Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 04 Novembre 2026
Réf : W0000716 N° PCL : 2025J00891 N° RG : 2026L03801
SARL WBV [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 889 274 114 - 2020 B 3994 (Représentée par Messieurs [T] [Q] et [I] [H], Co-gérants, en personne)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [L] [U] [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 21 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BROSSIER, Président, M. BRAVAIS, Mme DEMAURET, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 04 Novembre 2026 par M. BROSSIER, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 3 Septembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL WBV ; qu'il a désigné M. [B] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [L] [U], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 03 Mars 2026 ;
ATTENDU que par jugement en date du 18 Mars 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 03 Septembre 2026 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 5 Août 2026 ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 02 Septembre 2026 à 08 heures 30 en Salle A ;
ATTENDU que par jugement en date du 23 Septembre 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :
Autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le 03 Mars 2027,
Renvoyé matière et parties à l'audience du Mercredi 28 Octobre 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SARL WBV de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience,
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L.631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
ATTENDU que le 23 septembre 2026, la SARL WBV a déposé au Greffe, un projet de plan de redressement ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 626-17 du Code de commerce, le Greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil en vue de l'audience du 07 Octobre 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 21 Octobre 2026 ;
ATTENDU que Maître [L] [U] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ;
ATTENDU qu'à la barre, la SARL WBV fait part de ses observations et répond aux questions du Tribunal ;
ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire émet un avis favorable ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que, pour une bonne administration de la Justice, il convient d'ordonner la réouverture des débats et de rappeler l'affaire à l'audience du Lundi 09 Novembre 2026, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la réouverture des débats ;
En conséquence,
Rappelle l'affaire à l'audience du Lundi 09 Novembre 2026 à 08 heures 30 en Salle A afin d'étudier le projet de plan de redressement ;
Dit les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL WBV ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 04 Novembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier
Signé électroniquement par M. Philippe BROSSIER, juge Signé électroniquement par Mme FABIENNE CHELLI, greffier.
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