Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
1ère Chambre Civile
Procédures Orales
N° Rôle: N° RG 26/00601 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV5T
Demande en paiement des charges ou des contributions
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.D.C. SDC [Adresse 2]
C/
S.C.I. SCI ADCD
JUGEMENT
DU
23 Octobre 2026
JUGEMENT DU 23 Octobre 2026
Entre :
S.D.C. SDC [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
assistée de Maître Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
S.C.I. SCI ADCD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Joëlle CANTON
Greffier présent lors des débats : Karine MOUTARD
Greffier présent lors de la mise en délibéré : Anaïs CHANTALAT
DEBATS:
Audience publique du 02 Juillet 2026, date à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et sa plaidoirie.
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, puis prorogée au 23 Octobre 2026, la Présidente a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026 par Joëlle CANTON, Présidente, assistée de Anaïs CHANTALAT, Greffier;
EXPOSÉ DU LITIGE
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 2] " à Limoges (87000) a fait assigner la S.C.I. ADCD, gérée par M. [B] [F], propriétaire des lots de copropriété n°1 (garage) et n°2 (appartement), à comparaître devant le tribunal judiciaire de Limoges statuant en matière civile sans représentation obligatoire, afin qu'il soit condamné à verser au gestionnaire en exercice soit la SAS [Adresse 5], la somme de 3 378,03 euros selon décompte arrêté au 18 mars 2026, à parfaire à l'audience, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2025, outre 1 700 euros de dommages et intérêts, 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, avec exécution provisoire de droit.
Procédure
Cette assignation a été délivrée le 28 mai 2026 au siège de la SCI ADCD soit [Adresse 6] à Saint-Léonard-de-Noblat, par copie en étude de commissaire de justice.
À l'audience du 2 juillet 2026, seul le demandeur a comparu.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 23 octobre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 2] " à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice ? la SAS [Adresse 5], selon les termes de son assignation soutenus oralement à l'audience, sur le fondement notamment des articles 10 et 10-1 ainsi que 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur, décret n°2015-342 du 26 mars 2015, demande au tribunal de :
- condamner la S.C.I. ADCD à lui payer la somme principale de 3 378,03 euros, selon décompte au 18 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2025 ;
- condamner la S.C.I. ADCD à lui payer la somme de 1 700 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle explique que la S.C.I. ADCD accumule depuis longtemps des retards de paiement, en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées en 2024 et 2025, et sommation de payer le 20/11/2025.
Elle précise qu'elle produit les procès-verbaux d'assemblée générale approuvant les comptes, les appels de fonds et le contrat de syndic, ainsi que le règlement de copropriété.
Elle indique que les défauts de paiement ont des incidences sur la trésorerie de l'immeuble, alors que le syndic doit régler les factures correspondant aux travaux votés en assemblée générale.
Du fait de la loi, les frais exposés pour recouvrer les charges de copropriété impayées sont imputables au seul débiteur concerné.
Elle demande de prendre en compte au titre des sommes dues, les factures d'honoraires et de frais de recouvrement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur les sommes dues
En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis, auquel les parties se soumettent, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Sur les charges de copropriété et travaux depuis septembre 2025
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 2] " représenté par son syndic en exercice produit un relevé de compte du copropriétaire présentant la situation du compte depuis le 15 juillet 2024, date à laquelle le compte de la S.C.I. ADCD est devenu débiteur.
Il en résulte que la S.C.I. ADCD n'a réglé aucune des sommes réclamées pendant cette période, sauf par inscription au crédit de son compte d'un solde issu de la régularisation des charges appelées pour les exercices 2023-2024 puis 2024-2025 et la mobilisation du fonds travaux.
Les sommes inscrites au débit de son compte mêlent des appels de provisions sur charges et de provisions sur travaux, le paiement de travaux de ponçage et vitrification de l'escalier, ainsi que différents frais qu'il convient pourtant de distinguer.
Ainsi, selon le relevé de compte du copropriétaire en date du 18 mars 2026, la S.C.I. ADCD reste devoir pour la période du 17 juillet 2024 au 18 mars 2026 la somme de 2 291 euros, au titre des charges courantes, travaux et cotisations au fonds de travaux, hors frais.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 04 août 2025, et non du 07 mai 2025 comme demandé, dans la mesure où la mise en demeure du 07 mai 2025 a été envoyée à un destinataire insuffisamment précisé et a été retournée à l'expéditeur portant la mention "destinataire inconnu à l'adresse”
Sur les frais
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Le Syndicat des copropriétaires demande que soient pris en compte dans les sommes dues, des frais d'un montant total de 1 087,03 euros ainsi décomposés :
- 3 mises en demeure à 46 euros (12/11/2024, 07/05/2025, 04/08/2025) ;
- 3 relances à 35 euros (28/11/2024, 26/05/2025, 25/08/2025);
- constitution de dossier transmis à l'huissier 350 euros le 20/10/2025,
- sommation de payer du 23/05/2025 (144,03 euros),
- constitution de dossier transmis à l'avocat le 16/03/2026 (350 euros),
Il sera fait droit aux demandes du Syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 2] ", relatives aux frais imputables au seul copropriétaire défaillant conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans la limite des montants contractuellement convenus avec le syndic soit, selon le contrat de syndic (page 5/9) :
- 138 euros pour les trois mises en demeure (3 x 46 euros),
- 105 euros au titre des frais de trois relances (3 x 35 euros),
La somme totale de 243 euros de frais portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Les frais de sommation de payer ne sont pas compris dans les sommes strictement imputables au copropriétaire défaillant et seront examinés au titre de la demande de dommages et intérêts ou de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 2] " à [Localité 3], entend facturer à la S.C.I. ADCD , la somme de 350 euros pour constitution du dossier transmis à l'huissier et la même somme pour constitution du dossier transmis à l'avocat.
Force est de constater que l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ne permet pas d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais de constitution du dossier transmis au commissaire de justice ou à l'avocat, sauf en cas de diligences exceptionnelles, qui en l'état ne sont pas établies.
Ces sommes seront donc rejetées comme ne pouvant être imputées directement au copropriétaire défaillant.
Sur les dommages et intérêts
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 2] " à [Localité 3], demande réparation du préjudice financier qu'elle subit du fait des retards de paiement de certains copropriétaires et frais que cela génère et demeurant à sa charge.
Il convient de constater que les irrégularités de paiement par la S.C.I. ADCD le contraignent à engager cette procédure, mais que les frais de procédure seront traités distinctement.
Le demandeur justifie avoir fait délivrer une sommation de payer par commissaire de justice le 20 novembre 2025 pour un coût de 144,03 euros.
Le préjudice du fait du comportement de la S.C.I. ADCD et de ses refus de paiement sera réparé par la somme de 144,03 euros qu'il devra payer au syndicat des copropriétaires à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
La S.C.I. ADCD, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Dans le cadre de cette procédure, le syndicat des copropriétaires, pour faire valoir son droit, a engagé des frais qui ne sont pas compris dans les dépens notamment pour l'assistance par un avocat qu'il ne serait pas équitable de laisser à sa charge.
La S.C.I. ADCD sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de procédure non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en procédure sans représentation obligatoire, après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la S.C.I. ADCD à payer au Syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 2] " à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice soit la SAS [Adresse 5], les sommes suivantes :
- 2 291 euros pour solde des charges, travaux et fonds pour travaux selon décompte arrêté au 18 mars 2026, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 04 août 2025 ;
- 243 euros au titre du solde des frais de mise en demeure et relances directement imputables au propriétaire défaillant, portant intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
- 144,03 euros à titre de dommages et intérêts, portant intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
- 500 euros au titre des frais engagés à l'occasion de cette instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 2] " à [Localité 3], de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE la S.C.I. ADCD aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
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