Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
Jugement du :
09 OCTOBRE 2026
Minute n° : 26/00277
Nature : 89E
N° RG 26/00078
N° Portalis DBWV-W-B7K-FPNG
S.A [X] [L]
c/
CPAM DE L’[Localité 1]
Notification aux parties
le 09/10/2026
AR signé le
par
AR signé le
par
Copie avocat
le 09/10/2026
DEMANDERESSE
S.A [X] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Karine SCHAPIRA-SOUFFIR, avocat au barreau de PARIS.
DÉFENDERESSE
CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame Valérie GAUTHIER, conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,
Assesseurs : Monsieur Eric CLIVOT, Assesseur employeur,
Monsieur Christophe LATRASSE, Assesseur salarié,
Greffier : Madame Meriem GUETTAL.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 09 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Z] [D], salarié de la société anonyme [1], a été victime d’un accident du travail en date du 11 août 2021 : un transpalette a sauté sur une plaque de métal et est retombé sur le pied du salarié. Le certificat médical initial du même jour indiquait les éléments suivants : « D# traumatisme de l’avant pied droit par écrasement avec impotence fctnelle dleuse et érosions cutanées » (sic). Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] le 3 septembre 2021, et Monsieur [Z] [D] s’est vu délivrer 240 jours d’arrêts de travail.
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 26 mars 2026, la SA [1] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Aube tendant à rejeter sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail de Monsieur [Z] [D].
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle la SA [1], représentée par son conseil s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :
déclarer le recours de la SA [1] recevable ;à titre principal, homologuer le rapport d’expertise du docteur [B] [F] dans son intégralité ;juger que les arrêts de travail délivrés à Monsieur [Z] [D], en lien avec l’événement du 11 août 2021, ne sont plus justifiés au-delà du 11 novembre 2021 ;dans l’hypothèse où le tribunal s’estimerait insuffisamment informé, à titre subsidiaire, juger qu’il existe un différend d’ordre médical ;par conséquent, ordonner une expertise portant sur l’imputabilité des prescriptions en rapport avec l’accident du 11 août 2021 en se prononçant sur l’existence d’un état pathologique préexistant ;débouter la CPAM de l’[Localité 1] de toutes ses demandes.
La société se fonde sur les articles L. 142-10, R. 142-10-3, R. 142-16, R. 142-16-3 et R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale. Elle se fonde sur l’avis de son médecin conseil pour dire que les seuls les arrêts prescrits jusqu’au 11 novembre 2021 doivent être considérés comme en lien avec l’accident du travail du 11 août 2021.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’[Localité 1], dûment représentée par un agent s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :
confirmer la décision rendue le 10 mars 2026 par la commission médicale de recours amiable ;dire et juger que la caisse primaire justifie de la continuité de soins et arrêts de travail ;dire et juger que la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de travail est opposable à la SA [1] ;condamner la SA [1] à payer à la caisse primaire la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SA [1] aux entiers dépens de l’instance.
La CPAM se fonde sur la jurisprudence pour exposer que l’ensemble des certificats médicaux ont été soumis au contrôle du service médical de la caisse et du médecin conseil, et qu’il y a lieu de présumer l’existence d’un lien de causalité entre l’arrêt de travail prescrit et l’accident du travail, cette présomption couvrant les lésions non détachables de l’accident initial qui en sont la conséquence ou la complication jusqu’à la guérison ou la consolidation. Elle en déduit qu’il revient à l’employeur de rapporter la preuve de l’absence complète de lien entre les arrêts de travail et l’accident. Elle affirme que la SA [1] ne produit en l’espèce aucun élément probant ou commencement de preuve de nature à établir l’existence d’un état pathologique propre à rompre la présomption de continuité de soins, et que sa suspicion n’est étayée par aucun élément tangible. Elle précise qu’elle établit de son côté la continuité de soins et de symptômes requise pour appliquer la présomption. Elle conclut par ailleurs au rejet de la demande d’expertise médicale sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.
Sur l’inopposabilité des arrêts de travail
Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail s’attachant aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu’à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison.
En l’absence de continuité de symptômes et de soins, la présomption ne s’applique pas.
La présomption d’imputabilité ne fait pas obstacle à ce que l’employeur puisse remettre en cause l’imputabilité des soins ou des arrêts de travail afférents à un accident à partir du moment où il n’a pas contesté par ailleurs le caractère professionnel de la lésion première. Néanmoins, l’employeur devra, sauf rupture de la continuité des soins ou de l’arrêt de travail, renverser la présomption d’imputabilité en démontrant que les nouvelles prescriptions ne sont pas rattachables au sinistre initial.
Par ailleurs, la seule preuve du versement d’indemnités journalières depuis la date de l’accident jusqu’à la date de consolidation permet de faire application de la présomption d’imputabilité (Cass., 2e civ, 9 juillet 2020, n°19-17.626).
En l’espèce, la caisse verse la déclaration d’accident du travail, le certificat médical initial ainsi que l’attestation de paiement des indemnités journalières permettant d’établir que, entre le 12 août 2021 et le 10 avril 2022, Monsieur [Z] [D] a bénéficié d’arrêts et de soins sans discontinuer en relation avec son accident. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la CPAM rapporte la preuve d’une continuité de symptômes et de soins, entraînant de ce fait l’application de la présomption d’imputabilité.
Il revient par conséquent à la SA [1] de démontrer que les nouvelles prescriptions ne sont pas rattachables à l’accident du travail initial.
En l’espèce, la SA [1] produit la note technique de son médecin conseil, le docteur [B] [F], qui reprend l’historique des lésions du salarié depuis l’accident, et indique que la durée moyenne d’arrêt de travail de la fracture d’un métatarsien varie entre 10 et 56 jours selon le référentiel CPAM, alors que Monsieur [Z] [D] a été arrêté huit mois.
Ce faisant, le tribunal constate que la société ne rapporte strictement aucun élément visant à démontrer l’absence de lien entre les arrêts de travail prescrits et l’accident et se contente de supputations d’ordre général non étayées. En effet, le seul fait qu’une durée normale de rétablissement soit inférieure à deux mois est insuffisant, sans autre élément objectif concret, pour renverser la présomption d’imputabilité.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande d’homologation de cette note et de limitation de l’imputabilité des arrêts de travail en l’état.
Sur la demande d’expertise
L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
L’article 146 du même code précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver, mais qu’elle ne peut être diligentée en cas de carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, la SA [1] se prévaut de l’avis de son médecin conseil déjà cité. Cependant, de nouveau, le docteur [B] [F] se contente de se référer à une date moyenne de guérison d’une fracture d’un métatarsien.
Le tribunal en déduit que la SA [1] se contente de simples affirmations générales sans se prévaloir d’aucun élément tangible sur la situation de son salarié permettant de caractériser un élément probant ou commencement de preuve de nature à établir l’existence d’un état pathologique propre à rompre la présomption de continuité de soins. Dès lors, le tribunal ne saurait ordonner une mesure d’expertise qui n’aurait pour d’autre but que de pallier la carence probatoire de la requérante.
Par conséquent, il y a lieu de débouter la SA [1] de sa demande d’expertise faute pour elle d’en justifier le bien-fondé.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SA [1] ayant succombé en l’intégralité de ses demandes, il convient de la condamner aux dépens.
En application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SA [1] a été condamnée aux dépens, ce dont il résulte qu’il convient de la condamner à payer à la CPAM de l’[Localité 1] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DÉBOUTE la SA [1] de son recours ;
DÉCLARE opposable à la SA [1] l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [Z] [D] relatifs à l’accident du travail du 11 août 2021 ;
CONDAMNE la SA [1] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l’[Localité 1] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA [1] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment