Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12/11/2025
RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 002623
PARTIE EN DEMANDE :
H. BEVERAGE (SARL) [Adresse 1]
Représenté par Maître Patrice CANNET
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
FREDERIC COSSARD (SAS)
[Adresse 2]
Représenté par Maître Christophe BALLORIN
Comparante.
PRÉSIDENT : Yannick PARIS
GREFFIER LORS DES DÉBATS:
Madame Haïfa BEN YOUSSEF
PRONONCÉE le 12/11/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Redevances de greffe : 38.65 euros TTC, dont TVA : 6.44 euros.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 19/03/2025, la SARL H. BEVERAGE a fait assigner la SAS FREDERIC COSSARD, par devant Monsieur le juge des référés.
Qu'aux termes de son assignation, reprise oralement lors de l'audience, la SARL H. BEVERAGE demande au président du tribunal de commerce de Dijon de :
« Vu la procédure,
Vu les pièces,
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
CONDAMNER la société FREDERIC COSSARD à payer, à titre provisionnel, les sommes dues au titre des pénalités de retard prévues par les conditions générales de vente de la société H BEVERAGE, à savoir quatre fois le taux d'intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture
CONDAMNER la société FREDERIC COSSARD à payer à la société H BEVERAGE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société FREDERIC COSSARD aux entiers dépens.
RAPPELER l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir ».
Sur cette assignation, la SAS FREDERIC COSSARD, représentée à l'audience, demande au président du tribunal de céans, aux termes de ses conclusions reçues au greffe, reprises oralement lors de l'audience, de :
« Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et I I04 du Code Civil,
CONSTATER que la société FREDERIC COSSARD a intégralement réglé les factures de la Société H BEVERAGE.
SE DECLARER INCOMPETENT et renvoyé la Société H BEVERAGE à mieux se pourvoir au fond.
DEBOUTER la Société H BEVERAGE de l'intégralité de ses demandes,
CONDAMNER la société H BEVERAGE à payer à la société FREDERIC COSSARD la somme de 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens ».
Pour les moyens présentés par les parties, le juge s'en rapportera aux pièces transmises au greffe du Tribunal de céans.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l'absence de contestation sérieuse.
En droit :
L'article 872 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
De plus, la jurisprudence admet qu'une provision peut être allouée même si le montant de l'obligation est encore sujet à controverse, dès lors que le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (Com. 11 mars 2014, no 13-13.304),
En fait :
En l'espèce, la partie défenderesse soulève une contestation sérieuse aux fins de débouter la société H. BEVERAGE de sa demande de condamnation au paiement des sommes dues au titre des intérêts de retard prévus dans les conditions générales de vente (CGV) de la facture n°F20209/7 du 24/09/2024.
La société FREDERIC COSSARD invoque un autre litige l'opposant à WINE MONOPOLE qui a selon elle affecté, notamment, sa trésorerie.
Le Tribunal considérant l'absence de rapport entre la présente affaire et le litige invoqué, l'obligation de paiement des pénalités de retard découlant des CGV susvisées n'est pas, par conséquent, sérieusement contestable.
2. Sur les sommes dues au titre des pénalités de retard :
La société H. BEVERAGE sollicite la condamnation de la société FREDERIC COSSARD à payer à titre provisionnel, les sommes dues au titre des pénalités de retard prévues par les conditions générales de vente de la société H BEVERAGE, à savoir quatre fois le taux
d'intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture (facture du 24 septembre 2024).
Il convient de donner droit à la demande de la société H. BEVERAGE et de condamner la société FREDERIC COSSARD à payer à titre provisionnel les pénalités de retard prévues par les conditions générales de vente de la société H BEVERAGE figurant sur la facture n°F20209/7 du 24/09/2024.
3. Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose dans son 2° deuxième alinéa « Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
La demande de la société H. BERVERAGE en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile apparaît partiellement justifiée et fondée et en conséquence l'accueillons à hauteur de 1.000 euros ;
Les dépens seront payés par la société FREDERIC COSSARD qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Yannick PARIS, juge des référés, assisté de Mme Haïfa BEN YOUSSEF, Commisgreffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
CONSTATONS que l'obligation de paiement des sommes dues au titre des pénalités de retard dont se prévaut la société H. BEVERAGE n'est pas sérieusement contestable ;
DISONS qu'il y a lieu à Référé ;
CONDAMNONS la société FREDERIC COSSARD à payer, à titre provisionnel, les sommes dues au titre des pénalités de retard prévues par les conditions générales de vente de la société H BEVERAGE, à savoir quatre fois le taux d'intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur la facture n°F20209/7 du 24/09/2024 ;
CONDAMNONS la société FREDERIC COSSARD à payer à la société H. BEVERAGE la somme de 1.000 euros de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que les dépens seront à la charge de la société FREDERIC COSSARD en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance ;
Retenu à l'audience publique du 03/09/2025 et après débats.
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