Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2024J01205 SARLU MB IMMOBILIER
N° RG: 2025L02155
Juge commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] [X] Mandataire judiciaire: Me [F] [H] [Q]
DEBITEUR
SARLU MB IMMOBILIER [Adresse 1]
RCS MEAUX : 920915535 2022 B 3368
Représentant légal : Mme [Z] [E] [Adresse 1]
comparant par Me [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Georges CHAMPION, président, M. Aymeric BERGER, M. Victor ABERGEL, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARLU MB IMMOBILIER avec une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 22 janvier 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13 mai 2025.
Par jugement en date du 7 mai 2025, le Tribunal de céans a prolongé la période d'observation pour une durée 6 mois, soit jusqu'au 13 novembre 2025, et dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 15 octobre 2025, sans autre convocation.
Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 15 octobre 2025 : - la SARLU MB IMMOBILIER qui a comparu par Me Madeleine SEEUWS, avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire. Le juge commissaire assiste à l'audience.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la République.
Attendu qu'au terme de la seconde période d'observation, la société SARLU MB IMMOBILIER n'est toujours pas en mesure de présenter un plan de redressement par voie de continuation.
Que société pure holding, elle est actionnaire à 100% de la société AAA IMMOBILIER qui est une société opérationnelle. Elle a financé les actifs nécessaires à l'exploitation de ma société AAA IMMOBILIER.
Que ses revenus pour le remboursement des investissements résultent en une facturation des managements fees à sa filiale. Ceux-ci sont avérés insuffisants et un compte courant inversé a été créé entre les deux sociétés.
Que la société AAA IMMOBILIER a été placée à la même date du 13 novembre 2024 en sauvegarde. Que de l'étude des deux dossiers, il ressort qu'une fusion entre les deux sociétés aurait pour effet de régler la problématique du compte courant inversé et permettrait le règlement du passif conjoint des deux sociétés.
Que la poursuite de la procédure dans le cadre d'une période exceptionnelle d'observation permettra de construire un plan d'apurement du passif corrélé à celui de la société AAA IMMOBILIER.
Que le juge-commissaire est favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation, Que le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et de l'avis du Juge-commissaire qu'il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Vu l'avis du Ministère public,
Prolonge exceptionnellement pour une durée de 6 mois la période d'observation de la SARLU MB IMMOBILIER, soit jusqu'au 13 mai 2026,
Dit que la période d'observation arrive à son terme et que la procédure sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 6 mai 2026,
Maintient :
M. Dominique DUBOIS, Juge commissaire,
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] [X], Administrateur judiciaire,
Me [F] [H] [Q], Mandataire judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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