Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LIMOGES
[Adresse 1]
[Localité 1]
1ère Chambre Civile
Procédures Orales
N° Rôle: N° RG 25/00973 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNRM
Minute N°
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[M] [L]
C/
S.A.S. GARAGE [Etablissement 1]
JUGEMENT
DU
06 Janvier 2026
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
Entre :
Madame [M] [L]
née le 21 Juin 1966 à Maroc
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocats au barreau de LIMOGES, substitué par Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
S.A.S. GARAGE [Etablissement 1] immatriculé au RCS de LIMOGES sous le numéro 913 595 203, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Monsieur [K] [R] et Monsieur [S] [V], gérants
DÉFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Joëlle CANTON
Greffier : Karine MOUTARD
DEBATS:
Audience publique du 06 Novembre 2025, date à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie ;
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue le 06 Janvier 2026, prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.A.S. Garage [Etablissement 1] (RCS Limoges 913 595 203) dirigée par messieurs [S] [V] et [K] [R], a vendu à madame [M] [L] un véhicule automobile de marque Citroën C4, immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 2 900 euros. Le véhicule, mis en circulation pour la 1ère fois le 29 mai 2006, a été cédé le 30 mars 2023 et le prix intégralement payé.
Après avoir constaté un manque de puissance du véhicule, madame [M] [L] a ramené le véhicule chez le vendeur au cours de l’été 2023. Le vendeur indique avoir remplacé les joints d’injecteur. Madame [D] a constaté dans les ours suivants la persistance du manque de puissance. L’expertise extra judiciaire réalisée par Alliance Experts du 28/12/2023 à laquelle ont participé les parties, conclut que l’anomalie n’a pas été résolue et relève une fuite au niveau du turbocompresseur et au niveau de l’injection n°3. Un remplacement du turbocompresseur est préconisé.
Le Garage [Etablissement 1] produit un document portant date du 18 septembre 2024 par lequel il s’est engagé à « faire les réparations dans les règles de l’art » à ses frais. Madame [G] conciliatrice de justice, contresignant ce document a attesté le même jour avoir tenté une conciliation entre les parties qui a échoué, chacun restant sur sa position.
Une ordonnance de référé du 22 janvier 2025 du président du tribunal judiciaire de Limoges saisi par assignation de madame [L] du 5 novembre 2024, a ordonné une consultation et désigné monsieur [E] [I] pour y procéder. Celui-ci a déposé une note de synthèse le 5 mai 2025 : il constate une fuite des gaz d’échappement au niveau du turbocompresseur, fuite qui était présente en germe à la date de la vente, ne rend pas le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné mais précise que la réparation est indispensable sous peine d’occasionner des dommages plus importants, et préconise le remplacement du turbo compresseur pour un coût de 1 398,67 euros TTC selon devis du garage HMC.
Le 15 septembre 2025, madame [M] [L] a fait assigner la S.A.S. Garage [Etablissement 1] devant ce tribunal afin de voir engager sa responsabilité et obtenir la restitution du prix d’achat et celle du véhicule, outre la condamnation du vendeur à lui payer des dommages et intérêts.
Procédure
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2025 à laquelle madame [L] était représentée par son conseil et le Garage [Etablissement 1] représenté par ses deux dirigeants messieurs [S] [V] et [K] [R].
A l’issue des débats, la décision a été mis en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.
Prétentions et moyens des parties
Madame [M] [L], selon les termes de son assignation à laquelle elle s’est référée à l’audience, demande au tribunal de :
A titre principal, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, en l’état de vices cachés, condamner le Garage [Etablissement 1] à :
lui payer la somme de 2 900 euros en restitution du prix de vente ; lui payer la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;récupérer le véhicule litigieux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de 30 jours à compter de la signification de la décision ; à défaut, dire que le véhicule sera réputé abandonné passé le délai de 3 mois à compter de la signification de la décision ;Elle forme les mêmes demandes, à titre subsidiaire sur le fondement des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation soit la garantie légale de conformité ;
En tout état de cause,
condamner la S.A.S. Garage [Etablissement 1] à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;condamner la S.A.S. Garage [Etablissement 1] aux entiers dépens, comprenant les frais de l’expertise judiciaire, et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Elle se prévaut des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, rappelle que le Garage [Etablissement 1] est un professionnel de la vente d’automobiles, présumé connaître le vice de la chose vendue, alors qu’elle-même n’était pas en capacité de les déceler. Elle refuse de confier à nouveau la réparation au vendeur qui n’a pas été en mesure de remédier au désordre.
Elle se plaint de ne pas pouvoir utiliser le véhicule vu la gravité des réparations à effectuer et leur coût, lequel correspond à la moitié du prix d’achat.
La S.A.S. Garage [Etablissement 1] demande au tribunal de rejeter les demandes de madame [M] [L] et que celle-ci conserve les frais qu’elle a engagés dans cette procédure et ceux de l’expertise ordonnée en référé.
Elle conteste l’antériorité à la vente du désordre affectant le turbo compresseur.
Elle affirme avoir réparé correctement le problème d’injecteurs qui lui a été signalé rapidement après la vente, et relève que madame [L] a refusé sa proposition de remplacer le turbocompresseur lors de l’expertise.
Elle s’oppose à la résolution du contrat, alors même que le véhicule n’est jamais tombé en panne et que madame [L] ne lui a jamais remis le véhicule pour qu’elle remplace le turbocompresseur.
La société refuse désormais de récupérer la voiture qui est en plus mauvais état qu’au moment de la vente et a circulé plus de 30 000 kilomètres.
A titre subsidiaire, elle réitère sa proposition d’effectuer la réparation dont elle ne conteste pas la nécessité. Elle évalue le coût de la réparation à la somme de 250 à 350 euros pour un turbo neuf, outre 2 à 3 heures de main d’œuvre à 70 euros de l’heure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu à la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il appartient à celui qui s’en prévaut d’établir la preuve de l’existence du vice préalablement à la vente, de son caractère non apparent ou caché à l’acheteur, et de son importance en ce qu’il doit rendre la chose impropre à sa destination ou en diminuer considérablement l’usage.
En l’espèce, les conclusions de l’expert judiciaire ne sont pas discutées quant à l’existence du désordre qu’il décrit, mais contestées quant à la preuve de son antériorité à la vente et à sa particulière gravité.
Le Garage [Etablissement 1] se prévaut du contrôle technique du 28 février 2023 qui ne relève que trois défaillances mineures dont aucune relative au turbo compresseur.
Monsieur [I] expert judiciaire confirme cependant, après monsieur [O] expert pour Alliance Experts, et au contradictoire des parties, l’existence d’une fuite des gaz d’échappement au niveau du turbocompresseur, fuite dont il précise qu’elle était présente en germe à la date de la vente, alors que M. [O] précise « les traces de « suie » témoignent que cette fuite n’est pas récente, elle s’est effectuée dans le temps depuis plusieurs mois ».
Le défaut de puissance du moteur a été identifié rapidement par madame [L] et signalé au vendeur qui est intervenu après la vente, pour resserrer les injecteurs. Il n’a pourtant pas remplacé le turbocompresseur.
Si ce défaut ne rend pas le véhicule immédiatement impropre à l’usage auquel il est destiné, l’expert précise que la réparation est indispensable sous peine d’occasionner des dommages plus importants, et préconise le remplacement du turbo compresseur pour un coût de 1 398,67 euros TTC selon devis du garage HMC.
Ce faisant, l’expert caractérise la gravité du vice.
Il en résulte que la preuve du vice caché est suffisamment rapportée et que le vendeur professionnel doit sa garantie à ce titre.
Il est ainsi établi que le désordre constaté constitue un défaut qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné sauf à risquer une casse moteur, préexistait à l’achat par madame [D] qui ne pouvait se convaincre de son existence par une simple vérification élémentaire.
Dès lors, la responsabilité du vendeur pour vices cachés sera retenue.
Sur la résolution de la vente
En application des dispositions de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Le principe est la liberté de choix de l’acheteur entre l’action rédhibitoire et estimatoire.
En l’espèce, lors de l’expertise extra judiciaire du 28/12/2023 réalisée par Alliance Experts, le vendeur n’envisageait alors d’effectuer les réparations que si celles-ci étaient prises en charge par la garantie souscrite. Au cours de l’expertise judiciaire, le garage [Etablissement 1] s’est engagé à remplacer le turbocompresseur mais madame [L] n’avait plus confiance et souhaitait la résolution de la vente.
La demande des restitutions réciproques du prix de vente et du véhicule s’analyse en une demande de résolution judiciaire du contrat de vente.
L’expert indique que le véhicule est techniquement réparable mais pour un coût qu’il estime à 1 398 euros, sous réserve de démontage, et donc pour un prix représentant près de la moitié du prix d’achat.
En l’état de la gravité du vice, puisque le remplacement du turbocompresseur est indispensable en l’état d’un risque de casse moteur, madame [L] est en droit de choisir l’action rédhibitoire, et donc de rendre le véhicule et se faire restituer le prix.
Il convient de prononcer la résolution de la vente du véhicule Citroën C4, immatriculé [Immatriculation 1] et d’ordonner la restitution par la S.A.S. Garage [Etablissement 1] à madame [L] de la somme de 2 900 euros versée pour l’achat du véhicule.
En l'état de la résolution de la vente entraînant de plein droit la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, madame [L] doit restituer le véhicule à la S.A.S. Garage [Etablissement 1].
Il n’est pas adapté d’assortir d’une astreinte l’obligation de restitution du véhicule qui pèse en réalité sur l’acheteur.
Il appartiendra dès lors à la S.A.S. Garage [Etablissement 1] de récupérer le véhicule litigieux à ses frais là où il est actuellement déposé ou d’en faire son affaire personnelle, après restitution de l’intégralité du prix d’achat.
A défaut d’y avoir procédé dans le délai fixé au dispositif de cette décision, madame [L] pourra disposer librement du véhicule.
Sur les dommages et intérêts
En application des dispositions de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre à la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices affectant la chose vendue, il est donc tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur et doit indemniser les préjudices subis du fait de ces vices.
En l’espèce, la S.A.S. Garage [Etablissement 1] ne discute pas sa qualité de professionnel de l’automobile.
Il appartient à madame [L] de prouver l’existence et l’étendue des préjudices dont elle demande réparation.
Madame [L] demande la condamnation du vendeur professionnel à lui payer 1 000 euros de dommages et intérêts « au titre de la connaissance des vices cachés » les défauts du véhicule « ayant fortement impacté l’usage du véhicule » ; ainsi que 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Pour autant, elle ne caractérise par l’impact de la fuite du turbocompresseur sur l’usage du véhicule, alors qu’il résulte des pièces produites qu’elle a circulé avec le véhicule pour un total de 18 820 kilomètres entre le 30/03/2023 et le 25/02/2025, soit une moyenne de 9 869 kilomètres par an.
Elle affirme par ailleurs que son préjudice moral consiste dans le fait de ne pas avoir pu utiliser le véhicule, mais ne l’établit pas.
Dès lors, ses demandes en réparation de préjudices qu’elle n’établit pas seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
La S.A.S. Garage [Etablissement 1], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant les frais de l’expertise judiciaire.
L’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Dans le cadre de cette procédure, madame [L], pour faire valoir son droit, a engagé des frais qui ne sont pas compris dans les dépens notamment pour l’assistance par un avocat, et qu’il ne serait pas équitable de laisser à sa charge.
La S.A.S. Garage [Etablissement 1] sera donc condamné à lui payer la somme de 900 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débat public, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
PRONONCE la résolution du contrat conclu entre madame [M] [L] et la S.A.S. Garage [Etablissement 1] le 30 mars 2023 pour la vente du véhicule automobile d’occasion véhicule Citroën C4, immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE la S.A.S. Garage [Etablissement 1] à payer à madame [M] [L] la somme de 2 900 euros en restitution du prix de vente ;
ORDONNE à la S.A.S. Garage [Etablissement 1], après restitution de l’intégralité du prix d’achat, de reprendre à ses frais le véhicule Citroën C4, immatriculé [Immatriculation 1] au garage où il se trouve ou au domicile de madame [L] dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision, et dit qu’à défaut de démarches effectuées en ce sens par la S.A.S. Garage [Etablissement 1], madame [M] [L] pourra en disposer comme il lui plaira ;
DÉBOUTE madame [M] [L] de ses demandes de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la S.A.S. Garage [Etablissement 1] à payer à madame [M] [L] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE madame [M] [L] de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE la S.A.S. Garage [Etablissement 1] aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
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