Texte intégral
N°26/ -1-
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
29 octobre 2026
Dossier N°
N° RG 26/01800 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JM3H
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
[T] [S] [U], [L] [M]
C/
S.A.R.L. SARL CASTORS BASQUES
Copies exécutoires délivrées aux avocats le 29 octobre 2026
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience publique du 01 Octobre 2026,
Avec l'assistance de Sabine TOURNEMINE, Greffier
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance d'Amélie TORRESAN, Greffier
ENTRE :
Monsieur [T] [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Madame [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Carole DUBOIS-MERLE de la SCP CDM, avocat au barreau de BAYONNE
Demandeurs au référé
Suite à une ordonnance rendue le juge des référés du Tribunal judiciaire de BAYONNE, décision attaquée en date du 28 Avril 2026, enregistrée sous le n° 25/00546.
ET :
S.A.R.L. CASTORS BASQUES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre CAMBOT de la SELARL CABINET CAMBOT, avocat au barreau de PAU
Défenderesse au référé
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de la SELARL Execo, commissaires de justice à Saint-Jean-de-Luz en date du 23 juin 2026, [T] [S] [U] et [L] [M] au contradictoire desquels une mesure d'expertise a été ordonnée à la requête de la SARL Castors basques aux fins de déterminer l'existence, la nature et l'origine des désordres entachant les travaux que cette dernière a réalisés sur leur immeuble, étant condamnés en outre à lui payer à titre provisionnel la somme de 85'000 €, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 28 avril 2026, décision dont ils ont relevé appel, demandent au premier président de ce siège au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie, à titre subsidiaire d'ordonner la consignation de la somme mise à leur charge sur un compte séquestre Carpa dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir, les dépens étant partagés.
À cet effet, ils exposent qu'ils disposent d'un moyen sérieux de réformation en ce sens que le premier juge a statué ultra petita pour avoir prononcé à leur égard une condamnation financière supérieure au montant sollicité par la SARL Castors basques sans au surplus la justifier; ils ajoutent que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives au regard de l'absence de garantie de représentation des fonds par la défenderesse qui connaît des difficultés financières.
Celle-ci conclut à titre principal au débouté des prétentions des consorts [S] [U] [M], à la radiation de l'affaire devant la cour, à titre subsidiaire à la limitation de l'arrêt de l'exécution provisoire et du montant susceptible d'être consigné à la somme de 73'823,35 €, la partie des fonds n'ayant pas fait l'objet d'un aménagement devra lui être versée dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir, la partie des fonds ayant fait l'objet d'un aménagement devra être versée à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai susvisé, à défaut de réalisation de l'un ou l'autre de ces versements dans un délai de 30 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, l'affaire pendante devant la cour sera radiée, et en tout état de cause, au rejet des demandes de [T] [S] [U] et de [L] [M] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, ceux-ci étant condamnés à ce titre à lui payer la somme de 2000€.
Pour ce faire, elle conteste les conséquences manifestement excessives alléguées par les demandeurs qu'engendrerait l'exécution de la décision déférée sachant d'une part qu'ils ne réfutent pas pouvoir régler la somme mise à leur charge pour proposer de la consigner, d'autre part que le montant précité représente 9,99 % du marché et enfin qu'ils demeurent redevables à son égard d'une somme de 105'189,02 €.
Elle rappelle que les désordres entachant les travaux réalisés ne justifient pas le refus des demandeurs de régler le solde de la facture.
Ceux-ci rétorquent que les désordres et les inexécutions de ces travaux caractérisent une contestation sérieuse, l'expert devant les chiffrer.
SUR QUOI :
Sur l'arrêt de l'exécution provisoire :
Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président est subordonné à la double démonstration de moyens sérieux d'annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait son exécution.
Sur le moyen sérieux de réformation :
Il est établi par les écritures développées devant le premier juge par la SARL Castors basques que celle-ci a sollicité la condamnation provisionnelle des consorts [S] [U] [M] à lui payer une somme de 11'176,55 €, alors qu'une condamnation à ce titre a été prononcée à leur égard au bénéfice de celle-ci à hauteur de 85'000 €, et ce, en contravention avec l'article 5 du code de procédure civile.
Dès lors, cette juridiction considèrera que cette irrégularité constitue un tel moyen pour l'intégralité de la somme visée, au regard des désordres entâchant les travaux alors qu'une mesure d'expertise a été ordonnée aux fins de les chiffrer.
Par suite, le premier président de ce siège dira que la première condition édictée par l'article susvisé est remplie.
Sur les conséquences manifestement excessives :
Il convient de souligner que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution doit s'apprécier soit en fonction des facultés pécuniaires du débiteur de l'exécution provisoire, soit au regard des facultés de remboursement du créancier, sachant qu'en tout état de cause, elles doivent être à l'origine d'un préjudice irréparable et d'une situation irréversible en cas d'infirmation.
Or en la cause, si aucune des deux parties ne justifie ni même ne précise son statut matériel, il sera relevé que le montant des sommes mises à la charge des demandeurs caractérise la seconde condition édictée par l'article précité.
Par suite, il sera fait droit aux prétentions des consorts [S] [U] [M].
2) Sur la radiation :
Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, le premier président peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Or en la cause, il a été démontré que le paiement de cette somme entraînerait de telles conséquences.
Par suite, les prétentions de la défenderesse à ce titre seront rejetées.
L'équité commande laisser à la charge de la SARL Castors basques les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance numéro 25/00546 prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne le 28 avril 2026,
Déboutons la SARL Castors basques de sa demande tendant à voir ordonner la radiation de la procédure numéro 26/1337 pendante devant la cour d'appel de Pau,
Déboutons la SARL Castors basques de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Amélie Torresan Rémi Le Hors
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