Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° RG 25/05600 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUMU
SG
Copie exécutoire
et copie
délivrées le 28/09/26
à :
la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY
Me Michaël ZAIEM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 28 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE VIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par maître MAURICE de la SELARL RIVA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSE
Madame [I] [W] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michaël ZAIEM, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 15 Juin 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Septembre 2026, date à laquelle, assisté de Patricia RICAU, Greffier, il a été statué en ces termes :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 10 mars 2008, Mme [I] [W] épouse [F], née le [Date naissance 2] 1969, a souscrit un prêt auprès de la société My Money Bank d'un montant de 207.463 euros.
Elle souscrivait également assurance groupe auprès de Genworth Assurances, depuis rachetée par le groupe Axa, garantissant le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité temporaire totale de travail et l'invalidité permanente totale.
En 2012, Mme [I] [W] épouse [F] était victime d'une lombosciatalgie hyperalgique gauche et placée en arrêt de travail. Celui-ci a été renouvelé jusqu'au 1er juin 2014, puis elle était classée en invalidité catégorie 2.
Le sinistre ayant été déclaré, la société Axa, après plusieurs examens par ses experts médicaux, a maintenu sa garantie et a pris en charge les remboursements des échéances mensuelles du prêt.
Le 26 novembre 2019, la société Axa faisait procéder à une nouvelle expertise médicale qui concluait à la fixation à 30 % du taux d'invalidité fonctionnelle global, un taux d'invalidité professionnelle de 60 % et une possibilité de reprendre une activité à temps partiel une activité professionnelle. La société Axa Partner a alors informé Mme [I] [W] épouse [F] qu'elle cessait la prise en charge des remboursements du prêt à compter de cette date.
Sur la base de l'avis de son médecin traitant qui a estimé impossible une reprise du travail, Mme [I] [W] épouse [F], qui au contraire considère que son état de santé s'est dégradé, a contesté la position de la société Axa. Cette dernière ne l'a pas modifiée.
Par acte d'huissier-commissaire de justice délivré le 26 novembre 2021, Mme [I] [W] épouse [F] faisait assigner la SAS Axa Partners devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire.
La SA Axa France Vie intervenait volontairement à la procédure et demandait la mise hors de cause de la SAS Axa Partners.
Par ordonnance de référé rendue le 23 mars 2022 (no RG 21/02201), le juge des référés faisait droit à la demande de mise hors de cause et à la demande d'expertise judiciaire, et désignait Monsieur [K] [V] en qualité d'expert, lequel déposait son rapport le 27 octobre 2023.
Par courrier daté du 16 février 2024, la SA Axa France Vie informait Mme [I] [W] épouse [F] qu'elle ne remplissait plus les conditions de mobilisation de la garantie invalidité depuis le 1er août 2015, et la mettait en demeure de procéder au remboursement de la somme de 72.953 euros correspondant aux versements indus effectués entre le 1er août 2015 et le 5 novembre 2019 au titre du contrat d'assurance souscrit.
Par courrier daté du 9 août 2024, l'assureur adressait une nouvelle mise en demeure à Mme [I] [W] épouse [F].
Par acte d'huissier-commissaire de justice du 9 octobre 2025, la SA Axa France Vie faisait assigner Mme [I] [W] épouse [F] devant ce tribunal aux fins de voir :
- Condamner Mme [I] [W] épouse [F] à lui payer la somme de 72.952, 88 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024, date de la mise en demeure, au titre des sommes indument versées pour la période du 1er août 2015 au 5 novembre 2019 en remboursement des mensualités du prêt souscrit aupèrs de GE Money Bank;
- Condamner Mme [I] [W] épouse [F] à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [I] [W] épouse [F] aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Grimaud en application de l'article 699 du code de procédure civile.
La société Axa France Vie fonde ses demandes sur la restitution de l'indu au visa des articles 1302 et suivants du code civil. Elle fait valoir que le bénéfice de la garantie invalidité du contrat d'assurance souscrit nécessite un taux d'invalidité de 66 % minimum, or, le rapport d'expertise judiciaire déposé le 27 octobre 2023 a permis d'établir que le taux d'invalidité de Mme [I] [W] épouse [F] est intérieur à 66 % depuis le 1er août 2015. Elle s'estime donc fondée à demander la restition des sommes indues versées au titre du contrat d'assurance entre le 1er août 2015 et le 05 novembre 2019.
Mme [I] [W] épouse [F], assignée par dépôt à étude, a constitué avocat, mais n'a pas conclu.
L'instruction de la procédure a été clôturée par l'ordonnance du juge de la mise en état du 21 mai 2026.
L'affaire a été audiencée le 15 juin 2026 et mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 473 du même code prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
En l'espèce Mme [I] [W] épouse [F] a constitué avocat, de sorte qu'elle été représentée à la procédure, même si son conseil n'a pas conclu. (Cf Cass. civ., 18 mai 1887 : DP 1887, 1, p. 486 ; 2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-17.677)
1-Sur la demande de restitution de l'indu
L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
L'article 1302-1 du même code précise que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui demande la restitution de prouver le caractère indu du paiement.
Selon les articles 1341 et 1348, devenus l'article 1358 du code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
L'article 1359 du même code, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Le paiement de l'indu, simple fait juridique, peut, s'agissant d'un quasi-contrat, être prouvé par tous moyens.
La S.A Axa France Vie doit donc apporter la preuve que Mme [I] [W] épouse [F] a reçu un trop-perçu de 72.952, 88 euros alors qu'elle n'était pas créancière de cette somme qu'elle conserve indûment depuis lors.
Au soutien de sa demande, le demandeur produit :
- La notice d'information du contrat d'assurance de groupe ;
- La demande d'adhésion au contrat de groupe signé le 18 janvier 2008 ;
- Les rapports d'expertise d'assurance du 27 juin 2014, 15 octobre 2016, et 26 novembre 2019 ;
- Le rapport d'expertise judiciaire du 27 octobre 2023 ;
- Les courriers de mise en demeure datés du 16 février 2024 et 9 août 2024;
- La copie écran des virements effectués au profit de la société Money Bank.
L'ensemble de ces éléments permet de constater que le bénéfice de la garantie invalidité permanente totale prévue au contrat d'assurance suppose un taux d'invalidité de l'assuré supérieur ou égal à 66 %.
Or, il ressort du rapport d'expertise judiciaire du 27 octobre 2023 que le taux d'incapacité fonctionnelle de Mme [I] [W] épouse [F] a été fixée à 28 %, contre 75 % pour son taux d'incapacité professionnelle. Au 30 septembre 2022, date de consolidation de l'état de santé de l'assuré, ces mêmes taux ont été révisés à 34 et 80 % (pièce 10, page 14).
En application du barème contractuelle inclus dans la notice d'assurance, le taux d'invalidité de l'assurée au cours de cette même période est resté compris entre 50 et 55 %.
Dès lors, il est acquis que le taux d'invalidité de Mme [I] [W] épouse [F] est inférieur au seuil de 66 % permettant la mobilisation de la garantie souscrite, de sorte que les versements effectué par l'assureur entre le 1er août 2015 et le 5 novembre 2019 constituent des indus dont l'assureur est en droit de demander la restitution.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la SA Axa France Vie apporte la preuve d'un paiement indu, tant dans son principe que dans son quantum, dont elle est fondée à demander la restitution.
En conséquence, Mme [I] [W] épouse [F] sera condamnée à payer à la SA Axa France Vie la somme de 72 952,88 euros au titre des versements indus effectués entre le 1er août 2015 et le 05 novembre 2019 dans le cadre du contrat d'assurance souscrit.
La SA Axa France Vie ne justifiant pas de l'envoi des courriers de mise en demeure dont elle entend se prévaloir, le point de départ des intérêts au taux légal de présente condamnation sera fixé au jour de la présente décision.
2- Sur les demandes acessoires
2.1- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [I] [W] épouse [F], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Les dépens seront par ailleurs distraits au profit des parties qui en auront fait la demande.
2.2- Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [I] [W] épouse [F], qui succombe, est condamnée à payer à la SA Axa France Vie la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2.3- Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de l'absence de motif dérogatoire, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [I] [W] épouse [F] à payer à la SA Axa France Vie la somme de 72.952,88 euros au titre des versements indus effectués entre le 1er août 2015 et le 5 novembre 2019 dans le cadre du contrat d'assurance souscrit,
CONDAMNE Mme [I] [W] épouse [F] aux entiers dépens, qui pourront être recouvré par Maître Grimaud, avocat, selon les modalités prévues par l'article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [I] [W] épouse [F] à payer à la SA Axa France Vie la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
LE GREFFIER LE JUGE
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