Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 29 octobre 2026
N° RG 26/00841 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQI4
ADV
[O] [W], [I] [Z] / [R] [P], [Y] [G]
Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00922
ORDONNANCE rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de chambre de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier
ENTRE :
M. [O] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Charles-Philippe GROS de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
M. [I] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Charles-Philippe GROS de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTS
ET :
M. [R] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté
Mme [Y] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 septembre 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 29 octobre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu l'ordonnance de référé rendue le 17 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre M. [O] [W] et M. [I] [Z] d'une part et M. [R] [P] et Mme [Y] [G] d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 11 mai 2026 par M. [O] [W] et M. [I] [Z] ;
Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 fixant l'affaire à bref délai à l'audience du 5 janvier 2027 ;
Vu la constitution d'avocat de Mme [Y] [G] le 9 juin 2026 ;
Vu les conclusions d'appelant déposées le 16 juin 2026 ;
Vu l'avis de caducité en raison du non-respect des délais pour signifier la déclaration d'appel notifié par le greffe le 10 juillet 2026 ;
Vu les conclusions d'intimé déposées le 27 juillet 2026 par Mme [Y] [G] ;
Vu l'absence d'observations de l'appelant et de l'intimé ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Motivation :
- Sur la caducité de la déclaration d'appel
Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile : « Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables ».
En l'espèce, M. [R] [P] n'a pas constitué avocat et l'ordonnance de fixation a été notifiée par le greffe le 29 mai 2026. L'appelant devait procéder à la signification de la déclaration d'appel à M. [R] [P] dans les vingt jours suivant cette notification, soit avant le 18 juin 2026 minuit.
À cette date, l'appelant n'avait pas procéder à la signification de la déclaration d'appel et n'a remis aucune preuve de signification au greffe. Il n'en a pas davantage remis depuis.
M. [R] [P] n'a pas constitué avocat avant l'expiration de ce délai.
Il convient donc de faire application de la sanction prévue par l'article 906-1 du code de procédure civile.
-Sur le caractère partiel de la caducité
M. [O] [W] et M. [I] [Z] sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section ZE [Cadastre 1] située [Adresse 3] à [Localité 4]. Cette parcelle constitue le chemin d'accès à leur propriété respective.
M. [R] [P] est propriétaire des parcelles voisines.
En 2020, M. [R] [P] et Mme [Y] [G] ont obtenu un permis de construire modificatif portant sur l'agrandissement de leur garage.
M. [O] [W] et M. [I] [Z] font état de ce que des travaux entrepris par M. [R] [P] et Mme [Y] [G] ne figurent pas au permis de construire et sont à l'origine d'une dégradation et d'un affaissement de la parcelle ZE [Cadastre 1]. Le 27 octobre 2025, ils ont fait assigner en référé M. [R] [P] et Mme [Y] [G] afin d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire avec mission proposée.
Par ordonnance du 17 mars 2026, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise, a condamné les demandeurs à payer à Mme [Y] [G] à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge des consorts [L].
Sur ce,
Suivant les dispositions de l'article 553 du code de procédure civile : « En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ».
En cas d'indivisibilité, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés entraînera la caducité de l'appel dans son ensemble (Civ. 2e, 17 mai 2018, n°17-16.777).
La Cour de cassation juge que l'indivisibilité est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution simultané de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible (2e Civ., 7 avril 2016, n° 15-10.126 ; 2e Civ., 9 juin 2022, n°20-15.827 ; 2e Civ., 17 novembre 2022, n°20-19.782).
Il convient donc de déterminer si le litige est indivisible entre M. [R] [P] et Mme [Y] [G] afin d'apprécier si la sanction prononcée au titre de l'article 906-1 du code de procédure civile doit être totale ou partielle.
M. [R] [P] est propriétaire des parcelles ayant fait l'objet des travaux contestés et les travaux ont été réalisé avec Mme [Y] [G]. Le permis de construire les autorisant à effectuer lesdits travaux a été publié à leurs deux noms.
Le sort de la demande d'expertise ne peut donc être tranché différemment selon les parties sous peine de contrariété entre des décisions qui seraient inexécutables simultanément.
La cour ne pourrait en effet, sans contradiction, infirmer l'ordonnance et prononcer une expertise à l'égard de Mme [Y] [G] tout en maintenant la décision de première instance à l'égard de M. [R] [P].
Toutefois, le tribunal judiciaire a condamné les consorts [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de Mme [Y] [G], et ce chef de condamnation ne saurait être une partie indivisible du litige en ce qui concerne le montant de la condamnation dès lors que la condamnation au principal est devenue définitive et que les consorts [L] sont tenus aux dépens.
Les consorts [L] peuvent en effet contester le montant de cette seule condamnation et le sort de cette contestation est indifférente de la décision de rejet de la demande d'expertise qui serait devenue définitive.
Par conséquent, le litige est indivisible entre Mme [Y] [G] et M. [R] [P] sur le chef du dispositif rejetant la demande d'expertise mais n'est pas indivisible s'agissant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dès lors, il y a lieu de constater la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de M. [R] [P] et de Mme [Y] [G] pour le seul chef du dispositif rejetant la demande d'expertise, le litige étant indivisible entre ces derniers sur ce chef.
- Sur les conséquences de la caducité
La caducité de la déclaration d'appel emporte extinction de l'instance d'appel. En application de l'article 916 du code de procédure civile, M. [O] [W] et M. [I] [Z] ne sont plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
- Sur les dépens
Les dépens seront réservés.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, présidente de chambre, assistée de Marlène Berthet, greffier ;
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel formée le 11 mai 2026 par M. [O] [W] et M. [I] [Z] à l'encontre de M. [R] [P] et de Mme [Y] [G] sur le seul chef du dispositif rejetant la demande d'expertise ;
Réservons les dépens.
Le greffier La présidente
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