Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01377 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6DG [Y] [R]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 11 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Y] [R]
né le 11 Septembre 1984 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Q] [J] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présent en salle d'audience à Coquelles
INTIMÉ
M. [O]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Nadia CORDIER, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 11 septembre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 11 septembre 2026 à 15 h 15
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 10 septembre 2026 à 11 h 43 notifiée à à M. [Y] [R] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [Y] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 septembre 2026 à 14 h 59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [R], de nationalité albanaise né le 11 septembre 1984 à [Localité 1] (Albanie), a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de 96 heures, prononcé le 04 septembre 2026 par le préfet du Nord , qui lui a été notifié le 04 septembre 2026 à 18h00.
Par requête du 08 septembre 2026 reçue au greffe à 16h10, le Préfet invoquant devoir maintenir l'intéressé au-delà de 96 heures, demande l'autorisation de prolonger ce délai pour une durée de 26 jours maximum.
Par ordonnance du 10 septembre 2026, rendue à 11h43, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :
-autorisé l'autorité administrative à retenir M. [Y] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée
maximale de 26 jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l'article L 742-1 du CESEDA
Par déclaration du 10 septembre 2026 à 14 h59, M. [R] a interjeté appel, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance ayant prolongé sa rétention et sa remise en liberté.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
-dans un arrêt de grande chambre rendu le 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, C-704/20, la CJUE estime que : " le contrôle, par une autorité judiciaire, du respect des conditions de légalité de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers qui découlent du droit de l'Union doit conduire cette autorité à relever d'office, sur la base des éléments du dossier porté à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire devant elle, l'éventuel non-respect d'une condition de légalité qui n'a pas été invoquée par la personne concernée. " (CJUE, 8 novembre 2022, C-704/20), ce qui rend tout moyen portant sur la légalité du placement en rétention recevable ;
- son placement en rétention est dépourvu de toute nécessité puisque il souhaite partir de France et avait déjà prévu son retour, la préfecture ayant commis une erreur manifeste d'appréciation ;
-l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires dès son placement en rétention, ce qui rend la requête irrecevable et l'ordonnance annulable.
À l'audience, le conseil de M. [R] reprend les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
M. [R] indique que cela fait déjà une semaine qu'il est enfermé et ne peut pas subvenir aux besoins de sa famille.
MOTIVATION
- Sur l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration alléguée par M. [R]
Il ressort des dispositions de l'article L 741-1 renvoyant aux L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions des dits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité :
1) Lorsque, de manière générale, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l'application du titre d'éloignement dans les cas prévus par l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
2) Lorsque, dans le cas spécifique d'un étranger faisant l'objet d'une prise ou d'une reprise en charge par un autre pays de l'Union Européenne selon la procédure dite "DUBLIN III", il existe "un risque non négligeable de fuite" tel que défini par l'article L 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lorsque dans cette hypothèse le placement en rétention administrative est proportionné.
3) Lorsque, s'agissant d'un étranger qui a déposé une demande d'asile en France avant toute privation de sa liberté, il existe des raisons impérieuses de protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale.
En l'espèce, dans le cadre de son arrêté de placement en rétention, l'administration, par une motivation fondée en droit et en fait, a estimé que l'intéressé n'était pas en mesure de présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé en France, notamment sa durée, puisque quand bien même il dispose d'un passeport, aucun élément ne permet de déterminer la date de son entrée sur le territoire, et aucun titre ne lui permet de s'y maintenir, étant observé qu'il n'est justifié ni de moyens de subsistance suffisant ni d'élément attestant qu'il envisage et puisse returner dans son pays d'origine.
M. [K] affirme dans son recours, ce qu'il avait déjà indiqué lors de son audition dans le cadre de la retenue, être venu pour effectuer du tourisme et vouloir repartir par ses propres moyens en Albanie. Néanmoins, il n'était alors pas en mesure, et ne l'est toujours pas en cause d'appel, de justifier ni de la durée de son séjour, ni des moyens envisagés pour repartir dans son pays d'origine.
Les circonstances du contrôle d'identité de M. [R], circulant pédestrement à proximité d'une voie rapide, dans l'agglomération de [Localité 5], territoire connu comme étant un lieu de vie des migrants souhaitant se rendre au Royaume-Uni depuis les côtes du littoral dunkerquois, est de nature à remettre les assertions de M. [R] quant à son souhait de retourner dans son pays d'origine, lesquelles ne sont étayées par aucune pièce objective.
L'administration a dès lors pu déduire de ces éléments qu'un départ effectif du territoire français n'était pas assuré, ce qui rendait nécessaire le placement en rétention de l'intéressé afin de permettre son éloignement.
En conséquence, aucune erreur manifeste d'appréciation n'est établie. Ce moyen de M. [C] est donc rejeté.
- Sur l'existence de diligences effectuées par l'administration
Aux termes de l'article L 741-10 du CESEDA, modifié par la loi du 11 août 2025, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il ressort de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête que les diligences "ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce" ne formule pas un moyen motivé en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.
Il sera cependant observé que l'arrêté de placement a été pris le 4 septembre 2026 et notifié à 18 h. les services de la préfecture justifient avoir le 5 septembre 2026 à 17h 47 effectué une demande de routing pour le premier vol à destination de l'Albanie.
L'administration ayant présenté ces demandes immédiatement après le placement de l'intéressé en rétention, en l'espèce, dès le lendemain de son placement en rétention, il s'ensuit que ses diligences sont suffisantes au regard des prescriptions du texte précité.
Ce moyen doit être rejeté.
Aucun autre moyen n'étant soutenu par l'étranger et aucun moyen, notamment de droit communautaire, que la cour devrait soulever d'office, ne s'oppose à la prolongation de la rétention administrative qui a été ordonnée par le premier juge, il convient de confirmer la décision entreprise.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Y] [R] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le vendredi 11 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01377 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6DG
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE [Immatriculation 1] Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [Y] [R]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Y] [R] le vendredi 11 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [O] et à Maître [A] [D] le vendredi 11 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le vendredi 11 septembre 2026
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