Texte intégral
Cahier des conditions de Vente
N° RG 25/01774 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EURH
AFFAIRE
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD),
contre
[L] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
JUGEMENT DE RENVOI
DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR REALISER LA VENTE AMIABLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame NICOLAS Florence, Juge de l’exécution, statuant à juge unique
Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier
L'affaire a été plaidée le 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 17 Septembre 2026.
DANS L’INSTANCE PENDANTE
ENTRE
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE France SUD OUEST société anonyme au capital de 212 566 742,76 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 391 761 137, dont le siège était sis 11 Cours du XXX Juillet 33000 BORDEAUX, suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AG en date des 9 et 11 mars 2016 et Déclaration de Régularité et de Conformité du 1er mai 2016 enregistrée au greffe le 13 mai 2016, lui-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER MIDI PYRENEES – FINANCIERE REGIONALE, SA, au capital de 61 560 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro B 391 668 175, dont le siège social est sis à TOULOUSE (Haute-Garonne) Les Espaces de la Grande Plaine, 2 Impasse Henri Pilot, suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 10 juillet 2009 enregistré au greffe le 06/08/2009., demeurant 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS
Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de TARBES, avocat postulant et Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Créancier poursuivant
ET
[L] [U], demeurant 21, route de MAUBOURGUET, - 65700 LARREULE / FRANCE
né le 05 Mai 1973 à CLERMOND-FERRAND (63)
de nationalité Française
Rep/assistant : Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES
Partie saisie
EXPOSE DU LITIGE
Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), est créancier de [L] [U] en vertu d’un acte authentique de prêt reçu par Me [A] [Q], notaire associé à TARBES (65), en date du 21 juillet 2003 ;
Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a fait délivrer le 27 Juin 2025 un commandement aux fins de saisie immobilière à [L] [U] sur l'immeuble lui appartenant :
Sur la commune de LARREULE (65700), Hautes Pyrénées, sis 21 Route de Maubourguet, Le Village, cadastré à ladite commune :
- Section C n°145, lieudit “Le Village” pour une contenance de 09a 85ca,
- Section C n°146, lieudit “21 Route de Maubourguet” pour une contenance de 04a 00ca,
- Section C n°147, lieudit “Le Village” pour une contenance de 04a 50ca
pour une superficie totale de 18a 35ca, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :
une maison à usage d’habitation bâtie en rez-de-chaussée et surélevée d’un étage, d’une superficie totale Loi carrez de 91,44m² comprenant :
- au rez-de-chaussée : un salon, une cuisine, une remise, une buanderie, un WC et des combles située en plafond de la buanderie.
- Au premier étage : une cage d’escalier et palier, un bureau, une salle d’eau, deux chambres mansardées, dont une avec dressing, un grenier au-dessus,
- Une dépendance sur deux niveaux,
- Un terrain autour en nature de sol, cour et jardin,
pour un montant total de 100.439,41 € ;
Ce commandement de payer a été publié le 28 Juillet 2025, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière des HAUTES PYRENEES volume 2025 S 33 ;
Par exploit d’huissier en date du 22 Septembre 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a fait assigner [L] [U] à l’audience d’orientation du 13 Novembre 2025 ;
Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 23 Septembre 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 13 Novembre 2025, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;
Vu les divers renvois ;
Vu le jugement en date du 19 mai 2026 autorisant le débiteur à vendre à l’amiable le bien objet de la saisie à un prix égal ou supérieur à la somme de 100.000 € et renvoyant l’audience au 10 septembre 2026 ;
A l’audience de rappel, le débiteur sollicite un délai supplémentaire afin de réaliser la vente amiable, le créancier poursuivant ne s’oppose pas à cette demande ;
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
L’article R 322-21 du code des procédure d’exécution prévoit la possibilité d’un seul renvoi de l’audience de vérification de la vente amiable aux fins uniquement de permettre la conclusion de l’acte authentique et pour un maximum de trois mois,
Il y a lieu de faire droit à cette demande et de renvoyer la vérification de la vente amiable à une audience ultérieure.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
ORDONNE le renvoi de l’examen de l’affaire au :
10 Décembre 2026 à 9 heures 00
aux fins de vérification de la vente et le cas échéant statuer sur la reprise de la
procédure
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné
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