Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04301 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXLV
Minute N°26/01100
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 11 Septembre 2026
Le 11 Septembre 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MAINE ET [Localité 2] en date du 11 mars 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 6 septembre 2026, notifié à Monsieur [L] [S] le 6 septembre 2026 à 13h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 10 Septembre 2026, reçue le 10 Septembre 2026 à 11h49
Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [L] [S]
né le 12 Janvier 1989 à [Localité 3] (NIGERIA)
de nationalité Nigérienne
Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [B] [T], interprète en langue anglaise, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Karima HAJJI en ses observations.
M. [L] [S] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’avocat de [S] [L] la nullité du contrôle d’identité car le contrôle d’identité n’indiquait aucun fait ou comportement. Ce n’est qu’après le contrôle d’identité que [S] [L] sera apparu de nationalité nigérienne. [S] [L] n’aurait pas été informé de ses droits dans une langue qu’il comprend en violation de l’article L813-5 du CESEDA. Il a été remis un formulaire et l’interprète n’est arrivé que 2h15 après sans avoir recherché un autre interprète pouvant intervenir plus rapidement. L’administration aurait été insuffisamment diligente car le courriel envoyé au consulat ne concernait qu’une reconnaissance. Il n’était pas demandé un laisser-passer.
[S] [L] a expliqué être venu en France pour vivre librement et qu’il souhaitait régulariser sa situation.
Sur la procédure antérieure à la rétentionL’article 78-2 du code de procédure pénale permet de contrôler toute personnes dont à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
En l’espèce, les policiers avaient des raisons de penser que [S] [L] avait tenté de commettre des violences, des menaces de violences et des insultes, ce qui constituent des infractions. Le contrôle était donc justifié.
Le délai de 2 heures 15 pour notifier oralement les droits est normal compte tenu du délai nécessaire pour faire venir un interprète.
Les diligencesIl résulte de l’article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’administration doit exercer les diligences nécessaires à l’éloignement de l’étranger pendant son maintien en rétention.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à l’administration de justifier des diligences entreprises et à l’étranger de justifier du fait que l’administration ne pouvait pas ignorer l’utilité des diligences qu’elle n’a pas effectuées.
En l’espèce, l’administration a saisi diligemment les autorités consulaires afin d’obtenir une reconnaissance alors que [S] [L] dispose d’un passeport périmé attestant de son identité. Elle a obtenu un rendez-vous consulaire a brève échéance. Il n’est apporté aucun élément pour justifier que le fait de demander directement un laisser passer, qui est nécessaire pour l’éloignement effectif, aurait permis un éloignement plus rapide.
Dès lors, il apparaît nécessaire de prolonger la rétention de [S] [L].
PAR CES MOTIFS
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [L] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [L] [S] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 11 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Septembre 2026 à [Localité 4][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [L] [S] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 11 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [L] [S] [B] [T]
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