Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01491 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PC6D
MINUTE N° :
[U] [Z]
c/
Société [1]
Copie certifiée conforme
le :
au : dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à : M. [Z]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne
DEMANDERESSE
ET
Société [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non-comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 juillet 2025, [1] anciennement [2] a émis une contrainte n°[Numéro identifiant 1] à l'égard de Monsieur [U] [Z] en vue d'obtenir le remboursement d'une somme de 2.392,64 euros indûment perçue pour la période du 1er avril 2020 au 28 février 202&.
La contrainte a été signifiée à Monsieur [U] [Z] le 1er septembre 2025.
Par courrier adressé au greffe le même jour, Monsieur [U] [Z] a fait opposition à la contrainte devant Madame la juge du Tribunal Judiciaire de PONTOISE pris en sa chambre de proximité de GONESSE.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2026.
A l'audience, [1] n’a pas comparu mais a cependant retiré la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de convocation à la présente audience.
A l’audience, Monsieur [U] [Z] conteste devoir les sommes réclamées.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026.
MOTIVATION
L'article R.5426-22 du code du travail dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l'article R.5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l’espèce, l’opposition est recevable.
Sur les sommes dues
En l'espèce, [1] ne comparaît pas de sorte qu’il ne justifie pas avoir procédé à la mise en demeure préalable adressée à Monsieur [U] [Z] comportant les mentions prévues par l'article R.5426-20 du code du travail.
Il ne justifie pas plus de l’existence des sommes réclamées alors même que la charge de la preuve lui incombe conformément à l’article 1353 du code civil.
Par conséquent, le tribunal déclare bien fondée l’opposition formée par Monsieur [U] [Z].
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
[1], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en la matière.
DÉCISION
La juge du Tribunal Judiciaire, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
MET À NÉANT la contrainte rendue par [1] anciennement [2] à l'encontre de Monsieur [U] [Z] le 28 juillet 2025 pour un montant de 2.392,64 euros ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARE recevable et bien fondée l'opposition à contrainte formée par Monsieur [U] [Z] ;
En conséquence,
DIT n’y a avoir lieu à condamnation au paiement de Monsieur [U] [Z] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
CONDAMNE [1] anciennement [2] aux dépens ;
Fait à [Localité 5], le 10 septembre 2026
La greffière, La juge,
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