Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
19eme contentieux médical
N° RG 24/01127
N° MINUTE :
Assignations du :
17 et 19Janvier 2024
06 Mars 2025
CONDAMNE
LG
JUGEMENT
rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître François LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0480
DÉFENDEURS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
Madame [K] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ET
S.A. L’EQUITE venant aux droits et obligations de LA MEDICALE,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Sylvie TRAN THANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2100
Décision du 14 Septembre 2026
19eme contentieux médical
N° RG 24/01127
Monsieur [W] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Maître Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0105
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, rapporteure et rédactrice
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente
assistée de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 18 Mai 2026 présidée par Madame Géraldine CHARLES, première vice-Présidente adjointe, et tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
______________________________
FAITS ET PROCÉDURE
En raison d’une infection par le COVID en juillet 2021, Madame [Y] [T], née le [Date naissance 1] 1991, citoyenne américaine résidant en France et exerçant la profession de mannequin, a bénéficié d’un suivi pulmonaire, qui a révélé une grosseur au niveau du sein gauche fin mai 2022.
Le 30 juin 2022, le docteur [K] [J], radiologue, a pratiqué une mammographie et une échographie mammaire mettant notamment en évidence une image très évocatrice de cancer.
Le 2 juillet 2022, l’imagerie par résonance magnétique (IRM) mammaire a, ensuite, confirmé l’aspect suspect de l’image inféro-interne et l’existence de fibromes.
Le 5 juillet 2022, une microbiopsie a été réalisée par le docteur [K] [J] en laissant dans son sein gauche un fil de repérage de la zone de biopsie ou « harpon ». L’analyse de la biopsie a conclu à l’existence d’un cancer du sein au stade primitif non invasif.
Le 13 juillet 2022, le docteur [W] [E], gynécologue, a reçu en consultation Madame [Y] [T] et a recommandé une exérèse de la zone cancéreuse suivie éventuellement d’une radiothérapie.
Ces deux praticiens exerçaient comme médecins libéraux à l’hôpital américain de [Localité 1].
Madame [Y] [T] a, ensuite, décidé de prendre d’autres avis dans un nouvel établissement de santé en consultant le 26 juillet 2022 un radiologue pour un nouveau bilan radiologique et le 28 juillet 2022 un chirurgien, qui a préconisé la réalisation de nouvelles biopsies.
Le 5 octobre 2022, elle a finalement été opérée à la clinique [Etablissement 1] d’une « mastectomie gauche conservant la place areolo mamelonnaire, biopsie des ganglions sentinelles et reconstruction immédiate ».
Insatisfaite de sa prise en charge à l’hôpital américain de [Etablissement 2], notamment du diagnostic et du maintien douloureux du « harpon », Madame [Y] [T] a fait assigner devant ce tribunal, par actes des 17 et 19 janvier 2024, le docteur [W] [E], le docteur [K] [J] et son assureur la société LA MEDICALE pour voir ordonner une expertise médicale et obtenir une provision de 1.420,86 euros.
Par ordonnance en date du 3 mars 2025, le juge de la mise en état a :
ORDONNE la mise en cause de la CPAM à laquelle Madame [T] est affiliée auprès du bureau d’ordre civil ;
ORDONNE une mesure d'expertise ;
DEBOUTE Madame [Y] [T] de sa demande de provision ;
CONDAMNE in solidum le docteur [K] [J], le docteur [W] [E] et la société L’EQUITE à payer à Madame [Y] [T] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens.
Madame [Y] [T] a mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] par assignation en date du 6 mars 2025. Une ordonnance de jonction entre les instances a été rendue le 19 mai 2025.
L’expertise réalisée par le docteur [R] [L], oncologue, a été rendue le 22 juillet 2025. Il a conclu à l’absence, d’une part, de manquement dans la prise en charge des docteurs [J] et [E], d’autre part, d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale. Dans ces conditions, l’expert a considéré la recherche de préjudice sans objet.
Par dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 20 août 2025, Madame [Y] [T] sollicite du tribunal de :
DECLARER les demandes de Madame [Y] [T] recevables et bien fondées,
En conséquence,
DIRE ET JUGER que les docteurs [K] [J] et [W] [E] ont commis une erreur dans le diagnostic délivré à Madame [Y] [T],
DIRE ET JUGER que les docteurs [K] [J] et [W] [E] ont failli à leur obligation d’information et de recueil de consentement,
CONDAMNER les docteurs [K] [J] et [W] [E] à verser à Madame [Y] [T] la somme de 14 000 euros en réparation de ses préjudices, tels que détaillés dans la discussion des présentes conclusions,
CONDAMNER les docteurs [K] [J] et [W] [E] à verser à Madame [Y] [T] la somme de 1 420,86 euros au titre de remboursement des frais de santé inutiles,
CONDAMNER les docteurs [K] [J] et [W] [E] à verser à Madame [Y] [T] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNER les docteurs [K] [J] et [W] [E] aux dépens.
Par dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, Monsieur [W] [E] sollicite du tribunal de :
Recevoir le docteur [E] en ses écritures, le disant bien fondé ;
Débouter madame [T] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre du docteur [E] ;
Condamner madame [T] à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner madame [T] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 31 décembre 2025, Madame [K] [J] et la société l’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE sollicite du tribunal de :
RECEVOIR le Docteur [J] et son assureur L’EQUITE en les présentes conclusions et les y déclarer bien fondés,
JUGER que le Docteur [J] n’a commis aucun manquement dans la prise en charge de Madame [T], que ce soit sur le plan de l’établissement du diagnostic que sur celui de la réalisation des soins et de l’information délivrée à sa patiente.
En conséquence,
DEBOUTER Madame [T] de l’ensemble de ses prétentions indemnitaires,
REJETER toutes autres demandes, fi ns et conclusions formées par Madame [T] et toute autre partie à l’encontre du Docteur [J] et de L’EQUITE,
Et, reconventionnellement, CONDAMNER Madame [T] à verser au Docteur [J] et à L’EQUITE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [T] aux entiers dépens dont distraction au profil de Maître Sylvie TRAN THANG, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
La CPAM de [Localité 1] n’ayant pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
La clôture est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 5 janvier 2026. Le 18 mai 2026, l’affaire a été plaidée.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il ressort du dossier et il n’est pas contesté que les docteurs [J] et [E] sont intervenus en qualité de médecin libéraux exerçant au sein de l’hôpital américain de [Localité 1] de sorte que seules leurs responsabilités personnelles respectives peuvent être engagées.
I / SUR LA RESPONSABILITÉ
Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, or le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les praticiens ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Il s’en déduit a contrario que la responsabilité médicale est engagée si une faute, dont a résulté un préjudice en lien de causalité avec celle-ci, a été commise.
En application des dispositions de l'article R 4127-32 du code de la santé publique, le médecin, dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande de son patient, s'engage à lui assurer personnellement des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents.
- Sur la faute de diagnostic
L'article R4127-33 du code de la santé publique dispose que "le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés".
L’article D 6124-131 du code de la santé publique précise que : « I.-Le projet thérapeutique envisagé pour chaque patient atteint de cancer pris en charge, ainsi que les changements significatifs d'orientation thérapeutique, dont l'arrêt de traitement du cancer, font l'objet d'une discussion collégiale en réunion de concertation pluridisciplinaire.
Par exception à l'alinéa précédent, dans le cas d'une situation strictement conforme aux référentiels nationaux de bonne pratique mentionnés à l'article R. 6123-91-9, la discussion collégiale peut être remplacée par un enregistrement. »
En l’espèce, Madame [Y] [T] considère que les docteurs [J] et [E] ont commis une erreur dans le diagnostic, qui lui a été délivré. Elle relève, tout d’abord, qu’il existe des imprécisions, voire des erreurs dans la chronologie de sa prise en charge à l’hôpital américain de [Localité 1], puisqu’aucune réunion de concertation pluri-disciplinaire (RCP) ou macrobiospie n’ont été envisagées, ce qui est critiquable, et que ce manquement ne résulte pas de sa démarche de consultation extérieure pour un autre avis. Par ailleurs, elle fait valoir qu’un diagnostic incomplet équivaut à une erreur de diagnostic et que la démarche des médecins mis en cause était critiquable.
Le docteur [W] [E] conteste toute erreur de diagnostic considérant que les affirmations de Madame [Y] [T] sont dénuées de tout fondement médical ou factuel. Il relève que l’expert a exclu toute faute de diagnostic, que la proposition thérapeutique formulée à l’occasion d’un unique rendez-vous avant prise d’autres avis était conforme aux standards et qu’il était paradoxal de lui reprocher le choix d’un traitement moins lourd que celui effectivement réalisé.
Le docteur [K] [J] conteste tout manquement quant à l’établissement du diagnostic s’appuyant sur les conclusions de l’expertise. Elle souligne qu’à la lecture du compte-rendu d’examen du 30 juin 2022, elle a, d’une part, préconisé la réalisation d’une IRM mammaire, ainsi que d’une microbiopsie mammaire laquelle a été réalisée le 5 juillet 2022 après rendez-vous pris le 30 juin 2022 et, d’autre part, elle a fait état d’une prochaine réunion en RCP pour évoquer la nécessité de réaliser une macrobiopsie.
Sur ce, il y a lieu de relever que Madame [Y] [T] fait valoir une « erreur de diagnostic ». Toutefois, l’erreur de diagnostic, qui peut être fautive, est à distinguer de la faute commise à l’occasion du diagnostic. Au cas d’espèce, ce n’est ainsi pas le diagnostic de cancer en tant que tel qui est critiqué, ce qui serait une erreur, mais des négligences dans l’établissement de celui-ci, soit plus largement une faute de diagnostic.
Or, le docteur [R] [L], oncologue, a repris de manière circonstanciée le parcours médical de Madame [Y] [T] au sein de l’hôpital américain (pages 13 et 14 du rapport), soit :
- fin mai 2022, le cancer du sein gauche est découvert de manière fortuite dans le cadre d’un suivi pulmonaire,
- le 30 juin 2022, le docteur [K] [J] pratique des mammographies et une échographie mettant en évidence une image très évocatrice de cancer, ce qui la conduit à préconiser une IRM mammaire, une micro biopsie et une macrobiopsie,
- le 2 juillet 2022, l’IRM est réalisée.
- le 5 juillet 2022, la microbiopsie est réalisée par le docteur [K] [J],
- le 13 juillet 2022, le docteur [W] [E], gynécologue, reçoit en consultation Madame [Y] [T] et recommande une exérèse de la zone cancéreuse suivie éventuellement d’une radiothérapie,
- par la suite, Madame [Y] [T] consulte d’autres médecins en lien avec la clinique [Etablissement 1].
Ce parcours est corroboré par les comptes-rendus d’examen et les autres pièces médicales versées par les parties et ce déroulement n’est pas réellement critiqué par la demanderesse. En revanche, un débat existe sur la raison pour laquelle aucune macrobiopsie ou RCP n’a été réalisées au sein de l’hôpital américain, alors que le docteur [W] [E] a, dès la consultation du 13 juillet 2022, posé un diagnostic et préconisé une orientation thérapeutique.
Or, il ressort des pièces versées que, dès le compte-rendu des examens du 30 juin 2022, le docteur [K] [J] mentionne ces points : « sera discuté en RCP la nécessité de réaliser une macrobiospie sous stéréotaxie du foyer de microcalcifications supéro externes gauches ».
Aucune faute la concernant n’est donc établie sur ce point.
En revanche, le docteur [W] [E] n’évoque pas la macrobiopsie et une discussion en RCP après son unique consultation du 13 juillet 2022 et aucun rendez-vous n’a été fixé à cet égard.
Il ressort, cependant, des autres courriers produits que Madame [Y] [T] envisageait dès cette consultation de prendre d’autres avis médicaux. Ainsi, un courrier électronique adressé en anglais par Madame [Y] [T] au docteur [W] [E] le 15 juillet 2022 indique qu’avant toute chirurgie, elle veut un second avis d’un médecin déjà vu à [Localité 7]. De plus, le docteur [W] [E] a envoyé au médecin traitant de sa patiente le 21 juillet 2022 un compte-rendu de la consultation du 13 juillet 2022 où il mentionne la solution proposée, notamment pour tenir compte du risque de séquelles esthétiques, précisant : « je pense qu’elle va prendre d’autres avis ».
Pour le surplus, Madame [Y] [T] produit un document de confirmation de rendez-vous avec le docteur [C] (spécialité non précisée) à l’hôpital américain le 27 juillet 2022. Il n’est cependant pas possible d’en déduire sur cette seule base que la prise en charge préconisée par le docteur [W] [E] se serait poursuivie jusqu’à l’intervention sans macrobiopsie et/ou RCP et ce, d’autant qu’il ressort clairement des autres pièces que le praticien était informé dès la consultation ou au plus tard deux jours après, à la réception de son courrier électronique, que sa patiente recherchait d’autres avis et qu’il n’y avait donc pas de volonté de poursuivre immédiatement les soins. Celle-ci va d’ailleurs consulter et faire d’autres examens à la clinique [Etablissement 1] avant la fin du mois de juillet 2022, puis choisir d’y être prise en charge.
C’est d’ailleurs le sens des conclusions de l’expertise, qui en déduit l’absence de faute (pages 14 et 15 du rapport) : « le traitement proposé par le docteur [E] le 13 juillet 2022, à savoir une exérèse chirurgicale de la zone biopsée suivie de radiothérapie est tout à fait conforme aux standards de traitement dans une telle situation (…) on retiendra cependant que cette biopsie supéro externe restait à discuter dans le cadre d’une réunion de concertation avec l’équipe des docteurs [J] et [E], qui ne s’est finalement pas tenue compte tenu du souhait de la patiente de changer d’équipe. (…) même si le traitement partiel préconisé par le docteur [E] avait été réalisé initialement, il n’aurait pas coupé les ponts une reprise chirurgicale plus large. il n’y a pas eu d’erreur de diagnostic, même si le résultat de l’ensemble des biopsies eut été souhaitable pour une proposition thérapeutique complète ».
En réponse aux dires de Madame [Y] [T], l’expert va préciser (page 38 du rapport) qu’il ne résulte pas du dossier que la discussion de cas en RCP ait été annulée à l’initiative propre des docteurs [J] ou [E], mais résulte du changement d’équipe médicale souhaité par la plaignante. De plus, il relève que si la proposition du 13 juillet 2022 peut être considérée comme incomplète, en l’absence de macrobiopsie, il n’y a pas eu de manquement médical en lien avec un dommage quelconque.
Enfin, il convient de relever que le docteur [K] [J] faisait, dès le 30 juin 2022, un lien entre RCP et macrobiopsie et qu’ainsi, un échange en RCP aurait pu conduire à réaliser cet examen.
Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, notamment du fait que le docteur [W] [E] n’a vu la patiente qu’à une seule reprise, celle-ci manifestant le souhait de prendre d’autres avis et s’orientant très rapidement vers d’autres praticiens, il n’est pas établi de faute du docteur [W] [E] dans l’établissement de son diagnostic, lors de la consultation du 13 juillet 2022.
- Sur le consentement
Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, le texte prévoyant qu'en cas de litige c'est au professionnel d'apporter, par tous moyens en l'absence d'écrit, la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé.
L’article 16-3 du code civil prévoit que : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. ».
En l’espèce, Madame [Y] [T] fait valoir un manquement imputable au docteur [K] [J] s’agissant de la pose d’un « harpon » particulièrement douloureux en guise de fil d’ariane. Elle considère qu’elle n’a pas été correctement informée du recours à cette technique et de ses implications, qu’elle n’y avait donc pas consenti, qu’au surplus, il a été reconnu par le docteur [K] [J] que ce « harpon » n’était pas adapté.
Le docteur [K] [J] conteste tout manquement quant à la pose du harpon contestant avoir dit que le « harpon » n’était pas adapté et relevant, conformément aux conclusions du rapport d’expertise sur ce point, que cette technique était appropriée, son objectif étant de permettre le repérage de la lésion.
Le docteur [W] [E] n’a pas conclu sur cette question.
Sur ce, Madame [Y] [T] est une citoyenne américaine exclusivement anglophone, qui s’était justement rendue à l’hôpital américain de [Localité 1] pour y recevoir des soins par des praticiens exerçant en anglais. Il n’est d’ailleurs pas contesté que les échanges écrits et oraux se sont faits dans cette langue. Il n’est pas d’ailleurs soutenu par les parties une incompréhension d’origine purement linguistique.
En outre, le docteur [R] [L], oncologue, a conclu, en citant plusieurs références de littérature médicale sur la problématique du « harpon », ce qui suit :
« le docteur [J] procède à la microbiopsie le 5 juillet 2022. Compte tenu du fait que la concordance entre les données radiologiques et l’examen clinique ne sont pas évidentes, le docteur [J] effectue un repérage à l’aide un harpon placé dans la zone prélevée, c’est-à-dire un petit crochet métallique prolongé par un fil émergeant à la peau. Ce geste est destiné à bien guider un geste chirurgical ultérieur. Même s’il aurait pu être envisagé l’utilisation d’un « clip » c’est-à-dire d’un repère métallique sans prolongement à la peau, ce repérage d’une lésion biopsée, que ce soit en microbiopsie ou en macrobiopsie est considérée comme une technique post biopsie essentielle voire indispensable. Ce geste est donc conforme aux recommandations (page 14),La prise en charge initiale par le docteur [J] est conforme à l’état de l’art et de la science au moment du diagnostic et aux recommandations médicales consensuelles. La pose du harpon de repérage était dans le contexte justifiée et les douleurs occasionnées ne peuvent être considérées comme un effet secondaire inattendu ou sévère, ni la conséquence d’un geste inapproprié ou inutile (page 15),Le dossier médical fait bien apparaître la délivrance à chaque étape de la prise en charge d’une information de la patiente. Dans un contexte médical à coup sûr complexe, sa compréhension de la situation et des enjeux a néanmoins pu être difficile, compte tenu au surplus de la barrière linguistique pour cette patiente anglophone. (pages 15 et 16)Quels que soient les gestes ultérieurs, la pose d’un fil de repérage au niveau de l’image du quadrant inféro-interne était justifiée et conforme aux recommandations. Les effets secondaires survenus à type de douleurs sont possiblement ceux attendus d’un tel geste (page 38 en réponse au dire de l’avocat de la demanderesse) ».
Il ressort, par ailleurs, du compte-rendu du docteur [K] [J] intitulé « microbiopsie mammaire sous échographie du sein gauche » du 5 juillet 2022 et rédigé en français les éléments suivants quant à la délivrance de l’information et au recueil critiqué du consentement :
« la procédure est expliquée à la patiente.
Obtention d’un consentement préalable oral et écrit (…)
Petite incision cutanée au bistouri froid numéro 11.
Réalisation de 3 prélèvements sous guidage échographique (microbiopsie 14 Gauges, 22mm [Localité 8], lot n°refy0923)
Pose d’un fil d’ariane (coupé au ras de la peau) au sein de la loge de biopsie ».
Il est aussi produit le formulaire d’information en langue anglaise remis à la patiente préalablement à l’intervention, signé du 5 juillet 2022. Il y est mentionné le recours possible à un fil (en anglais : wire) destiné à localiser précisément l’anomalie à retirer, le cas échéant.
Dans un autre courrier électronique envoyé le 14 juillet 2022 en français, le docteur [K] [J] explique à sa patiente -les autres praticiens en copie- qu’il a été posé un harpon à la place d’un clip : « après avis du chirurgien sénologue et compte tenu de la nécessité d’intervenir chirurgicalement pour procéder à l’exérèse de la lésion concernée, il a été convenu de laisser en place le harpon en le sectionnant au ras de la peau. Il joue ainsi le rôle de clip facilitant le repérage de la lésion et sera retiré sans difficulté lors de la résection chirurgicale de celle-ci. »
Dans un courrier électronique envoyé le 15 juillet 2022 en anglais, le docteur [E] a également mentionné qu’elle a ce fil, plutôt qu’un clip (« instead of a clip or a coil, you have a wire cut under the skin »). C’est donc le même terme anglais, wire, employé que dans le formulaire de consentement.
Au regard de ces éléments, il est démontré que Madame [Y] [T] a été informée de la procédure pratiquée et que son consentement a été recueilli y compris pour la pose de ce « harpon », dont l’utilité médicale est établie et la technique considérée conforme aux recommandations en la matière. Celle-ci ne produit d’ailleurs pas d’autres éléments de littérature médicale de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert sur ce point.
Enfin, les positions de Madame [Y] [T] et du docteur [K] [J] divergent quant au fait que celle-ci aurait reconnu que le « harpon » n’était pas adapté. Aucun élément ne vient cependant corroborer les déclarations de la patiente, alors que cette technique a, au surplus, été considérée comme adaptée par l’expert.
Dès lors, s’il n’est pas remis en cause l’inconfort éprouvé par Madame [Y] [T] d’ailleurs confirmé par l’attestation de suivi psychologique versée, l’absence d’information suffisante et de recherche de consentement invoquée, ainsi que les critiques émises sur la technique même sont contredites tant par les pièces médicales versées au débat que par les conclusions de l’expertise.
Aucune faute n’est donc établie sur ce point.
***
En l’absence de faute établie tant à la charge du docteur [W] [E] que du docteur [K] [J], il n’y a lieu à examiner le lien de causalité avec le préjudice invoqué par Madame [Y] [T], leurs responsabilités ne pouvant être engagées.
Par conséquent, Madame [Y] [T] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre des docteurs [W] [E] et [K] [J].
II/ SUR LES DEMANDES AU TITRE DE LA PROCEDURE ABUSIVE
Selon l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, applicable à compter du 1er janvier 2020, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
L’article 1240 du code civil dispose, par ailleurs, que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Monsieur [W] [E] sollicite dans le corps de ses écritures la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Toutefois, cette demande n’est pas reprise dans le dispositif de ses dernières conclusions.
En conséquence, il n’y a lieu à statuer sur cette demande.
III/ SUR LES AUTRES DEMANDES
Il convient de condamner Madame [Y] [T], partie perdante du procès, aux dépens et à la somme de 1 000 euros à verser à chacun des défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Madame [Y] [T] de l’ensemble des demandes formées à l’encontre de Monsieur [W] [E] ;
DEBOUTE Madame [Y] [T] de l’ensemble des demandes formées à l’encontre de Madame [K] [J] et de la société l’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de dommages-intérêts de Monsieur [W] [E] ;
CONDAMNE Madame [Y] [T] à verser à Monsieur [W] [E] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [T] à verser à Madame [K] [J] et à la société l’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [T] aux dépens pouvant être recouvrés directement par Maître Sylvie TRAN THANG, pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir obtenu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
DECLARE le jugement commun à la CPAM de [Localité 1] ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement ;
REJETTE le surplus des demandes, plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
Gilles ARCAS Géraldine CHARLES