Texte intégral
Minute n°
RG N° RG 25/00222 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4BK
Nature de l'affaire : 5AA
S.A. NOVIA ([Localité 1] HABITAT)
C/
[Z] [M]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 12 MAI 2026
Sous la Présidence de Madame SAINT-GENEZ Marion, Vice-Présidente , Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de proximité de CHATELLERAULT, assistée de Madame PILORGET Morgane Greffier ;
Après débats à l'audience publique du 12 MARS 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. NOVIA ([Localité 1] HABITAT),
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [F] [J] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [M]
né le 27 Août 1968 à [Localité 3],
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant assisté de Madame [P] [O], référente RSA
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 12 août 2019 à effet au 30 août 2019, la [Localité 1] HABITAT PAYS CHÂTELLERAUDAIS devenue NOVIA a donné à bail à usage d’habitation à [Z] [M] un logement situé [Adresse 4] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 266,34 €, outre les acomptes sur charges récupérables d’un montant de 112 €.
Le 10 juillet 2024, un commandement de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs et de payer la somme en principal de 1.019,87 € visant les clauses résolutoires insérées au bail était signifié à [Z] [M] (signification à étude).
Par exploit du commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, NOVIA a assigné [Z] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de CHÂTELLERAULT aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire pour défaut d’assurance et défaut de paiement des loyers et charges,
- dire que [Z] [M] est occupant sans droit ni titre des lieux,
- ordonner l'expulsion de [Z] [M] et de tous occupants de son chef dès l’expiration du délai légal si besoin est avec le concours de la [Localité 4] Publique,
- condamner [Z] [M] à lui payer la somme de 944,02 € au titre des loyers et charges échus, ainsi que les loyers échus ou à échoir, avec intérêts de droit à compter de la décision,
- condamner [Z] [M] à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à libération des lieux,
- condamner [Z] [M] à lui verser la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l’audience du 15 janvier 2026 et renvoyée à la demande des parties à l’audience du 12 mars 2026 à laquelle ont comparu de nouveau les parties.
A cette audience, le bailleur s’est désisté de sa demande tendant à voir constater la résiliation du bail pour défaut de souscription d’une assurance contre les risques locatifs. Elle maintient le surplus des demandes tout en déclarant être favorable à l’octroi de délais de grâce suspensifs de la clause résolutoire, eu égard à la reprise du paiement des loyers. Elle actualise la dette à la somme totale de 2.401,47€.
M. [M] reconnaît l’existence et le montant de la dette.
Il fait état de difficultés personnelles à l’origine des impayés.
Il explique être bénéficiaire du RSA et d’une pension d’invalidité.
Il précise être bénéficiaire d’une mesure d’accompagnement social personnalisée depuis le 10 mars 2026.
Il demande l’octroi de délais de grâce à hauteur de 30€ par mois et la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais.
Il indique que le logement n’est pas adapté à son état de santé et envisage de déménager.
Le diagnostic social et financier a été porté à la connaissance des parties.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
NOVIA justifie du signalement le 29 mai 2024 de la situation d’impayés à la Caisse d’Allocations Familiales de la [Localité 5] de la [Localité 5] et de la notification le 10 juillet 2024 à la CCAPEX du commandement de payer.
NOVIA a notifié son assignation au représentant de l'Etat le 7 novembre 2025.
La demande est en conséquence recevable.
Sur le désistement
Il convient de constater le désistement de NOVIA de sa demande tendant à voir constater la résiliation du bail pour défaut de souscription d’une assurance contre les risques locatifs.
Sur la demande en paiement
Les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article L.442-5 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation dispose par ailleurs que :
Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L.101-1, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois. A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en oeuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation.
Il ressort du décompte produit par NOVIA qu’à la date de l’audience, une somme de 2.099,86 € restait due par [Z] [M] au titre des loyers et charges échus, déduction faite des frais de poursuite à inclure dans les dépens.
[Z] [M] reconnaît l’existence et le montant de la dette et ne justifie pas de son règlement à la date de l’audience.
En conséquence, il y a lieu de condamner [Z] [M] au paiement de la somme de 2.099,86 € au titre des loyers et charges échus à la date de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
La demande en paiement au titre des frais de non réponse à l’enquête sociale sera rejetée faute de production d’un courrier adressé au locataire.
Sur les délais de grâce
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Il ressort du diagnostic social et financier et des déclarations de M. [M] à l’audience que M. [M] rencontre des difficultés de gestion budgétaire et a ainsi pu initié une demande d’accompagnement qui a abouti à la mise en place d’une MASP 2, effective depuis le 10 mars 2026.
Il est bénéficiaire du RSA et d’une pension d’invalidité soit la somme de 559€, rappelant que M. [M] bénéficiait jusqu’en novembre 2025 de l’APL d’un montant de 251,20€ (pour un loyer et des acomptes sur charges de 452,36€) mais dont le versement est suspendu depuis en raison de la procédure.
M. [M] bénéficiait également de la réduction de loyer de solidarité de 32,61€ dont le versement est suspendu depuis décembre 2025.
Il résulte du décompte du bailleur que malgré la suspension des aides, M. [M] a néanmoins procédé à des versements partiels correspondant au loyer résiduel.
Nonobstant le défaut de reprise de paiement intégral du loyer courant à la date de l’audience et de manière dérogatoire eu égard à l’accord des parties, des délais de grâce seront accordés à [Z] [M] selon les modalités précisées dans le dispositif.
Sur la demande en résiliation du bail
Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait :
" I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...)”
L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais :
" I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette (...) ".
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis du 13 juin 2024 Cour de Cassation).
L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 dans sa rédaction en vigueur lors de l’audience, dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges locatives, comme en cas de non versement du dépôt de garantie, le présent contrat est résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le 10 juillet 2024 , un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail était signifié à [Z] [M] pour un montant en principal de 1.019,87€.
Ce commandement délivré à [Z] [M] (signification à étude) reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et comporte les mentions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 septembre 2024.
Le locataire sollicite la suspension de la clause résolutoire durant le cours des délais de grâce, ce qu’accepte le bailleur.
Il résulte des éléments produits qu’une mesure d’accompagnement budgétaire est mise en place et devrait permettre d’assurer de manière pérenne le règlement effectif du loyer et des charges, étant observé que suite à l’obtention de délais, l’APL va être vraisemblablement de nouveau versée au bailleur et laissera à la charge de M. [M] un loyer résiduel qu’il paraît en mesure de régler.
Les parties s’accordent sur la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais de grâce.
Ainsi, nonobstant le défaut de reprise de paiement intégral du loyer courant à la date de l’audience et de manière dérogatoire eu égard à l’accord des parties, les effets de la clause résolutoire seront suspendus durant le cours des délais accordés au locataire.
Néanmoins, dès le premier impayé ou dès lors que la locataire ne se libérera pas de la dette locative dans le délai et selon les modalités fixés, [Z] [M] sera déchu du bénéfice de ces délais et la clause résolutoire reprendra d'office plein effet sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire, le bailleur pouvant alors faire procéder à l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, à défaut de départ volontaire, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux resté sans effet.
Dans cette hypothèse jusqu'à son départ des lieux, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer en cours et de l’acompte sur charges communes, soit 452,36€, révisable suivant les modalités prévues au bail.
Sur les autres demandes
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner [Z] [M] aux dépens en ce inclus les frais du commandement de payer et d'assignation et leur dénonciation à Monsieur le Préfet.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l'action de NOVIA ;
Constate le désistement de NOVIA de sa demande tendant à voir constater la résiliation du bail pour défaut de souscription d’une assurance contre les risques locatifs;
Condamne [Z] [M] à payer à NOVIA la somme 2.099,86 € (DEUX MILLE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS QUATRE-VINGT-SIX CENTIMES) au titre des loyers et des charges échus et non réglés dûs à la date du 12 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du jugement;
Autorise [Z] [M] à s'acquitter de la dette locative, en sus du paiement du loyer courant et des charges, sauf meilleur accord des parties, par 35 mensualités de 30,00 € (TRENTE EUROS) chacune et d'une 36ème mensualité représentant le solde de la dette, le tout au plus tard le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification de la présente décision ;
Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies;
Dit que pendant le cours des délais accordés, les effets de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre les parties seront suspendus et que si les modalités d'apurement précitées sont intégralement respectées par [Z] [M], la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
Dit en revanche que dès le premier impayé ou dès lors que [Z] [M] ne se libérera pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par la présente décision et sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
1 - la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié de plein droit,
2 - le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
3 - qu'à défaut par [Z] [M] d'avoir libéré les lieux sis [Adresse 4] et ce à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est,
4 -[Z] [M] sera alors tenu à compter de la déchéance du délai de paiement et jusqu'à libération effective des lieux, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et des acomptes sur charges communes, soit 452,36 € (QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX EUROS TRENTE-SIX CENTIMES), révisable suivant les modalités prévues au bail ;
Déboute NOVIA de ses demandes plus amples ou contraires et de sa demande d’indemnité formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [Z] [M] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, les frais d'assignation et leur dénonciation à Monsieur le Préfet de la [Localité 5] ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE