Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 23/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 16/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 004156
DEFENDEUR : LA VITALE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 851 035 212 2019 B 659
Représentée par son président, M. [K] [Z], en personne
Intervenant : [X] [U] (SELARL), représentée par Me [X] [U], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
24 JUIN 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Adresse 2] (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
[X] [U] (SELARL), représentée par Me [X] [U]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [Q] [N]
en qualité de juge-commissaire
M. [A] [P]
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 16/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 004156
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LA VITALE (SAS)
* [X] [U] (SELARL), représentée par Me [X] [U].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [K] [Z], président de la société [Localité 1]
* [X] [U] (SELARL), représentée par Me [X] [U], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 23/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [U] que :
La société [Localité 1] a été créée le 14/05/2019 en tant que société holding pure dans le cadre d'un montage de reprise à effet de levier, avec pour unique objet de porter l'acquisition de 100 % du capital de la SAS [Y] [M] [D], société d'exploitation exerçant une activité dans le secteur médical.
L'acquisition des titres de la SAS [Y] [M] [D] a été financé par deux emprunts et le service de ces emprunts repose exclusivement et intégralement sur la remontée de dividendes versés par [Y] [M] [D] à la holding [Localité 1].
Or la société [Y] [M] [D] a connu une dégradation progressive de sa situation de trésorerie. Cette dernière a fait le choix de prioriser la remontée de fonds vers la holding afin d'assurer le service de la dette d'acquisition LBO.
Néanmoins, ce choix de gestion a conduit à une accumulation progressives de dettes fiscales courantes au niveau de l'exploitation et à une dégradation générale de la santé financière de la société d'exploitation.
Malgré cette priorisation, les dividendes remontés par [Y] [M] [D] se sont révélés insuffisants pour couvrir l'intégralité du service de la dette d'acquisition souscrite par [Localité 1].
Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 225 925.25 €.
En l'état, seuls les résultats de la période d'observation de la SAS [Y] [M] [D] permettront de formuler un avis définitif sur l'orientation de la présente procédure.
Compte tenu de ces éléments, l'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
M. [K] [Z], président de la société [Localité 1], indique au tribunal concernant la radiation d'office de la société [Localité 1] que son comptable aurait réalisé les formalités nécessaires sur le site de l'INPI pour « réactiver » la société.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation compte tenu la volonté du dirigeant de [Localité 1] de poursuivre son activité et l'absence de créance postérieure.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 24/12/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/11/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que LA VITALE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/11/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/12/2026 DE :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 18/11/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE [Localité 2] [Adresse 3] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/11/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT que la société [Localité 1] doit communiquer pour la prochaine audience :
* une situation comptable portant sur la période d'observation,
* un prévisionnel sur 2027 et 2028,
procéder au rapport de la radiation d'office de la société et à sa mise en activité.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/11/2026 à 08H30 pour laquelle :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à LA VITALE (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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