Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/01395 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3347
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Société BEGLES ARCINS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. LES JARDINS DE L’ORANGERIE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
S.E.L.A.R.L. PHILAE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 16 juin 2026, la Société en Commandite Simple BEGLES ARCINS a fait assigner la SASU LES JARDINS DE L’ORANGERIE et la SELARL PHILAE es qualité de mandataire judiciaire de la SASU LES JARDINS DE L’ORANGERIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 808, 809, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1728 du code civil et L.145-41 et suivants du code de commerce, de voir :
- constater acquise, à partir du 12 juin 2026, à son profit, la clause résolutoire du bail commercial en date du 19 septembre 2018 et son avenant modificatif du 20 septembre 2018 et visée dans le commandement de payer du 12 mai 2026 ;
En conséquence,
- ordonner l’expulsion de la société LES JARDINS DE L’ORANGERIE des locaux qu’elle occupe, ainsi que tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu ;
- assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte forfaitaire de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance et ce jusqu’au jour de complète libération des locaux et remise des clés ;
- ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les locaux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la société LES JARDINS DE L’ORANGERIE qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution ;
- juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse quant aux sommes réclamées au titre des arriérés de loyers ;
- condamner la société LES JARDINS DE L’ORANGERIE au paiement de la somme provisionnelle de 65 991,02 euros TTC correspondant à l’arriéré de loyers et charges restant dû par le preneur au bailleur ;
- condamner la société LES JARDINS DE L’ORANGERIE au paiement de la somme provisionnelle de 6 599,10 euros TTC correspondant à la majoration des sommes dues par le preneur au bailleur au titre de sa dette locative ;
- condamner la société LES JARDINS DE L’ORANGERIE au paiement de la somme provisionnelle de 54 481,43 euros TTC à parfaire, correspondant à l’indemnité d’occupation courant depuis le 12 juin 2026 et ce, jusqu’à la libération complète et effective des locaux par la remise des clés ;
- condamner la société LES JARDINS DE L’ORANGERIE à lui payer la totalité des charges du jour de la résiliation du bail commercial en date du 19 septembre 2018 modifié par avenant en date du 20 septembre 2018 à celui de la libération effective des locaux et de la restitution des clés ;
- condamner la société LES JARDINS DE L’ORANGERIE à lui rembourser la somme de 4 065,82 euros TTC correspondant aux frais exposés au titre du recouvrement de la dette locative ;
- constater que le dépôt de garantie qu’elle conserve lui est définitivement acquis ;
- condamner la société LES JARDINS DE L’ORANGERIE au paiement de la somme de 6 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société LES JARDINS DE L’ORANGERIE aux entiers dépens.
La société BEGLES ARCINS expose que par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2018, elle a consenti un bail commercial à la société LES JARDINS DE L’ORANGERIE portant sur un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 5] pour une durée de dix années à compter du 1er juillet 2018 ; que depuis le mois d’avril 2020, le preneur a cessé de régler de manière régulière tout ou partie de ses loyers ; que par un jugement du 19 février 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 21 janvier 2024, toutefois en raison de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du preneur en date du 26 février 2026, ce jugement n’a pas pu produire l’ensemble de ses effets attachés à la résiliation du bail, n’ayant été signifié au preneur que le 04 mars 2026 ; que les loyers et charges échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire étant demeurés impayés en tout ou partie, elle a, suivant acte extra-judiciaire en date du 12 mai 2026, fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme de 63 401,88 euros TTC correspondant à un arriéré de loyers et charges impayés, ainsi que du coût de l’acte, en vain.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 août 2026.
La demanderesse s’en rapporte à ses demandes formées dans son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et des moyens.
Bien que régulièrement assignées par actes respectivement déposé en l’étude du commissaire de justice avec avis de passage selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile et remis à personne, la SAS LES JARDINS DE L’ORANGERIE et la SELARL PHILAE n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. La procédure est régulière, et elles ont bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir leurs observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
Par courrier du 17 août 2026, la SELARL PHILAE, liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS LES JARDINS DE L’ORANGERIE, a indiqué au tribunal que la vente aux enchères des actifs s’est déroulée le 04 août 2026 et les clés du local ont été remises au bailleur le 07 août 2026.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.
L’article 835 alinéa 2 du même code permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la société BEGLES ARCINS :
- que le bail liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyer impayé ;
- qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 12 mai 2026 pour un montant de 63 401,88 euros dont 63 324,88 euros au titre des loyers et charges impayés postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire et 77 euros au titre du coût de l’acte ;
- que le preneur représenté par son mandataire judiciaire ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ;
- que selon relevé de compte au 1er juin 2026, la dette locative s’établit à la somme de 62 769,14 euros, loyer du 2ème trimestre 2026 inclus.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 13 juin 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :
- de dire la demande d’expulsion et la demande d’enlèvement des biens sans objet, compte-tenu du départ de la SAS LES JARDINS DE L’ORANGERIE avec remise des clés au bailleur le 07août 2026 ;
- de dire qu’à compter du 13 juin 2026 et jusqu’au 07 août 2026, la SAS LES JARDINS DE L’ORANGERIE est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 15 064,94 euros par mois ;
- de condamner la SAS LES JARDINS DE L’ORANGERIE représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PHILAE à payer à la société BEGLES ARCINS :
. la somme provisionnelle de 62 769,14 euros au titre de la dette locative au jour de la résiliation du bail et de l’indemnité d’occupation due entre le 13 juin 2026 et le 30 juin 2026
. la somme provisionnelle de 18 466,70 euros au titre de l’indemnité d’occupation due entre le 1er juillet 2026 et le 07 août 2026 (15 064,94 pour le mois de juillet 2026 + (15 064,94/31)x7 = 3 401,76 pour la période du 1er au 07 août 2026)
et ce, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ces sommes n’étant pas sérieusement contestables.
Les demandes tendant à fixer l’indemnité d’occupation à 1% du loyer annuel facturé et indexé de la dernière année de location, à appliquer une majoration de 10% sur les sommes dues et à voir dire que le dépôt de garantie est définitivement acquis à la société BEGLES ARCINS seront quant à elles rejetées car s’apparentant à des clauses pénales susceptibles de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.
Les frais engagés par le bailleur au titre du recouvrement de la dette locative sont pris en compte au titre des frais irrépétibles prévus par l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS LES JARDINS DE L’ORANGERIE représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PHILAE, qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 mai 2026.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour recouvrer sa dette faire valoir ses droits. Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la Société en Commandite Simple BEGLES ARCINS et la SAS LES JARDINS DE L’ORANGERIE ;
DIT qu’à compter du 13 juin 2026, la SAS LES JARDINS DE L’ORANGERIE représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PHILAE est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
CONSTATE la restitution des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5] en date du 07 août 2026 ;
DIT les demandes d’expulsion et d’enlèvement des biens sans objet ;
CONDAMNE la SAS LES JARDINS DE L’ORANGERIE représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PHILAE à payer à la Société en Commandite Simple BEGLES ARCINS :
- au titre de la dette locative au jour de la résiliation du bail et de l’indemnité d’occupation due entre le 13 juin 2026 et le 30 juin 2026, la somme provisionnelle de 62 769,14 euros ;
- au titre de l’indemnité d’occupation due entre le 1er juillet 2026 et le 07 août 2026, la somme provisionnelle de 18 466,70 euros ;
DEBOUTE la Société en Commandite Simple BEGLES ARCINS du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS SAS LES JARDINS DE L’ORANGERIE représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PHILAE à payer à la Société en Commandite Simple BEGLES ARCINS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS SAS LES JARDINS DE L’ORANGERIE représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PHILAE aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 mai 2026.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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