Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 23/03759 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IFB4
Jugement Rendu le 04 AOUT 2026
AFFAIRE :
[S] [B] [K] divorcée [M]
C/
S.A.S. TOUT HABITAT
S.C.P. BTSG
ENTRE :
Madame [S] [B] [K] divorcée [M]
née le 28 Février 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française
Assistante d’éducation, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jennifer MARTIN, avocat au barreau de DIJON plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2023-005957 du 27/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE
ET :
1°) La SAS TOUT HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 801 008 997, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Antoine CARDINAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant
2°) La SCP BTSG, prise en sa qualité de liquidateur de la société TOUT’HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice : Me [E] [I]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Antoine CARDINAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant
DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placé, déléguée au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 22 mai 2026, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 28 Avril 2026 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique.
Vu le jugement avant dire droit en date du 23 juin 2026 ;
Le prononcé du jugement a été prorogé au 04 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Anne-Bénédicte ROBERT
- signé par Anne-Bénédicte ROBERT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Antoine CARDINAL
Me Jennifer MARTIN
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DES PRETENTIONS
Par devis acceptés du 10 septembre 2019 Mme [S] [M] a contracté avec la société Tout’Habitat pour faire réaliser à son domicile des travaux d’isolation se décomposant comme suit :
- isolation de combles en ouate de cellulose pour un montant de 3 434,32 euros,
- isolation des planchers bas en polystyrène pour un montant de 3 181 euros ,
- isolation des murs en polystyrène pour un montant de 5 213,08 euros.
Les travaux ont été réalisés au mois de novembre 2019 et ont donné lieu à l’émission de réserves par Mme [M] sur les prestations effectuées.
Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2022, Mme [M] a assigné la SAS Tout’Habitat en référé et sollicité l’organisation d’une mesure d’expertise.
Par ordonnance en date du 7 décembre 2022, le président du tribunal judiciaire a ordonné une mesure d'expertise et désigné Mme [X] [J] [P] en qualité d'expert judiciaire.
Le rapport d’expertise a été déposé le 12 juillet 2023.
Par assignation du 13 décembre 2023, Mme [S] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Dijon des demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Tout’Habitat à réparer son préjudice à hauteur des sommes de :
- 18 600 euros au titre du préjudice matériel outre indexation sur l’indice BT01du coût de la construction depuis le 12 juillet 2023, date du dépôt du rapport d'expertise jusqu'à la date du jugement, au titre des travaux de réfection préconisés par l'expert,
- 5 000,00 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 3 000,00 euros au titre du préjudice moral,
- 3 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure.
La société Tout’habitat a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 18 avril 2024.
Mme [M] a déclaré sa créance au pasif de la société Tout’Habitat le 21 juin 2024.
Par assignation du 25 juin 2025, Mme [M] a fait assigner en intervention forcée la SCP BTSG en qualité de liquidateur de la société Tout’Habitat.
Une ordonnance de jonction a été rendue le 2 septembre 2024.
La SCP BTSG ès qualités de liquidateur de la société Tout’Habitat a constitué avocat le 4 septembre 2024.
°°°°
Aux termes de son assignation en intervention forcée du 25 juin 2025, Mme [S] [M] demande :
dire et juger Mme [M] recevable et bien fondée en ses demandes.dire et juger la société Tout’Habitat entièrement responsable des désordres,Par conséquent,
condamner la société Tout’Habitat à verser à Mme [M] les sommessuivantes :- 18 600 euros au titre du préjudice matériel outre indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction depuis le 12 juillet 2023, date du dépôt du rapport d'expertise jusqu'à la date du jugement, au titre des travaux de réfection préconisés par l'expert,
- 5 000,00 ros au titre du préjudice de jouissance,
- 3 000,00 euros au titre du préjudice moral,
- 3 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société Tout’Habitat aux entiers dépens qui comprendront l’intégralité des frais d'expertise.
°°°°
En défense, la SCP BTSG, ès qualités, par conclusions du 24 janvier 2025 demande de voir :
Juger ce que droit sur la demande de fixation de la créance de Mme [M] au passif de la société Tout’Habitat Donner acte à la SCP BTSG, représentée par Maître [E] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire, qu’il entend s’en rapporter à mérite de justice .
En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
°°°°
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 17 mars 2026 et les plaidoiries fixées à l’audience du 28 avril 2026.
Le jugement a été mis en délibéré au 23 juin 2026.
Par jugement avant dire droit du 23 juin 2026, la production du rapport d’expertise sur lequel Mme [K] se fonde pour rechercher la responsabilité de la société Tout’Habitat a été ordonnée.
Le rapport d’expertise a été produit le 12 juillet 2026 par le conseil de la demanderesse.
La date de délibéré a été prorogée au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les désordres et la responsabilité
Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent donc ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs (Cass. 3ème Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694).
L’ expert décrit les désordres affectant la prestation de la société Tout’Habitat en relevant que :
- le complexe isolant des planchers (polystyrène graphite de 96 mm d”épaisseur) n'est pas adhérent au support dans la buanderie, le garage, la chaufferie et la laiterie,
- le complexe isolant des murs (polystyrène blanc de 140 mm d'épaisseur) n'est pas adhérent au support dans la buanderie, le garage, la chaufferie et la laiterie,
- le complexe isolant des murs (polystyrène blanc de 140 mm d’épaisseur) est manquant à certains endroits dans le garage, notamment au droit du tableau électrique,
- le complexe isolant des murs est calpiné de telle façon que des zones ne sont pas isolées,
- le complexe isolant du rampant de la chambre 1 et de la salle de bain n'est pas conforme aux documents contractuels qui prévoient une ouate de cellulose soufflée pour les combles,
- une partie des combles habités n’est pas isolée en raison d'une impossibilité d'accéder sous la couverture en tuile.
S'agissant de l’origine des désordres, l'expert conclut : « Les désordres trouvent en premier lieu leur origine dans un défaut de diagnostic technique préalable à la définition des solutions d'amélioration qui a conduit à certains choix inadaptés au bâti existant. »
Il souligne que le décollement des panneaux isolants des planchers et des murs provient du non-respect des préconisations de mise en œuvre définies dans le rapport Pacte d'octobre 2017 et de l'absence de fixation mécanique.
Le type de panneau isolant employé pour l’isolation des rampants de toit dans la première partie de la maison impose la mise en oeuvre par Mme [K] d'un pare vapeur.
Les anomalies constatées dans la cave proviennent de l'emploi d’un panneau inadapté à la voûte en pierre, les écarts constatés entre les plaques d’isolant proviennent de malfaçons de mise en œuvre et d'un défaut de calpinage qui conduit à des ponts thermiques. L'absence d’isolant autour du tableau électrique provient d'une non finition des ouvrages.
Enfin, les travaux contractuellement prévus n’ont pas tous été réalisés en raison d'un défaut d’appréciation des conditions d'accès aux combles perdus et laisse une partie des pièces habitables à l’étage sans isolant.
La société Tout’Habitat qui est la seule à être intervenue sur le chantier a engagé sa responsabilité contractuelle en n’effectuant pas les travaux conformément aux règles de l’art et aux stipulations contractuelles.
Sur les dommages
L’article 1217 du code civil dispose : “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”
L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Cependant , en matière de procédure collective, l’article L. 622-22 alinéa 1er du code de commerce dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »
L’ expert a évalué le montant des travaux nécessaires à la reprise des divers désordres et malfaçons à la somme de 15 500 euros HT soit 18 600 euros TTC se décomposant comme suit :
- Mise en oeuvre d’un ensemble de fixations mécaniques pour solutionner les défauts d’adhérence constatés et garantir la stabilité de l'isolation sous les planchers de la buanderie, du garage et de la chaufferie : 1 000 euros HT
- Reprise générale du calpinage sur les murs de la buanderie, du garage, de la chaufferie et de l’ancienne laiterie : Coût total planchers : 1 550 euros HT
- Mise en place d'une isolation par flocage ou par projection : 800 euros HT
- Nettoyage et dépoussiérage de la voûte : 1 500 euros HT
- Fourniture et pose d”un isolant projeté : 7 700 euros HT
- Travaux d’isolation non réalisés dans les combles : 2 950 euros HT.
Ce montant sera indexé sur l’indice BT 01 du coût de la construction depuis le 12 juillet 2023, date du dépôt du rapport d'expertise jusqu'à1a date du jugement.
Mme [K] justifie avoir régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Tout’Habitat, le 21 juin 2024.
La créance de Mme [K] sera donc fixée au passif de la société Tout’Habitat à la somme de 18 600 euros TTC outre indexation suivant l’indice BT 01.
A cette somme s’ajoutent les dommages et intérêts compensant le préjudice de jouissance, l’expert ayant retenu que la réalisation des travaux nécessitera le déménagement des pièces et des limitations de jouissance de certaines pièces durant trois semaines.
Il sera en conséquence fixé au passif de la société Tout’Habitat une somme complémentaire de 2 500 euros.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Tout’Habitat est tenue aux dépens qui comprendront les frais d’expertise.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros doit être fixée au passif de la société Tout’Habitat.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Fixe au passif de la société Tout’Habitat la somme de 18 600 euros TTC (dix huit mille six cents euros) outre indexation suivant l’indice BT 01 entre le 12 juillet 2023, date du dépôt du rapport d'expertise et la date du jugement,
Fixe au passif de la société Tout’Habitat la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) correspondant au préjudice de jouissance,
Fixe au passif de la société Tout’Habitat la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) la somme due par la société Tout’Habitat au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Tout’Habitat représentée par son liquidateur aux dépens,comprennant les frais d’expertise
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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