Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/01035 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2YR
MINUTE : 26/00552
ORDONNANCE
rendue le 27 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [G] [U]
née le 10 Octobre 1989 à [Localité 3] (SYRIE)
[Adresse 3]
Comparante assistée de Maître Aliénor GAUME
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
En présence de Madame [K] [R], interprète en langue arabe assermentée près la Cour d’Appel de RIOM
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Madame [C] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 23/10/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [Etablissement 1]
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [G] [U] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [G] [U] a été admise depuis le 16/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [C] [E], sa soeur ;
Attendu que par requête reçue le 21 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Q] en date du 21/10/2026 qu’il a constaté : “Admise dans le service le 16/10/2026, en soins psychiatriques sur demande d’un tiers avec dispositif d’urgence (risque grave d’atteinte a l’intégrité du malacle). La patiente a été admise suite à des troubles comportementaux sous tendus par l’existence d’une symptomatologie délirante de mécanisme intuitif et hallucinatoire.
Face à la barriere de la langue majeure, les entretiens sont réalisés en presence d’une IDE et d’une tierce personne proche de la patiente, investissant le role de traductrice. Les échanges au sein du service sont aidés par google traduction.
Depuis son arrivée dans le sevice, il persiste des bizarreries comportementales et des
incohérences du discours. La patiente était persuadée que son mari était mort. On observe dans le service des moments où la patiente soliloque. Le sommeil et l’alimentation se régulent par le biais de l’hospitalisation et de la limitation des stimulations.
Ce jour, la situation clinique n’est pas modifiée. II persiste des étrangetés de comportement, une altération du raisonnement rendant impossible le consentement aux soins et nécessitant la poursuite de la prise en charge en milieu sécurisé.
Projet thérapeutique: Madame [G] [U] apparait audible par Monsieur ou
Madame le Juge du Tribunal Judicaire. La présence d’un interpréte syrien français
est nécessaire.
Il convient de prolonger la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers (dispositif d’urgence en cas de risque grave d’atteinte a l’intégrité du malade), en hospitalisation complète, selon la procéclure prévue a l’article L 3211-12-1 du Code cle la Santé Publique. “
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [G] [U] a déclaré :” Tout va bien grace à Dieu. Je me sens bien, j’ai juste besoin de voir mes enfants et je serai apaisée. [M] est plus courageuse que moi, c’est une battante, elle a 15 ans, oui, c’est une battante. Ils l’ont mis dans une chambre et elle va de la chambre à la salle de bain, c’est sa vie. Elle est hospitalisée, c’est ma grande, c’est mon ainée. Elle est hospitalisée. Je supporte le traitement, je dors bien, oui, je mange bien. Je suis hospitalisa parce que j'ai eu un post stress. Je me suis inquiétée pour les enfants, ça m'a mise sous stress, j’ai eu peur pour mes filles qui sont restées à la maison parce que je devais amener [L] à l’hôpital pour qu’il fasse un don à [M]. Les enfants ont 15 ans, 13 ans, 10 ans et 8 ans. [M] est à l’hôpital avec mon mari. Moi, je suis à la maison avec les trois autres enfants. Les deux qui sont restés à la maison : 8 ans et 14 ans. Celle de 14 ans est toujours sur son téléphone et j’ai eu peur qu ‘elle ne surveille pas bien sa sœur. Oui, je prenais du supplément de fer à la maison. J’avais des soucis de famille et je suis allée voir un médecin, j’étais à 6 , il m a donné un traitement et après, je l’ai arrêté. Aujourd'hui, je veux quitter l’hôpital, ça va bien, je veux voir mes enfants juste pour que je sois apaisée. Je veux pouvoir m’occuper de mes enfants, que je leur prépare à manger, ma vie, c'est juste entre la maison et l’hôpital en attendant que [M] sorte de l’hôpital. [M] qui est hospitalisée, elle me connaît le mieux, elle a l'habitude de me voir tout le temps, elle m'a dit au téléphone qu ‘il faut que j’écoute le médecin et que je prenne mon traitement. Elle s’occupe de moi. Oui, je l’écoute et je trouve qu’elle est mature par rapport à son âge. Elle est audacieuse, elle veut devenir médecin pour que les enfants ne souffrent pas comme elle. Ma sœur est médecin en Syrie.
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure aux motifs que :
- dans le certificat médical initial rédigé par le Docteur [F] et il n’est pas fait mention de sa qualité.
- sur la décision d’admission, le directeur de l’établissement ne mentionne pas de tiers à l’origine de la demande de soins.
-le certificat médical du Docteur [F] établit le 16 octobre 2026 à 10h00 alors qu’il a été effectué à 13h13 ce qui pose la difficulté pour déterminer le point de départ de la mesure.
- certificat médicaux des 24 et 72 heures, qui doivent se calculer d’heure à heure ce qui pose la difficulté entre le point de départ de 10h ou 13h
- absence d’identité concernant l’interprète
Madame [G] [U] :" j’étais enceinte de 7 semaines, ma fille l’a su, elle était stressée, elle ne voulait pas qu’on ait à s’occuper d' elle en plus d’un bébé. Je suis allée voir pour un avortement, je suis allée à l’hôpital de [Localité 1], j’ai pris des médicaments et j’ai perdu le bébé. Je ne voulais pas que quelque chose la préoccupe avant l’opération. c’est pour ça que j’ai avorté, ça faisait que 7 semaines, il n'y avait pas encore de battement de cœur. Par rapport à cet avortement, je vais bien, je me sens plus tranquille, car ma fille est tranquille.
Sur la requête en nullité:
1. Sur la régularité du certificat médical initial
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose qu'en cas d'urgence, l'admission peut être prononcée au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil. Ce texte n'exige pas que le médecin rédacteur soit psychiatre, cette qualification n'étant requise que pour les certificats ultérieurs des 24 et 72 heures établis par deux psychiatres distincts. En l'espèce, le certificat initial du 16 octobre 2026 a été rédigé par un médecin examinateur du service des urgences sous le couvert de son praticien hospitalier référent, ce qui identifie avec certitude les praticiens engagés et confère une pleine valeur médicale au constat. Par ailleurs, le décalage entre l'heure de début de l'examen clinique (10h00) et l'horodatage de sa formalisation écrite (13h13) ne constitue aucune irrégularité dès lors que la décision d'admission a été prise au vu de ce certificat. En tout état de cause, en application de l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, l'absence de toute atteinte effective démontrée aux droits de la personne interdit de prononcer la mainlevée de ce chef.
2. Sur la régularité de la décision d'admission du directeur
La décision d'admission vise expressément l'urgence et le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade caractérisant le régime de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. La seule mention erronée de l'article L. 3212-1, II, 1° du même code constitue une simple erreur purement matérielle de visa qui ne vicie pas l'acte et ne cause aucun grief à la patiente. En outre, le dossier de la procédure contient la demande manuscrite régulière de soins établie par la sœur de l'intéressée, dont l'identité et le lien de parenté ont été préalablement vérifiés par l'établissement. L'absence de reprise nominative de l'identité du tiers dans le corps de la décision administrative ne saurait dès lors invalider la mesure.
3. Sur les délais d'établissement des certificats médicaux des 24 et 72 heures
S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 20-22.827) que les délais prévus à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique se calculent d'heure à heure, il est également constamment jugé, en application de l'article L. 3216-1, alinéa 2, du même code, qu'une irrégularité tirée du non-respect de ces délais ou d'un retard dans l'établissement des certificats ne touche pas au fond du droit et ne peut entraîner la mainlevée de la mesure que s'il est justifié d'une atteinte effective aux droits de la personne. En l'espèce, les examens médicaux ont été effectivement réalisés au cours de la période d'observation par deux psychiatres distincts qui ont attesté de la gravité des troubles mentaux et de la nécessité impérieuse du maintien des soins. Aucun grief ni aucune atteinte concrète aux droits fondamentaux de la patiente n'étant caractérisés, la demande de mainlevée pour vice de forme doit être rejetée.
4. Sur l'assistance d'un interprète et le droit à l'information de la patiente
Selon l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, l'information sur les droits et les décisions est délivrée dans la mesure où l'état de la personne le permet et de manière appropriée à cet état. La Cour de cassation juge que l'assistance d'un interprète assermenté n'est pas prescrite à peine de nullité lors de la phase médicale initiale dès lors que la compréhension de la situation a été recherchée de façon adaptée. En l'espèce, les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures attestent expressément que les entretiens cliniques ont été conduits avec l'aide d'un tiers et d'un proche investissant le rôle de traductrice, permettant ainsi de surmonter la barrière de la langue. De surcroît, la désignation et la présence effective d'un interprète lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ont garanti à la patiente la parfaite compréhension des débats et l'exercice plein et entier de ses droits de la défense de manière contradictoire, excluant toute atteinte à ses droits.
Sur le fond :
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [U], l'avis médical motivé du 21 octobre 2026, corroboré par l'ensemble des éléments cliniques du dossier, établit que la patiente présente des troubles mentaux sévères et persistants qui altèrent son discernement et la privent de la capacité de consentir aux soins. Toutefois lors de l’audience du 27 octobre 2026 cette dernière a pu exprimer de manière claire sa volonté de suivre des soins dont elle perçoit l’utilité. Elle exprime par ailleurs le désir de sortir dès que cela sera possible afin de s’occuper de ses enfants et en particulier de sa fille actuellement hospitalisée. A ce jour, le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète demeure strictement nécessaire, adapté et proportionné ;
Attendu que Madame [G] [U] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la requête en nullité ;
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [G] [U].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 27 octobre 2026
Le greffier Le juge
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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