Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 04/11/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R112
Demandeur (s) :
[2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
[O] - comparante
Maître JUNQUA-LAMARQUE Mathieu substitué par Me HAROUTUNIAN
Défendeur (s) :
Monsieur [L] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant–
Président :
Greffier :–
Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier B]
Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier U]
Débats à l'audience du 14/10/2026
OBJET du PROCES
Par contrat du 20 mai 2020, la société [2] ([3]) a été chargée par Monsieur [B] [L], artisan, d'une mission d'attestation de capacité à manipuler des fluides.
Le contrat stipulait une rémunération de 1 620,05 euros HT payable sur 5 ans par échéance annuelle révisable elle-même annuellement conformément à l'article 11.3 des conditions générales.
L'attestation de capacité sera délivrée en 2020. Lors de l'audit de fin de mission en 2024 programmé le 2 septembre 2024, l'audit n'a pu être réalisé entrainant la facturation d'un audit complémentaire conformément à l'article 4 des conditions particulières.
Le société [2] ([3]) a ainsi établi les factures suivantes :
Facture n°24024290 en date du 2 mai 2024 d'un montant de 777,62 euros TTC
Facture n°24052914 en date du 9 octobre 2024 d'un montant de 678,19 euros TTC
Toutefois, ces factures de la société [2] ([3]) d'un montant total de 1 455,81 euros TTC sont demeurées impayées.
Les prestations fournies par la société [2] ([3]) n'ont fait l'objet d'aucune réserve de la part de Monsieur [B] [L], artisan.
C'est dans ce contexte que le Conseil de la société [2] ([3]) a, par lettre recommandée avec accusé réception en date du 20 mars 2025, envoyé une mise en demeure à Monsieur [B] [L], artisan, afin d'être réglée sous huitaine de la somme de 1 455,81 euros TTC.
Ce courrier est demeuré sans réponse nonobstant une ultime lettre de relance
Par exploit de la SELAS [6] en date du 15 septembre 2026, la société [2] ([3]) assignait en référé Monsieur [B] [L], artisan, devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE afin de s'entendre condamner à payer à titre provisionnel la somme de 1 455,81 euros TTC en principal.
DEMANDES des PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [2] ([3]) demande :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 721-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats
CONDAMNER Monsieur [B] [L], artisan, à payer à la société [2] ([3]) la somme de 1 455,81 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 20 mars 2025.
ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER Monsieur [B] [L], artisan, à payer à la société [2] ([3]) la somme de 210,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable.
CONDAMNER Monsieur [B] [L], artisan, à payer à la société [2] ([3]) la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER Monsieur [B] [L], artisan, aux entiers dépens.
Monsieur [B] [L] DEMANDE :
Est non comparant et non représenté.
MOTIFS de la DECISION
Attendu que l'article 872 du Code de Procédure Civile mentionne : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Que l'article 873 Code de Procédure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Attendu que la société [2] ([3]) produit :
le devis, proposition commerciale pour la délivrance de l'attestation de capacité n°101375, avec l'accord financier pour 5 ans, signé par Monsieur [B] [L], artisan, en date du 26 mai 2020, y compris les dispositions particulières et les conditions générales de service.
la facture n°24024290 en date du 2 mai 2024 d'un montant de 777,62 euros TTC, non acquittée,
la facture n°24052914 en date du 9 octobre 2024 d'un montant de 678,19 euros TTC, non acquittée,
l'attestation de capacité n°4344375 du 3 juin 2020
le rapport d'audit de l'attestation de capacité à la manipulation des fluides frigo gènes n° 4344375, du 11 juin 2026
le courrier RAR de mise en demeure du 20 mars 2025 du conseil de la société [2] ([3]);
une lettre de relance du conseil en date du 3 avril 2025
En conséquence, nous jugerons recevable et bien fondée l'action de la société [2] ([3]) à l'encontre de Monsieur [B] [L], artisan,
Attendu que l'exigibilité et le montant des factures émises par la société [2] ([3]) ne sont pas contestables,
Qu'absent des débats et non représenté Monsieur [B] [L], artisan, ne fournit aucune contestation quant au montant et l'exigibilité de la créance de la société [2] ([3]),
En conséquence, sur le fondement de l'article 1103 du Code Civil et l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, nous, Juge des référés, condamnerons Monsieur [B] [L], artisan à payer à la société [2] ([3]) la somme de 1 455,81 euros TTC, à titre provisionnel, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 20 mars 2025.
Attendu que, la Cour de Cassation a jugé le 10 novembre 2015 (Cass. Com. 10 novembre 2015, n°14-15.968) que les pénalités de retard au sens de l'article L 441-10 du Code de commerce constituent des intérêts moratoires ; elles peuvent de ce fait être capitalisées dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code Civil.
Que les conditions générales de service à l'article 18 - Frais de recouvrement indique : « Le client s'engage à payer dans son intégralité chaque facture dans les délais de l'article 16. Sans préjudice de tout autre droit de recours, si le client omet de payer [2] ([3]) à la date d'échéance, [2] ([3]) appliquera sans formalité préalable et de plein droit, conformément à l'article L 441- 6 du Code de Commerce :
une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur le montant TTC impayé
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € sous réserve de modification réglementaire de ce montant qui se substituera alors à celui-ci avant indiqué, sans préjudice de toute réclamation pour le paiement des sommes supplémentaires ayant pu être exposées »
Que l'article L 441-10 du Code de commerce, paragraphe II dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en guestion. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »
Que les articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ne s'appliquent pas seulement aux commerçants mais à tout professionnel indépendant (artisan ou société civile), même lorsque cette activité est exercée par une seule personne dès lors que la dette souscrite par Monsieur [B] [L], artisan a été souscrite pour les besoins de sa profession,
En conséquence, nous, Juge des référés, dirons que société [2] ([3]) est bien fondée à réclamer la condamnation de Monsieur [B] [L], artisan à lui payer les frais de recouvrement amiable d'un montant de 210,75 euros se décomposant de :
l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit 80 euros
des frais de recouvrement amiable exposés auprès de son avocat, soit 130,75 euros.
SUR l'ARTICLE 700 du CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société [2] ([3]) a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge il lui sera alloué la somme de 600 €.
SUR les DEPENS :
Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [B] [L], artisan, sera condamné aux entiers dépens
PAR ces MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en dernier ressort et par défaut.
JUGEONS recevable et bien fondée l'action de la société [2] ([3]) à l'encontre de Monsieur [B] [L], artisan,
CONDAMNONS Monsieur [B] [L], artisan à payer à la société [2] ([3]), à titre de provision la somme de 1 455,81 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 20 mars 2025,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNONS Monsieur [B] [L], artisan, à payer à la société [2] ([3]) la somme de 210,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,
CONDAMNONS Monsieur [B] [L], artisan, à payer à la société [2] ([3]) la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS Monsieur [B] [L], artisan, aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros dont TVA 6,12 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier U]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier U], greffier associe.
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