Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03150 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4I7K
ORDONNANCE DU 29 Octobre 2026
A l’audience publique du 29 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Justine LE BACCON, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [S] [L]
née le 20 Mai 1987 à [Localité 3] (GIRONDE)
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Marianne LEITE AGUILAR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [R] [L] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Madame [S] [L] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] prononcée le 22 octobre 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] du 24 octobre 2026 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 27 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 28 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle estime que son hospitalisation n'est pas fondée, arguant ne pas avoir été «en crise» au jour de son admission, si ce n'est avoir été en rupture de traitement («mais pas par ma faute, juste parce que mon psychiatre était en vacances»)
Vu les observations de son avocate qui soutient la demande de l'intéressée, soulevant le caractère prématuré du certificat médical de «24 heures», à l'instar du certificat médical de «72 heures»,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […].
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée – souffrant d'un trouble psychiatrique chronique – a été admise au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] en raison d’une instabilité psychique et comportementale associée à une désorganisation du cours et du contenu de la pensée avec des idées délirantes de persécution et mystiques (de mécanisme interprétatif et intuitif, avec adhésion importante).
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. À ce titre, dans la mesure où les certificats médicaux de la période d'observation ont été rendus avant les échéances respectives des 24 et 72 heures, il ne saurait être fait grief de leur précocité à titre d'irrégularité.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 27 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, en dépit de l'amélioration de la situation depuis son admission (patiente calme, de bon contact, discours organisé et cohérent), elle demeure évasive sur les motifs ayant conduit à sa prise en charge, des éléments de persécution mal-systématisés étant encore prégnants, et ce alors qu'elle reconnaît avoir eu des comportements à risque contre elle même (agressions sexuelles alléguées, rapports non-protégés contre de l'argent [à visée alimentaire et pour financer ses doses de cocaïne]) mais également contre autrui (jet de bombe à poivre «pour tester»), l'adhésion aux soins étant enfin fragile, de sorte qu'en l'état, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [S] [L] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 29 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [S] [L],
Rejette l'exception d'irrégularité soulevée par le conseil de Madame [S] [L],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [S] [L],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [S] [L],
Me Marianne LEITE AGUILAR,
Mme [R] [L]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03150 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4I7K
Mme [S] [L]
Ordonnance en date du 29 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [Localité 2]
signature
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