Texte intégral
2025F00687 - 2533900001/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F687 Numéro de Procédure collective : 2025RJ151
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL TRANSPORTS [O] [L]
[Adresse 1] Inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 380 192 138 Prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [O] [V] [L] et Monsieur [R] [P]. Assistée par Maître Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au Barreau de Nice.
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier.
En présence de :
Madame [B] [C], assistante ressources humaines, ayant reçu une délégation de pouvoir de Monsieur [U] [E], membre du comité social et économique de la société [L], afin de représenter les salariés de cette dernière et être entendue par le Tribunal dans le cadre de l'audience du 03/12/2025.
Monsieur Paul-Marie FERRI, substitut du Procureur de la République. Monsieur Didier BERNARD, magistrat à titre temporaire en formation
Monsieur [K] [Z], actionnaire de la SARL TRANSPORTS [O] [L].
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 05/12/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge pour le président empêché, et par Pascal BASTELICA, Commis greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 01/12/2025, a été reçue au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements de la SARL TRANSPORTS [O] [L] par Maître Jean-François TOGNACCIOLI avocat, selon pouvoir spécial donné par Monsieur [O] [V] [L], représentant légal de cette dernière.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du Code de commerce.
Que d'après la déclaration de cessation des paiements, la SARL TRANSPORTS [O] [L] indique que les difficultés sont liées à des crises successives ayant gravement fragilisées l'activité :
* La crise sanitaire du COVID-19.
* La crise énergétique avec le coût incertain du gazole.
* La hausse du coût des pneumatiques, des pièces détachées, des frais de maintenance, et augmentation des coûts de personnel consécutive aux revalorisations obligatoires.
* De la concurrence déloyale internationale.
La SARL TRANSPORTS [O] [L] et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 03/12/2025 par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
Ont comparu à ladite audience en Chambre du conseil :
La SARL TRANSPORTS [O] [L], prise en la personne de ses représentants légaux monsieur [O] [V] [L] et [R] [P], assistée par Maître Jean-François TOGNACCIOLI avocat, qui prend la parole à la barre et indique :
* L'activité est réduite.
* Découvert autorisé à rembourser.
* Il y a un nouvel actionnaire au capital, Monsieur [R] [P] devient cogérant. La société a deux cogérants.
* Cessation des paiements en novembre.
La SARL TRANSPORTS [O] [L], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [O] [V] [L] et Monsieur [R] [P], assistée par Maître Jean-François TOGNACCIOLI avocat, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Madame [B] [C] s'est présentée au nom du personnel.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
ET SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible est de 1 764 561 euros, le passif exigible est de 1 996 569 euros, le nombre de salariés est de 27.
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.
Le débiteur est en état de cessation des paiements, mais des perspectives de redressement existent.
La SARL TRANSPORTS [O] [L] est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements et la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL TRANSPORTS [O] [L], Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SARL TRANSPORTS [O] [L],
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL TRANSPORTS [O] [L], adresse : [Adresse 1], activité : Commissionnaire de transports, transports routiers, services de transports de Marchandises pour le compte d'autrui, location de véhicules pour le transport routier de marchandises, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 380192138, et ayant pour dirigeants Monsieur [O] [V] [L] et Monsieur [R] [P].
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL [F], prise en la personne de Maître [X] [F], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
DESIGNE SELARL [T], prise en la personne de Maître [Q] [T], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 28/11/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SELARL [I] [G], prise en la personne de Maître [I] [G], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 21/01/2026 à 09H00, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en avant delibere
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment