Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Greffe - BP 474 - 350 Boulevard Gambetta - 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX
N° RG 26/00055
N°Portalis: DB2I-W-B7K-C7YE
Jugement du :
03 Novembre 2026
S.A.S. AUTOMOBILITY exerçant sous l'enseigne SIXT
C/
[S] [F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 03 Novembre 2026, sous la présidence de Estelle BLUM, juge, assistée de Céline LEFEVRE, greffière,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. AUTOMOBILITY exerçant sous l'enseigne SIXT, dont le siège social est sis 32 rue de la Montat - 42000 SAINT ETIENNE
représentée par Me Alexandra THEODOROPOULOS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - 2608
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [S] [F], demeurant 222 rue Hélène BOUCHER - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
comparant en personne
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 25 mars 2025, Monsieur [S] [F] a loué un véhicule auprès de la SAS AUTOMOBILITY exerçant sous l’enseigne SIXT, du 25 mars 2025 au 26 mars 2025, moyennant la somme de 161, 16 euros.
Le 26 mars 2025, Monsieur [F] a eu un accident avec la voiture louée, accident qu’il a déclaré au loueur.
Selon facture du 21 mai 2025, le loueur a fait réaliser les travaux de remise en état du véhicule, pour la somme de 5 479, 71 euros.
Aux termes d’une lettre recommandée avec accusé de réception parvenue le 17 septembre 2025, le loueur, par l’intermédiaire du commissaire de justice, a mis Monsieur [F] en demeure de lui payer la somme de 5 479, 71 euros correspondant aux frais de réparation du véhicule. Cette mise en demeure a été réitérée par courrier recommandé adressé le 19 janvier 2026 par l’avocat du loueur.
Suivant acte délivré le 26 mars 2026, la SAS AUTOMOBILITY a assigné Monsieur [S] [F] devant le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, sollicitant, en application de l’article 1103 du code civil, sa condamnation à lui payer la somme de 5 479, 71 euros, ainsi que la somme de 75 euros de frais de traitement administratif du sinistre, majorés de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2025, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, dont distraction au profit de Maître Alexandra THEODOROPOULOS, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
A l’audience du 06 mai 2026, la société AUTOMOBILITY a été représentée par son conseil. Monsieur [F], comparant en personne, a indiqué ne pas avoir pu rencontrer son avocat, évoquant un rendez-vous fixé au 15 juin 2026 et sollicitant le renvoi de l’affaire. L’affaire a été renvoyée au 08 septembre 2026.
A l’audience des débats, la société AUTOMOBILITY, représentée par son conseil, reprend les demandes formées dans l’assignation et accepte l’échelonnement de la dette sur la base de mensualités de 400 euros.
La société AUTOMOBILITY rappelle que dans la déclaration de sinistre, Monsieur [F] a reconnu ne pas avoir vu le STOP et la voiture à sa gauche, puis avoir percuté ce véhicule. Elle en déduit qu’il est entièrement responsable du dommage causé au véhicule loué, malgré l’assurance souscrite par le défendeur.
Monsieur [F], comparant en personne, reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée, et demande à pouvoir la régler par mensualités de 300 à 350 euros.
Le défendeur déclare ne pas avoir compris, lorsqu’il a souscrit à l’assurance liée à la location de voiture, que celle-ci ne s’appliquait pas en cas de non-respect du code de la route. Quant à sa situation, il expose être salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée et bénéficier d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée. Il indique percevoir 1 720 euros mensuels, être hébergé par ses parents qui sont en situation de handicap et perçoivent l’allocation adulte handicapé. Il précise régler l’intégralité du loyer du logement pour 350 euros mensuels, et rembourser des crédits à hauteur de 150 euros par mois.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
Le présent jugement sera rendu en premier ressort et contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande en paiement de la facture
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil en vigueur lors de la conclusion du contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi.
En l’espèce, la société AUTOMOBILITY produit le contrat de location établi le 25 mars 2025 au nom de Monsieur [F]. Ce document porte la signature de Monsieur [F], qui a reconnu en le signant avoir pris connaissance des conditions générales de locations de véhicule. Ce document est le contrat qui lie les parties.
Par ailleurs, le demandeur justifie avoir récupéré le véhicule endommagé par un choc avant gauche, à la suite d'un accident que Monsieur [F] a déclaré en indiquant qu’il n’avait vu ni le STOP ni le véhicule arrivant sur sa gauche. Le loueur démontre avoir exposé la somme de 5 479, 71 euros de réparations pour remettre en état ce véhicule.
Le contrat prévoit également des frais administratifs de 75 euros en cas de sinistre, et la majoration du taux d’intérêt en cas de retard de paiement.
À l’audience, Monsieur [F] a reconnu devoir ces sommes.
Dès lors, Monsieur [F] sera condamné à payer à la société AUTOMOBILITY la somme de 5 554, 71 euros, correspondant aux frais de remise en état du véhicule et aux frais administratifs, portant intérêt à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 septembre 2025, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, le défendeur décrit ses difficultés financières. De son côté, le créancier ne s'est pas opposé, lors de l’audience, à des délais de paiement, sur la base de 400 euros par mois.
Dès lors, des délais de paiement seront accordés à Monsieur [F] comme précisé au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [F] sera condamné aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile
Il sera également condamné à payer à la société AUTOMOBILITY la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement en premier ressort et contradictoire,
CONDAMNE Monsieur [S] [F] à payer à la SAS AUTOMOBILITY la somme de 5 554, 71 euros, portant intérêt à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 septembre 2025 ;
AUTORISE Monsieur [S] [F] à s’acquitter du paiement de cette dette par mensualités successives de 400 euros, jusqu’à apurement de la dette en principal, intérêts et frais ;
RAPPELLE que chaque versement devra être effectué au plus tard le 12 de chaque mois, le premier règlement devant intervenir le 12ème jour du mois suivant la signification du présent jugement, sauf meilleur accord des parties;
RAPPELLE qu’à défaut de versement de ces mensualités, l’ensemble de la créance deviendra immédiatement exigible et la SAS AUTOMOBILITY pourra en réclamer le paiement intégral dès le premier incident de paiement, même si l’impayé ne concerne qu’une seule des mensualités ;
CONDAMNE Monsieur [S] [F] à payer à la SAS AUTOMOBILITY la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [F] à supporter les dépens qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
REJETTE pour le surplus des demandes ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier,
La Greffière Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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