le 9 mars 2015.
La société [N] sollicite la confirmation du jugement qui a considéré qu'il ne justifiait pas de perte de revenus avant consolidation eu égard à la durée déterminée de son contrat de travail, aux salaires réellement perçus et aux indemnités journalières versées. Elle fait valoir que le contrat de travail devait prendre fin le 8 mars 2016, qu'aucun avis d'imposition n'est produit, que M. [T] a bénéficié d'un maintien de salaire et d'indemnités journalières, et qu'il avait déclaré lors de l'expertise amiable de 2017 ne subir aucune perte de gains.
Réponse de la cour
Au moment de son accident, M. [T] se trouvait en contrat d'insertion, à durée déterminée, dont le terme était fixé au 8 mars 2016, moyennant un salaire net imposable mensuel moyen de 1837,21 euros, calculé sur la base de son bulletin de salaire du mois de décembre 2015.
Si les blessures causées par l'accident ont en effet mis un terme de manière anticipée à ce contrat, M. [T] a ensuite perçu des revenus de substitution de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, ses indemnités journalières ayant, selon décompte de l'organisme social, totalisé la somme de 4 233,96 euros pour la période du 10 décembre 2015 au 8 mars 2016, tandis qu'il justifie avoir perçu de l'employeur des salaires pour un montant total de 2 634,36 euros. Il en découle que ces revenus pour la période ont été de 6 868,32 euros au total, soit supérieurs à la somme totale de 5 511,63 euros qu'il aurait dû percevoir au titre de ses seuls salaires entre la date de l'accident et le terme du contrat, si l'accident n'avait pas eu lieu.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
1.1.2 Frais divers
Ce poste comprend tous les frais susceptibles d'être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures et qui sont imputables à l'accident à l'origine du dommage corporel qu'elle a subi. Ils sont représentés, notamment, par les frais de déplacement pour se rendre aux divers examens et consultations médicales.
Le tribunal a rejeté la demande de M. [T] tendant à l'octroi d'une somme de 1 030 euros au titre des frais divers, celui-ci ne précisant pas à quelles dépenses correspondait cette somme.
M. [T] sollicite l'octroi d'une somme de 1 030 euros au titre des frais de déplacement pour consultations et soins non pris en charge sur la période allant de 2015 à 2017.
La société [N] sollicite la confirmation du jugement, aucun justificatif n'étant versé aux débats.
Réponse de la cour
Il appartient à celui qui sollicite la réparation d'un préjudice d'en établir la réalité et le montant.
En l'espèce, si M. [T] produit une liste des différentes spécialités de praticiens qu'il a consultés et pour lesquels il s'est déplacé en voiture, avec les kilomètres parcourus correspondants (pièce n° 19), ce seul document ne permet pas d'établir la réalité des consultations, dès lors qu'il n'est accompagné d'aucun justificatif permettant de vérifier que les rendez-vous mentionnés ont effectivement été honorés, le seul calcul des distances entre le domicile de M. [T] et les lieux de rendez-vous ne suffisant pas à démontrer que les déplacements correspondants ont été réalisés.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
1.1.3 Assistance temporaire de tierce personne
Ce poste vise à indemniser, pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident jusqu'à la consolidation, le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière temporaire, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
M. [T] et la société [N] sollicitent la confirmation du jugement.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 1 183 euros à ce titre.
1.2 Préjudices patrimoniaux permanents
1.2.1 Retentissement professionnel
Ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap.
M. [T] sollicite la somme de 120 000 euros au titre du retentissement professionnel, qu'il présente comme réparant une perte de gains professionnels futurs et une perte de chance, mais qu'il convient de requalifier exactement comme une demande de réparation de son incidence professionnelle. Il se prévaut d'un certificat médical du docteur [P] du 23 janvier 2018, aux termes duquel il était dans « l'impossibilité de travailler actuellement » (pièce n° 22), ainsi que de la pénibilité retenue par l'expert.
La société [N] soulève à titre principal l'irrecevabilité de cette demande en ce qu'elle est nouvelle en cause d'appel.
Subsidiairement elle considère que ce poste de préjudice n'est pas justifié, l'expert judiciaire ayant conclu dans son rapport à l'absence d'inaptitude de M. [T] à la reprise d'une activité professionnelle similaire à celle antérieurement exercée. Elle souligne qu'aucune pièce n'est produite pour justifier l'allocation de sommes complémentaires en sus de celles déjà allouées au titre du déficit fonctionnel permanent, et qu'au surplus, l'expert ayant retenu un préjudice temporaire et non définitif, il n'a pas vocation à être indemnisé au titre d'un poste de préjudice permanent.
A titre subsidiaire, la société [N] sollicite que ce poste soit réservé dans l'attente de la créance des tiers payeurs.
A titre très subsidiaire, elle offre la somme de 2 000 euros.
Réponse de la cour
-Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Toutefois, selon l'article 565, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Par ailleurs, selon l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
En l'espèce, M. [T] a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident de la circulation dont il a été victime le 9 décembre 2015. La demande qu'il forme pour la première fois en cause d'appel au titre de l'incidence professionnelle poursuit la même fin d'indemnisation du dommage causé par cet accident, dont elle constitue le complément. Il s'ensuit que la demande formulée au titre de l'incidence professionnelle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Il conviendra de déclarer recevable la demande de M. [T] au titre de l'incidence professionnelle.
-Sur l'examen de la demande
Il ressort du rapport d'expertise que l'expert a retenu une pénibilité accrue sur les trois années postérieures à la consolidation.
Pour soutenir sa demande, M. [T] se prévaut d'un certificat médical du docteur [P], psychiatre du 23 janvier 2018 qui atteste de la nécessité pour la victime de bénéficier de séances de psychothérapie pour réévaluation, et de son incapacité à travailler actuellement. Il reste cependant qu'au termes de son rapport d'expertise déposé le 11 février 2019, l'expert judiciaire a considéré qu'il ne lui était pas apporté d'élément particulier en complément de ce qui avait été dit lors de son accedit du 14 novembre 2018, après avoir pris connaissance non seulement du certificat précité du psychiatre, mais aussi du bilan neuropsychologique du 11 janvier 2018, complété le 22 janvier 2018, décrivant les éléments post-commotionnels et psycho-traumatiques, l'état anxieux et dépressif séquellaire et les cervicalgies, auxquels s'ajoutent les troubles attentionnels et le syndrome dysexécutif. Ainsi, M. [T] ne fournit aucun élément susceptible de modifier l'analyse de l'expert, en l'occurrence qu'il ne présente pas de contre-indication à la reprise d'une activité similaire à celle qui était la sienne avant l'accident et que la pénibilité, sans impossibilité de faire, pouvait être retenue sur une période de trois ans en post-consolidation.
Il sera par ailleurs tenu compte de ce que M. [T], âgé de 47 ans à la date de consolidation, avait déjà dû se reconvertir d'un emploi de conducteur de poids lourds vers un emploi d'agent administratif, et qu'il occupait à la date de l'accident un contrat d'accompagnement dans l'emploi, dispositif destiné à accompagner l'insertion professionnelle de personnes en difficulté pour trouver ou retrouver un emploi. Il s'ensuit qu'au moment de l'accident sa situation sur le marché du travail n'était pas favorable et qu'il ne bénéficiait d'aucune stabilité dans l'emploi.
Il en résulte qu'en l'espèce, ni la dévalorisation sur le marché du travail, ni la perte de chance professionnelle (qui ne peut être constatée qu'en cas de disparition d'une éventualité favorable), ne sont indemnisables, et que seule la pénibilité accrue mais limitée dans le temps à trois années est l'unique composante du retentissement professionnel subi par M. [T].
Au regard de ces éléments, l'incidence professionnelle de M. [T] sera indemnisée à hauteur de 5 000 €.
S'agissant de la demande subsidiaire formée à ce titre par l'intimée, tenant à ce que ce poste soit réservé dans l'attente de la créance des tiers payeurs, dès lors qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que M. [T] bénéficie de revenus de substitution tels qu'une pension d'invalidité qui serait en lien avec l'accident, aucune créance de tiers payeurs n'est susceptible de s'imputer sur les dommages et intérêts alloués à ce titre. Cette demande sera en conséquence rejetée.
1.2.2 Dépenses de santé futures
Ce poste vise à indemniser les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d'hospitalisation, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation.
M. [T] sollicite l'octroi d'une somme de 3 384 euros correspondant au prix d'un suivi psychologique et psychiatrique à raison de 47 euros la séance, et de 2 664 euros correspondant au prix d'un suivi orthophonique. Il sollicite également que la période retenue par l'expert soit portée de deux à quatre ans aux fins d'une réparation intégrale.
La société [N] sollicite la confirmation du jugement, soulevant qu'aucun justificatif n'est produit à ce titre, et alors que la créance de la CPAM est de 3 531,31 euros au titre des dépenses de santé pour la période du 9 décembre 2015 au 14 décembre 2017, soit une partie de la créance postérieure à la date de consolidation et correspondant au poste dépenses de santé futures.
Réponse de la cour
Il résulte du rapport d'expertise que l'état pathologique de M. [T] a nécessité un suivi psychologique et psychiatrique sur deux ans post-consolidation, avec traitement médicamenteux associé. S'il ressort également du compte-rendu d'hospitalisation de l'hôpital de [Localité 5] du 20 mars 2023 que M. [T] a poursuivi une prise en charge en psychothérapie, kinésithérapie et relaxation en hôpital de jour au moins jusqu'en 2023, ainsi que la prise de traitements anti-douleurs, il ne produit néanmoins aucun justificatif du coût des soins ni des frais demeurés à sa charge.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [T] au titre des dépenses de santé futures.
2.1Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
2.1.1 Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident jusqu'à la consolidation. Cette incapacité fonctionnelle totale ou partielle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime et inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l'existence et le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel pendant l'incapacité temporaire.
Le tribunal a condamné la société [N] au paiement de la somme de 2 560,80 euros à M. [T] au titre de ce poste de préjudice.
M. [T] et la société [N] sollicitent la confirmation du jugement.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 2 560,80 euros à M. [T].
2.1.2 Souffrances endurées
Ce poste comprend l'indemnisation de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident jusqu'à celui de la consolidation.
Le tribunal a évalué les souffrances endurées à 3/7, et alloué à M. [T] la somme de 4 700 euros au titre de ce poste de préjudice.
M. [T] sollicite la réévaluation de ce poste de préjudice de 3/7 à 4/7, en raison de douleurs cervico-dorso lombaires persistantes, et qu'il lui soit alloué la somme de 4 700 euros.
La société [N] sollicite la confirmation du jugement.
Réponse de la cour
En l'espèce, l'expert a retenu, au soutien de son évaluation, l'accident lui-même, le choc émotionnel, le port d'un collier cervical, les éléments psycho-traumatiques, les éléments post-commotionnels et l'état anxio-dépressif. La cotation proposée par l'expert ne constitue qu'un élément d'appréciation, dont le juge, qui n'est pas lié par les conclusions du rapport, conserve la libre évaluation au regard de l'ensemble des éléments médicaux et des pièces versées aux débats.
M. [T] qui demande une réévaluation de la cotation retenue par l'expert limite toutefois sa demande, au titre de ce poste, à la somme de 4 700 euros, qui lui a déjà été allouée par le jugement de première instance.
La cour, sans qu'il soit besoin de statuer sur cette demande de réévaluation de la cotation, confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a alloué la somme de 4 700 euros à M. [T] au titre des souffrances endurées.
2.1.3 Préjudice esthétique temporaire
Ce poste a pour objet d'indemniser de manière autonome le fait pour la victime de subir, pendant la maladie traumatique et notamment pendant l'hospitalisation, les atteintes physiques ou l'altération de son apparence physique, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
M. [T] sollicite l'octroi de la somme de 1 500 euros, en raison des frais d'orthophonie nécessaires mais distincts de la rééducation orthophonique.
La société [N] sollicite la confirmation du jugement, ces éléments n'entrant pas dans le champ de la définition de ce poste de préjudice.
Réponse de la cour
Il résulte de la définition rappelée ci-dessus que le préjudice esthétique temporaire est un poste de nature extrapatrimoniale, qui répare exclusivement l'atteinte portée à l'apparence physique de la victime durant la période antérieure à la consolidation, à l'exclusion de toute charge pécuniaire exposée en conséquence du dommage.
Or les frais dont M. [T] demande la prise en charge constituent, à les supposer nécessaires et distincts d'une rééducation orthophonique, des frais de santé, lesquels relèvent des postes de dépenses de santé actuelles ou de dépenses de santé futures, selon qu'ils ont été exposés avant ou après la consolidation, et non du préjudice esthétique temporaire.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. [T] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
2.2 Préjudices extra-patrimoniaux permanents
2.2.1 Préjudice d'établissement
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser la perte d'espoir de réaliser tout projet personnel de vie, notamment fonder une famille, élever des enfants, et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l'obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial, en raison de la gravité du handicap.
Le tribunal a rejeté la demande de M. [T] au titre du préjudice d'établissement en ce qu'il n'existe « pas d'impossibilité physique ou psychique à la réalisation » des tâches dans l'éducation et l'accompagnement de ses enfants, et qu'au « surplus, les éléments médicaux produits montrent que l'état de santé, tant physique que psychique de M. [T] s'est amélioré et qu'il n'y a pas de perte d'espoir ou de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de son handicap ».
M. [T] sollicite l'octroi de la somme de 10 000 euros, correspondant à l'impossibilité physique et psychique pour lui de continuer à contribuer à l'éducation des enfants et d'avoir avec eux des activités de loisirs.
La société [N] sollicite la confirmation du jugement, en ce que M. [T] ne justifie d'aucun préjudice spécifique distinct du déficit fonctionnel permanent.
Réponse de la cour
Il ressort du rapport d'expertise que M. [T] « conserve intactes ses capacités à pouvoir entretenir et gérer la cellule familiale qui est la sienne », de sorte qu'il n'y a pas d'élément justifiant un préjudice d'établissement. Si les attestations produites font état de difficultés dans la vie quotidienne et d'un retrait de M. [T] de la vie familiale et associative, la cour constate que deux attestations datent du mois d'avril 2016, soit antérieurement à la consolidation, en sorte qu'elles ne démontrent pas la perte d'espoir de réaliser tout projet professionnel ou personnel. S'agissant de l'attestation de la compagne de M. [T], établie le 25 novembre 2018, la cour constate qu'elle fait essentiellement état de son incapacité passée à gérer le quotidien, et de l'amélioration récente de sa condition physique et morale.
Il n'est en conséquence pas démontré la perte d'espoir de réaliser un projet de vie familial.
Il résulte de ce qui précède que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [T] au titre du préjudice d'établissement.
2.2.2 Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiale et sociales)
Le tribunal a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 12% et alloué à M. [T] la somme de 24 300 euros à ce titre.
M. [T] sollicite la réévaluation du taux de 12% à 40% et l'octroi d'une somme de 60 000 euros, tous les éléments constitutifs de ce préjudice n'ayant pas été pris en compte. Il invoque à ce titre le déficit physiologique, les souffrances endurées permanentes et les troubles dans les conditions d'existence. Il verse aux débats des comptes-rendus de consultation qui attestent qu'il est toujours pris en charge par divers praticiens, ainsi que des ordonnances de traitement anti-douleurs qui datent de 2023
La société [N] sollicite la confirmation du jugement, la créance de la CPAM ayant vocation à venir en déduction étant désormais connue.
Réponse de la cour
A la suite du pré-rapport Docteur [C] du 19 novembre 2018, M. [T] a par un dire du 24 décembre 2018 contesté le taux retenu de 12% au titre du déficit fonctionnel permanent pour « défaut de prise en compte de tous les éléments douloureux ainsi que de leur intensité, défaut de prise en compte de l'importance du retentissement de cet accident sur la vie quotidienne, défaut de réserves sur la stabilisation de son état (au regard des examens médicaux effectués et à venir) ». Or, à la suite de ce dire l'expert judiciaire a confirmé avoir pris en considération la persistance des éléments pos-commotionnels des traumatismes crâniaux-cervicaux, les éléments psycho-traumatiques, son état anxieux dépressif avec prise en charge spécialisée et traitement médicamenteux adapté, ainsi que les éléments douloureux du rachis cervical et lombaire.
Au bénéfice de ces observations, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé « qu'il résulte du rapport d'expertise que l'expert a tenu compte, dans son évaluation des éléments fonctionnels, des éléments douloureux et du retentissement sur la vie quotidienne », et M. [T] n'apportant pas d'éléments médicaux nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation de l'expert, le taux de déficit fonctionnel de 12% qu'il a retenu servira de base à l'évaluation de ce poste de préjudice.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent à hauteur de 12% et alloué à M. [T] la somme de 24 300 euros à ce titre.
2.2.3 Préjudice sexuel
Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle, soit le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) et le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverse formes comme le préjudice obstétrical, etc.)
Le tribunal a alloué la somme de 5 000 euros à M. [T] au titre du préjudice sexuel.
M. [T] sollicite l'octroi d'une somme de 10 000 euros, alléguant qu'il convient de prendre en compte l'incertitude d'une cessation des troubles d'ordre sexuel rencontrés et du retour de sa libido à la suite de l'arrêt des traitements.
La société [N] sollicite la confirmation du jugement.
Réponse de la cour
En l'espèce, M. [T] n'apporte aucun élément démontrant que les difficultés d'ordre sexuel qu'il a connues en raison des traitements médicamenteux, ont persisté à l'arrêt de ceux-ci. L'incertitude qu'il invoque ne suffit pas à caractériser un préjudice supérieur à celui retenu par le tribunal.
En conséquence de quoi le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 5 000 euros à M. [T] au titre du préjudice sexuel.
3. Sur la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral distinct
M. [T] sollicite, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, la condamnation de la société [N] au paiement de la somme de 120 000 euros au titre de dommages-intérêts.
Il soutient que la faute de l'auteur de l'accident lui a causé un préjudice moral distinct des autres postes de préjudice, correspondant aux préjudices financiers liés au mauvais traitement de son dossier, notamment la perte de son emploi et de ses revenus ayant entrainé l'impossibilité d'honorer les engagements financiers contractés ainsi que les dépenses courantes de la famille.
La société [N] sollicite que M. [T] soit débouté de cette demande, faute de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice financier consécutif à l'accident.
Réponse de la cour
A l'appui de sa demande, et pour justifier des provisions versées, M. [T] verse au débat une quittance provisionnelle de 500 euros, et la copie d'un chèque de 500 euros émanant de la société Avanssur et versés à sa compagne à la suite de l'accident. Pour le reste, il produit un tableau d'amortissement d'un prêt immobilier souscrit en 2008 auprès du Crédit Agricole, une attestation de prêt personnel de 1000 euros et enfin une attestation de sa compagne du mois de novembre 2018 précisant qu'il a cessé de rembourser un prêt personnel qu'elle lui avait consenti en 2008, à hauteur de 130 euros par mois.
Si ces pièces sont de nature à éclairer la cour sur la réalité des difficultés financières de M. [T], ainsi qu'il a été jugé, M. [T] n'a pas subi de perte de gain professionnels actuels, tandis qu'il ne forme aucune demande au titre des pertes de gains professionnels futurs, de sorte qu'on comprend mal le lien entre ces pièces financières et l'accident, la fragilité de la situation matérielle de M. [T] étant antérieure à celui-ci.
Il ne peut en outre être que constaté que M. [T] ne verse aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait subi un préjudice moral lié au mauvais traitement de son dossier par l'assurance et à la perte de son emploi.
La carence probatoire de l'appelant sur ce point induit le rejet de sa demande au titre du préjudice distinct.
4. Sur les provisions versées
La société [N] sollicite que le montant des provisions versées, qui s'élève à 26 500 euros, soit déduit de l'indemnisation définitive de M. [T], et qu'il soit statué en deniers ou quittances.
Cette demande qui relève de l'exécution de la décision ne relève pas de la compétence de la cour qui ne statuera pas sur ce point, les condamnations étant prononcées provisions non déduites.
5. Sur les frais irrépétibles et les dépens
M. [T] demande la condamnation de la société [N] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la procédure de première instance et la somme de 10 000 euros au titre de la présente procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au profit de Maître Aplogan en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La société [N] demande le rejet de ces demandes.
La société [N], succombant partiellement, sera condamnée à régler à M. [T] la somme de 4 000 euros au titre au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour, le jugement étant confirmé s'agissant des frais irrépétibles exposés en première instance.
La société [N] sera en outre condamnée aux dépens qui comprendront les honoraires d'expertise sur justification de l'ordonnance de taxe par le magistrat chargé du contrôle des expertises.
Conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, cette condamnation est assortie au profit de Maître Aplogan du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont chacun a fait l'avance sans avoir reçu provision.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Déclare recevable la demande de M. [H] [T] au titre du « retentissement professionnel» ;
La requalifie en incidence professionnelle ;
Condamne la société [N] Insurance Europe AG à régler à M. [H] [T] la somme de cinq mille euros (5 000 €) au titre du préjudice d'incidence professionnelle, avec intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;
Rappelle que ces condamnations sont prononcées, provisions versées non déduites ;
Déboute M. [H] [T] de sa demande au titre du préjudice moral distinct ;
Condamne la société [N] Insurance Europe AG à payer à M. [T] la somme de quatre mille euros (4 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Condamne la société [N] Insurance Europe AG aux dépens, qui comprendront les honoraires d'expertise sur justification de l'ordonnance de taxe par le magistrat chargé du contrôle des expertises, Maître Aplogan pouvant recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT