Texte intégral
Numéro de rôle : 2025014449
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 26 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Sébastien GUIRAUD, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 07 septembre 2026 devant Monsieur Sébastien GUIRAUD, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Simon ESCOUBE, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA FACTOFRANCE
Immatriculée sous le numéro 063 802 466, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Vincent REMAURY de la SCP REMAURY FONTAN - REMAURY, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Olivier DROUOT de la SELARL ROULOT, DROUOT ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS BUGBUSTERS WE DEPLOY IT
Immatriculée sous le numéro 482 451 457, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par :
Me Aurélie POULIZAC
, Avocat au barreau de Toulouse et par
Me Eric CHARLERY
, Avocat au barreau de Paris
Copie exécutoire délivrée le 26/10/2026 à Me Olivier DROUOT de la SELARL ROULOT, DROUOT ASSOCIES
Me Vincent REMAURY de la SCP REMAURY FONTAN - REMAURY
LES FAITS
Le 27/09/2024 la société FIBRE OPTIQUE EUROPA a émis des factures à destination de la société BUGBUSTERS WE DEPLOY IT (ci-après BUGBUSTERS) pour des prestations d'installation de câblage numérique, dans le cadre d'une relation de sous-traitance. Ces factures concernaient notamment les chantiers suivants :
LIDL [Localité 1] (950,00 €)
LIDL [Localité 16] (3 567,00 €)
LIDL [Localité 2] (2 414,00 €).
Le 04/10/2024 la société FIBRE OPTIQUE EUROPA a émis de nouvelles factures pour d'autres chantiers, dont :
LIDL [Localité 21] (3 486,40 €)
LIDL [Localité 5] (1 048,00 €)
LIDL [Localité 6] (4 265,00 €).
Le 18/10/2024 la société FIBRE OPTIQUE EUROPA a émis des factures supplémentaires, notamment pour des audits et des chantiers LIDL, dont :
Audit Olano Services (90,00 €)
Audit ADAPEI 33 [Localité 8] (90,00 €)
Audit LIDL [Localité 9] (150,00 €)
Audit LIDL [Localité 10] (150,00 €)
LIDL [Localité 11] (150,00 €)
Audit LIDL [Localité 22] (150,00 €)
Audit LIDL [Localité 14] (150,00 €).
Le 25/10/2024 la société FIBRE OPTIQUE EUROPA a émis une dernière facture pour le chantier LIDL [Localité 15] (1 151,00 €).
Le 28/02/2025 la société FACTOFRANCE a informé BUGBUSTERS WE DEPLOY IT par courrier de sa subrogation dans les créances détenues par FIBRE OPTIQUE EUROPA à son égard, pour un montant total de 17 811,40 €.
Le 11/03/2025 et le 26/03/2025 la société FACTOFRANCE a mis en demeure BUGBUSTERS WE DEPLOY IT de régler les sommes dues par courriers recommandés.
Le 25/04/2025 la société FACTOFRANCE a fait délivrer une sommation de payer à BUGBUSTERS WE DEPLOY IT par voie de Commissaire de Justice, en vain.
Le 14/05/2025 le Tribunal de Commerce de Roanne a prononcé la liquidation judiciaire de la société FIBRE OPTIQUE EUROPA.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire en date du 23/06/2025, enrôlé sous le n°2025014449,
la société FACTOFRANCE
a assigné la société BUGBUSTERS WE DEPLOY IT à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre, aux termes de ses conclusions en réponse et récapitulatives n°2 notifiées le 26 mars 2026 :
* Débouter la société BUGBUSTERS WE DEPLOY IT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la société BUGBUSTERS WE DEPLOY IT à lui payer la somme de 17 811,40 € en principal, majorée des intérêts conventionnels fixés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 mars 2025 (date de mise en demeure) et ce, jusqu'à complet paiement.
* Condamner la société BUGBUSTERS WE DEPLOY IT à lui payer la somme de 560,00 € (14 x 40,00 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article D. 441-5 du Code de commerce.
* Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
* Condamner la société BUGBUSTERS WE DEPLOY IT à lui payer la somme de 3 000,00 € au titre des frais irrépétibles, outre tous dépens, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa demande de condamnation de BUGBUSTERS WE DEPLOY IT au paiement de la somme de 17 811,40 €,
FACTOFRANCE invoque
les dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil relatifs à la subrogation conventionnelle.
Elle se fonde sur les articles 1346-5 et 1353 du Code civil pour justifier l'opposabilité des subrogations et la charge de la preuve. Elle cite l'article 442-3 du Code de commerce pour rappeler l'impossibilité d'interdire la cession de créances à un tiers. Elle s'appuie sur l'article D. 441-5 du Code de commerce pour justifier l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Elle invoque l'article 1343-2 du Code civil pour la capitalisation des intérêts. Elle se fonde sur l'article 700 du Code de procédure civile pour sa demande de condamnation aux frais irrépétibles.
Elle expose que FIBRE OPTIQUE EUROPA lui a cédé ses droits de créance par subrogation conventionnelle, matérialisée par 14 factures pour un montant total de 17 811,40 €, émises entre le 27 septembre 2024 et le 25 octobre 2024.
Elle fait valoir que BUGBUSTERS WE DEPLOY IT a confirmé la réalisation des prestations facturées par FIBRE OPTIQUE EUROPA en apposant des bons pour accord sur les factures concernées. Elle soutient que BUGBUSTERS WE DEPLOY IT n'a pas répondu à ses mises en demeure en date des 11 mars 2025, 26 mars 2025, ni à la sommation de payer délivrée le 25 avril 2025.
Elle expose que les subrogations sont valides et opposables à BUGBUSTERS WE DEPLOY IT, car elles ont été notifiées par mention sur les factures et confirmées par des courriers ultérieurs.
Par ses conclusions n°1 notifiées le 2 février 2026,
BUGBUSTERS WE DEPLOY IT
demande au Tribunal de commerce de Toulouse de :
* Débouter la société FACTOFRANCE de toutes ses demandes.
* Condamner la société FACTOFRANCE à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement de tous dépens.
Elle invoque
les articles 1217, 1219, 1220, 1324 et 1346-5 du Code civil pour justifier son droit d'opposer l'exception d'inexécution à FACTOFRANCE, en sa qualité de cessionnaire des créances de FIBRE OPTIQUE EUROPA.
Elle se fonde sur le principe « fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout) pour contester la validité de la cession des créances, qu'elle qualifie de frauduleuse.
Elle cite l'article 1324 du Code civil pour rappeler que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que l'exception d'inexécution.
Elle expose que FIBRE OPTIQUE EUROPA, son sous-traitant, a commis des malfaçons sur plusieurs chantiers, notamment :
* LIDL [Localité 16] : raccordement erroné d'un réseau électrique au lieu d'un réseau télécoms, entraînant l'interruption des travaux par le client final, Orange.
* LIDL [Localité 6] : cheminement aérien du câblage sur un lampadaire, alors que le client final avait exigé un cheminement souterrain.
* Culligan ([Localité 18]) : coupure d'un câble d'alimentation électrique, privant deux bâtiments d'électricité et entraînant l'arrêt du chantier.
* LIDL [Localité 19] : fermeture de l'accès à la connexion par une dalle bétonnée, nécessitant sa destruction pour les interventions de maintenance.
* LIDL [Localité 23] : erreur de chambre de télécommunication (percement de la chambre de France Telecom au lieu de celle de Bouygues Telecom).
Elle soutient que FIBRE OPTIQUE EUROPA a cédé ses factures à FACTOFRANCE sans réparer les préjudices causés par ces malfaçons, et que cette cession est intervenue en fraude de ses droits, car elle l'a privée de la possibilité d'opposer l'exception d'inexécution à son sous-traitant.
Elle fait valoir que FIBRE OPTIQUE EUROPA a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de Roanne le 14 mai 2025, rendant impossible toute réparation des préjudices subis. Elle expose que, sans l'affacturage, elle aurait pu opposer à FIBRE OPTIQUE EUROPA l'exception d'inexécution pour les malfaçons commises, même sur des chantiers différents de ceux facturés.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur l'opposabilité des subrogations :
Le tribunal constate que FACTOFRANCE justifie des subrogations en présentant aux débats :
* Les quittances subrogatives signées par FIBRE OPTIQUE EUROPA,
* Des relevés de compte courant prouvant les paiements subrogatoires.
D'autre part le tribunal constate que, dans ses conclusions, BUGBUSTERS ne conteste pas le transfert des créances.
Dès lors le tribunal dira les subrogations opposables à BUGBUSTERS.
Sur les contestations invoquées par BUGBUSTERS : Sur l'exception d'inexécution après affacturage : BUGBUSTERS soutient que sans l'affacturage, elle aurait pu opposer à FIBRE OPTIQUE EUROPA l'exception d'inexécution pour les malfaçons commises.
Or l'article 1346-5 alinéa 3 du code civil dispose : « .. Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette telles que la nullité, l'exception d'inexécution.. ». Dès lors le tribunal ne prendra pas en compte ce moyen de BUGBUSTERS.
Sur les malfaçons : BUGBUSTERS invoque des malfaçons sur les chantiers LIDL [Localité 16], LIDL [Localité 6], CULLIGAN [Localité 18], LIDL [Localité 19], LIDL [Localité 23].
Le tribunal constate que seuls les chantiers de LIDL [Localité 16] et LIDL [Localité 6] font partie des chantiers concernés par les factures objet du litige.
Dès lors le tribunal considère qu'il n'est pas démontré d'inexécution sur les chantiers CULLIGAN [Localité 18], LIDL [Localité 19], LIDL [Localité 23].
Sur le chantier LIDL [Localité 16] :
BUGBUSTERS présente aux débats un mail de la société BOUYGUES TELECOM qui indique « on a un blocage côté ORANGE au sujet des travaux réalisés.
A priori, selon le retour de ORANGE les photos transmises semblent faire référence à une chambre du réseau électrique et non du réseau télécom.
La chambre concernée se trouve sur le parking et est recouverte d'enrobé »
Le tribunal constate que ce mail ne fait pas état de malfaçons et d'autre part le terme de « semblent » introduit une incertitude sur la réalité d'une éventuelle malfaçon.
D'autre part FACTOFRANCE présente un mail du 5 septembre 2024 de BUGBUSTERS adressé à EUROPA GROUPE lui faisant un retour sur le chantier [Localité 16] avec la mention OK.
Dès lors le tribunal considère qu'il n'y a pas d'éléments pouvant justifier une inexécution suffisamment grave pour fonder une exception d'inexécution au visa de l'article 1217 du Code civil sur le chantier [Localité 16].
Sur le chantier LIDL [Localité 6] :
A l'appui de son affirmation du fait que FIBRE EUROP aurait fait cheminer le câblage par une voie aérienne alors que le client final aurait demandé un cheminement souterrain, BUGBUSTERS présente un échange de mails entre ERT TECHNOLOGIES et SFR évoquant le fait que la « seule solution pour un passage aux normes selon l'opérateur d'infrastructure est en souterrain ».
Le tribunal constate que ce courriel ne permet pas d'identifier les prestations confiées à FIBRE OPTIQUE et donc quelle serait la malfaçon dont celle-ci serait responsable.
D'autre part FACTOFRANCE présente un mail du 3 octobre 2024 de BUGBUSTERS adressé à EUROPA GROUPE lui faisant un retour sur le chantier [Localité 6] avec la mention OK.
Dès lors le tribunal considère qu'il il n'y a pas d'élément pouvant justifier une inexécution suffisamment grave pour fonder une exception d'inexécution au visa de l'article 1217 du Code civil sur le chantier LIDL [Localité 6].
Sur la demande de règlement de la somme de 17 811,40 € par BUGBUSTERS :
Le tribunal constate d'une part que les subrogations sont opposables à BUGBUSTERS, d'autre part que FACTOFRANCE présente aux débats des mails dans lesquels BUGBUSTERS appose la mention OK pour la réception des chantiers concernés avec les montants concernés et qu'il n'est pas démontré d'inexécution suffisamment grave pour fonder une exception d'inexécution au visa de l'article 1217 du Code civil sur les chantiers.
Le tribunal constate d'autre part que les factures adressées à BUGBUSTERS prévoient en cas de retard de paiement un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Dans ces conditions, le tribunal condamnera BUGBUSTERS au paiement de la somme de 17 811,40 € en principal, majorée des intérêts conventionnels fixés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 mars 2025 (date de la mise en demeure).
Sur la demande de condamnation de BUGBUSTERS à la somme de 560 € :
Au visa de l'article D. 441-5 du Code de commerce, le tribunal condamnera la société BUGBUSTERS WE DEPLOY IT à payer la somme de 560,00 € correspondant aux 14 factures impayées au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la capitalisation des intérêts : FACTOFRANCE demande la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du Code civil.
Étant donné que cet article est d'ordre public et que la demande figure à l'assignation, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par années entières à compter de la date de l'assignation soit le 23 juin 2025.
Il parait équitable de mettre à la charge de BUGBUSTERS par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés FACTOFRANCE pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 2 000 € ;
BUGBUSTERS qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :
Condamne la SAS BUGBUSTERS WE DEPLOY IT à payer à la SA FACTOFRANCE la somme de 17 811,40 € en principal, majorée des intérêts conventionnels fixés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 mars 2025 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter du 23 juin 2025 ;
Condamne la SAS BUGBUSTERS WE DEPLOY IT au paiement de la somme de 2 000 € à la SA FACTOFRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS BUGBUSTERS WE DEPLOY IT aux entiers dépens de l'instance et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.
Le Greffier
Le Président.
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