Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026
N° RG 24/11077 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5M2F
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Affaire : [G] / [I]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats à l’audience publique
le : 02 Juin 2026
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Juillet 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [C] [F] [G]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Madame [Q] [M] [V] [I]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (VAR)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Florence BLIEK-VEIDIG de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [I] ont vécu en concubinage.
Par acte notarié en date du 14 septembre 2020, ils ont acquis, à hauteur de 54,27 % pour Madame [I] et 45,73 % pour Monsieur [G], un bien immobilier sis [Adresse 3] et cadastré section BL, numéro [Cadastre 1], lot n°12.
Par acte en date du 2 octobre 2024, Monsieur [E] [G] a assigné Madame [Q] [I] devant la présente juridiction aux fins de la condamner à régulariser le protocole d’accord signé le 3 août 2022 et, à titre subsidiaire, de statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux.
Madame [Q] [I] a constitué avocat.
Par voie de conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 janvier 2025, Madame [Q] [I] a saisi le juge de la mise en état.
Par ordonnance en date du 16 juin 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise présentée par Madame [I].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 janvier 2026, Monsieur [G] demande au juge aux affaires familiales de :
Sur la compétence du juge aux affaires familiales :À titre principal : Dire et juger que le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître du litige opposant M. [E] [G] à Mme [Q] [I] relatif à l’indivision existant entre eux, Dire et juger que la contestation portant sur l’exécution du protocole d’accord du 3 août 2022 et, subsidiairement, sur la liquidation et le partage de l’indivision, relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales,À titre subsidiaire : designer la formation civile compétente du tribunal judiciaire comme juridiction de renvoi,Condamner Madame [I] à verser à Monsieur [G] une indemnité de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.Sur le fond :A titre principal :Constater la régularité du protocole d'accord conclu le 3 août 2022,Condamner Madame [Q] [I] à régulariser le protocole par acte authentique dans les 2 mois du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 500€ par jour de retard passé ce délai,Condamner Madame [Q] [I] à payer à Monsieur [G] la somme 22933,14 € à titre de dommage et intérêts pour inexécution fautive de la convention formée entre les parties, somme à parfaire,A titre subsidiaire :Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [G] et Madame [I] sur les bases convenues entre les parties soit le protocole du 3 Août 2022,Attribuer à Monsieur [G] le bien immobilier indivis,Fixer le montant de la Soulte déjà versée par M. [G] est de 40.000 €,Imputer à Monsieur [G] seul la charge du remboursement du crédit à compte de la signature de l’acte de partage,Désigner, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, Me [P], Désigner le magistrat chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demande,Dire que chacun des époux conservera à sa charge se propres frais et dépens engagés,Condamner Madame [Q] [I] à payer à Monsieur [E] [G] la somme 22933,14 euro à titre de dommage et intérêts pour inexécution fautive de la convention formée entre les parties, somme à parfaire.A titre infiniment subsidiaire :Condamner Madame [Q] [I] à restituer la somme de 40 000 euros à Monsieur [E] [G] de la soulte avec intérêts au taux légal depuis la date du paiement soit depuis novembre 2022,Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [G] et Madame [I],Attribuer à Monsieur [G] le bien immobilier indivis sis à [Adresse 4] constitué par un appartement de type 3,Dire n’y avoir lieu au paiement d’une soulte,Désigner, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, Me [U] [P], Désigner le magistrat chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demande,En tout état de cause :Ne pas écarter l’exécution provisoire de plein droit dont sera assorti le jugement à intervenir,Condamner Madame [Q] [I] à verser à Monsieur [G] une indemnité de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,La Condamner aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 décembre 2025, Madame [I] demande au juge aux affaires familiales de :
A titre principal :Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire pour apprécier la qualification et la portée de l’accord conclu entre les parties,Prononcer l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [E] [G],Condamner Monsieur [E] [G] à verser à Madame [Q] [I] 3.000 € en vertu de l’article 700 du CPC,Condamner Monsieur [G] aux entiers dépens,A titre subsidiaire :Prononcer que l’accord conclu entre les parties n’est pas une transaction,Prononcer que l’objet du contrat conclu entre les parties était de désigner d’un commun accord un Notaire afin de dresser un projet de partage,Débouter Monsieur [G] de ses demandes de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle,Débouter Monsieur [G] de sa demande de désignation de Me [P],Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et désigner Monsieur le Président de la chambre des Notaires de MARSEILLE, avec faculté de délégation sauf à Me [P], en vue d’élaborer un projet de liquidation de l’indivision,Ordonner l’expertise du bien sis [Adresse 3], aux fins de détermination de sa valeur vénale à la date la plus proche du partage ainsi que de sa valeur locative et ce, aux frais de l’indivision,Ordonner que l’actif à partager soit évalué au jour du partage,Ordonner que le bien sis [Adresse 3] soit attribué à Monsieur [G] et que, en contrepartie :La soulte de 40.000 euros versée par Monsieur [G] à Madame [I] demeure acquise à Madame [I],Madame [I] demeure déchargée du remboursement du prêt immobilier [1], ce dernier étant à la charge exclusive de Monsieur [G],Madame [I] ait droit à une indemnité correspondant au mobilier, évaluée à 1.316, 74 euros,Monsieur [G] restitue à Madame [I] le prix de la planche de Jet surf achetée par elle et vendue par lui à 8.700 euros,Les taxes foncières, charges de copropriété, appels de fonds et tous frais liés au bien soient entièrement et exclusivement à la charge de Monsieur [G],Condamner Monsieur [G] à verser à Madame [I] une indemnité d’occupation de 2.500 euros par mois, à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au partage,Condamner Monsieur [G] à restituer l’intégralité des objets personnels de Madame [I], sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la décision à venir,Condamner Monsieur [G] à verser à Madame [I] 5.000 euros en raison de son préjudice moral,Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC,Laisser à la charge de chacune des parties pour sa part, la charge des dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2026, l’affaire fixée à l’audience du 2 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
IN LIMINE LITIS : SUR LA COMPETENCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Aux termes de l’article L.213-3 du Code de l’organisation judiciaire :
Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence.
En l’espèce, Madame [I] soutient que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour statuer sur la demande principale de Monsieur [G] dès lors qu’il s’agit d’examiner la validité d’une transaction sur le fondement de l’article 2044 du Code civil.
Monsieur [G] soutient que le juge aux affaires familiales est compétent dès lors que le protocole d’accord signé le 3 août 2022 porte sur les modalités de partage de l’indivision et que les parties énoncent des prétentions au titre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Sur ce :
Il ressort des conclusions des parties que le litige porte sur l’exécution d’un protocole signé le 3 août 2022 devant Maître [P], notaire à [Localité 1], et que Madame [I] présente des demandes reconventionnelles au titre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins. Il ressort par ailleurs de ce protocole que les parties ont ainsi convenu des modalités de partage de leur indivision puisqu’elles ont alors convenu de l’attribution du bien immobilier indivis à Monsieur [G] et du versement d’une soulte à Madame [I].
Dès lors que le protocole d’accord a pour objet la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties, la question de sa validité ou de son exécution relève de la compétence du juge aux affaires familiales.
Par ailleurs, Madame [I] énonce des prétentions qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.
La compétence du juge aux affaires familiales sera donc retenue.
SUR LA DEMANDE PRENSENTEE PAR MONSIEUR [G] AU TITRE DU PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU LE 3 AOUT 2022
Sur la qualification du protocole d’accord du 3 août 2022
Monsieur [G] explique que les parties ont régularisé un protocole d’accord devant Maître [P], notaire, le 3 août 2022, en vue de procéder à la régularisation d’un acte de partage mettant fin à leur indivision sur un bien immobilier. Le requérant indique que, en application de ce protocole d’accord, il a versé à Madame [I] la soulte convenue alors que Madame [I] ne s’est pas présentée devant le notaire afin de régulariser l’acte de partage notarié. Monsieur [G] soutient que le protocole d’accord constitue une transaction qui a une force obligatoire et que, même s’il ne s’agit pas d’une transaction, il s’agit d’un contrat qui a en tout état de cause force obligatoire.
Madame [I] explique que Monsieur [G] lui a fait signer un document intitulé « protocole d’accord » mais qu’elle a refusé de signer l’acte de partage préparé par Maître [P] dès lors qu’il était inadapté à sa situation et qu’il comportait des erreurs, notamment sur la valeur du bien qui était sous-estimé. Madame [I] conteste l’existence d’une transaction au vu de l’absence de concessions réciproques et soutient que le contenu de l’accord conclu ne l’oblige en rien dans la mesure où il avait pour seul objet l’établissement d’un projet de partage par Maître [P]. Elle soutient par ailleurs que la soulte prévue n’était pas définitive mais devait être réévaluée. Madame [I] conteste par conséquent une quelconque inexécution contractuelle.
Sur ce :
Il est établi que les parties ont signé un protocole d’accord le 3 août 2022 et il ressort de ses conclusions que, si Madame [I] insinue qu’elle aurait été incitée à signer ce protocole, elle n’en demande pas la nullité pour vice du consentement. En réalité, le débat porte sur la qualification de ce protocole d’accord, question qui doit être examinée pour statuer sur la demande principale présentée par Monsieur [G] au titre de l’exécution forcée et des dommages et intérêts en raison de l’inexécution contractuelle.
A cet égard, il ressort du protocole d’accord du 3 août 2022, que les parties ont alors convenu de l’établissement d’un acte de partage par Maître [P] sur les bases suivantes :
L’attribution à Monsieur [G] du bien immobilier indivis évalué à la somme de 345.000 €,L’attribution à Monsieur [G] du solde restant dû du prêt immobilier,Le versement d’une soulte d’un montant de 40.000 € à Madame [I] (étant précisé que, contrairement à ce que soutient Madame [I], il n’est pas indiqué que ce montant serait une provision sur la soulte ou que celle-ci devrait être réévaluée).
Cet accord contenait par ailleurs une clause suspensive, à savoir l’accord de désolidarisation de Madame [I] sur le prêt consenti par [1] ou l’obtention d’une offre de rachat de prêt pour financer le solde du prêt.
Il résulte du contenu de cet accord que, contrairement à ce que soutient Madame [I], il ne constitue pas une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, mais un partage.
En effet, aux termes de l'article 835 du Code civil : « Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié. » En application de ce texte, le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n'est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu'il peut être conclu par acte sous seing privé et, s'il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié. Le défaut de cette formalité qui a pour but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire, n'affecte pas sa validité.
Or, Madame [I] est bien partie à cet acte de partage puisqu’elle est identifiée dans le protocole d’accord comme l’un des soussignés et que sa signature figure en dernière page du protocole.
Il est donc établi que Monsieur [G] et Madame [I] ont procédé au partage de leur indivision selon les modalités définies dans le protocole d’accord en date du 3 août 2022 et il y a lieu d’en tirer les conséquences.
Sur les conséquences de la qualification d’acte de partage
Aux termes de l’article 1194 du Code civil :
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En l’espèce, il convient de préciser que la demande d’exécution présentée par Monsieur [G] porte sur le protocole d’accord du 3 août 2022 et non sur le projet d’acte de partage établi par Maître [P]. Les irrégularités alléguées par Madame [I] sur ce projet de partage sont donc inopérantes.
S’agissant du protocole d’accord du 3 août 2022, il en ressort qu’il contenait une condition suspensive, à savoir l’accord de désolidarisation de Madame [I] sur le prêt consenti par [1] ou l’obtention d’une offre de rachat de prêt pour financer le solde du prêt.
Or, il ressort du projet de partage établi par Maître [P] que, aux termes d’un courrier en date du 28 août 2023, le prêteur a accepté de décharger Madame [I] de la charge du solde du prêt.
La condition suspensive a donc été accomplie.
Dès lors que le protocole d’accord signé le 3 août 2022 constitue un partage amiable et que la condition suspensive prévue a été accomplie, il y a lieu d’ordonner la réitération du partage par acte authentique conformément au partage amiable du 3 août 2022 et d’enjoindre à Madame [I] de signer l’acte réitératif à peine d’astreinte provisoire de 1.000 € par mois de retard à compter de la date à laquelle elle sera sommée d’avoir à comparaître par commissaire de justice devant le notaire chargé de dresser l’acte de partage, sous réserve du caractère définitif de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [G]
Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 1231-2, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Aux termes de l’article 1231-3, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
En l’espèce, Monsieur [G] soutient que l’inexécution contractuelle lui a causé un préjudice puisqu’il n’est toujours pas seul propriétaire du bien alors qu’il règle le prêt. Il demande ainsi que les dommages et intérêts soient fixés en prenant en compte les dépenses indivises qu’il a réglées pour le compte de Madame [I] depuis la signature du protocole.
Il ressort de ses écritures que Monsieur [G] invoque le règlement de dépenses qu’il aurait en tout état de cause supportées si Madame [I] avait réitéré l’acte de partage.
Monsieur [G] ne justifie donc pas d’un préjudice et sa demande de dommages et intérêts devra être rejetée.
SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE MADAME [I] AU TITRE DE LA LIQUIDATION DES INTERETS PATRIMONIAUX
Madame [I] énonce diverses demandes au titre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-concubins. Cependant, dès lors que le partage amiable est déjà intervenu aux termes du protocole d’accord du 3 août 2022 et que le partage doit être réitéré par acte authentique, ses demandes à ce titre sont irrecevables.
SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DES OBJETS PERSONNELS DE MADAME [I]
Madame [I] explique que des biens lui appartenant sont restés dans le bien immobilier indivis et que Monsieur [G] doit les restituer.
Monsieur [G] conteste cette demande en expliquant que Madame [I] n’apporte pas la preuve de ses allégations.
Il ressort des conclusions de Madame [I] et de ses pièces que, à l’appui de sa demande, elle ne vise et ne produit qu’une liste d’objets personnels sans autres justificatifs.
Madame [I] n’apporte donc pas la preuve de l’existence de ces biens ni du fait que Monsieur [G] les aurait conservés.
Elle sera donc déboutée de sa demande de restitution.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS PRESENTEE PAR MADAME [I]
Aux termes de l’article 1240 du Code civil :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, Madame [I] soutient que Monsieur [G] a usé d’intimidations et de pressions pour la contraindre à signer l’acte de partage et que cela lui a causé un préjudice moral.
Monsieur [G] conteste cette demande en soutenant que Madame [I] n’apporte pas la preuve de ses allégations.
Il ressort des conclusions de Madame [I] et de ses pièces que, à l’appui de sa demande, elle ne vise ni ne produit aucune pièce justificative.
Madame [I] n’apporte donc pas la preuve du comportement fautif allégué.
Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
Aux termes de l’article 1074-1 du Code de procédure civile :
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.
En l’espèce, au vu de la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
SUR LES DEPENS
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile :
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l'espèce, Madame [I] étant la partie perdante, il convient de la condamner aux dépens.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Dès lors que Monsieur [G] a été contraint d’engager la présente procédure pour obtenir l’exécution de l’accord convenu entre les parties le 3 août 2022, il serait inéquitable de lui laisser supporter la totalité des frais irrépétibles qu’il a dû engager.
Madame [I] sera donc condamnée à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DIT que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur le litige opposant Monsieur [G] et Madame [I],
ORDONNE la réitération du partage signé le 3 août 2022 par acte authentique dressé par Maître [U] [P], notaire à [Localité 1], conformément aux modalités convenues,
ENJOINT à Madame [Q] [I] de signer l’acte réitératif à peine d’astreinte provisoire de 1.000 € par mois de retard à compter de la date à laquelle elle sera sommée d’avoir à comparaître par commissaire de justice devant Maître [P], sous réserve du caractère définitif de la présente décision,
REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [G],
DECLARE irrecevables les demandes présentées par Madame [I] au titre de l’ouverture des opérations de liquidation, de l’expertise et des modalités de liquidation des intérêts patrimoniaux des parties,
REJETTE la demande présentée par Madame [I] au titre de la restitution de ses objets personnels,
REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [I],
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
CONDAMNE Madame [Q] [I] à verser à Monsieur [E] [G] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [Q] [I] aux dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 24 JUILLET 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.