Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
N°2026/551
Rôle N° RG 25/01929 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMOK
[E] [A]
C/
Mutualité MSA [Localité 1]
Société [1]
Association [2]
Compagnie d'assurance [3]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Hadrien BIANCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Eric BAGNOLI de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
[3]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 16 Janvier 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 22/3102.
APPELANT
Monsieur [E] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hadrien BIANCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
Mutualité MSA PROVENCE-AZUR, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Société [1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
Association [2], demeurant Sis [Adresse 4]
représentée par Me Eric BAGNOLI de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d'assurance [3], demeurant [Adresse 5]
non comparante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Mylène URBON-TEGERINA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [E] [A], intérimaire de la société [4] ( société employeur), a été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2017 alors qu'il était mis à la disposition de la société [I] [V] (société utilisatrice).
Par décision du 25 septembre 2017, la Mutualité sociale agricole Provence Azur (MSA PA) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ledit accident.
Des indemnités journalières au titre de cet accident ont été versées jusqu'au 20 septembre 2019, date de la consolidation pour percevoir une rente d'incapacité à compter du 21 septembre 2019.
A la suite de la mise en cause de la société utilisatrice, M.[A] a saisi, le 14 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement contradictoire du 16 janvier 2025, le pôle social a :
- prononcé la jonction des recours RG 22/03102 et RG 23/03495 et dit que la présente procédure se poursuivra sous le numéro RG 22/03102,
- reçu l'intervention volontaire de la compagnie d'assurance [3],
- déclaré irrecevable et prescrite la demande de M. [A] tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à la suite de son accident du travail du 13 septembre 2017,
- débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes et prétentions,
- condamné M. [A] aux entiers dépens,
- condamné M. [A] à payer à la société utilisatrice la somme de 2 000 euros et à payer à la société employeur la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a, en effet, considéré:
- la prescription devait commencer à courir à compter du jour de la cessation des indemnités journalières soit le 20 septembre 2019,
- M. [A] avait jusqu'au 20 septembre 2021 pour introduire sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable mais les pièces produites par l'appelant ne permettant pas de retenir que la demande de conciliation devant la commission de la MSA est parvenue avant la date butoir du 20 septembre 2021.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 février 2025, M. [A] a relevé appel du jugement.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles il s'est expressément référé, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
- juger recevable et non prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable à l'égard de la société employeur et de la société utilisatrice,
- ordonner la majoration maximale du capital ou de la rente quel que soit le taux d'IPP dont il suivra l'évolution en application des dispositions de Particle L 452-2 du code de la sécurité social,
- ordonner la désignation d'un rnédecin expert aux 'ns d'exarniner le requérant et de déterminer toutes les conséquences rnédico-legales de l'accident en ce compris les conséquences psychologiques;
- condamner solidairement la société employeur et la société utilisatrice au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de'nitive de son entier préjudice,
- débouter la société employeur et la société utilisatrice de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner solidairement la société employeur et la société utilisatrice au paiement de la somrrte de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, la société employeur demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de subsidiairement et si par extraordinaire, la cour reconnaissait l'existence d'une faute inexcusable :
- juger que cette faute inexcusable est de la seule responsabilité de la société de fait la société utilisatrice , substituée dans la direction et le contrôle du salarié en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale,
- condamner la société utilisatrice à la relever et garantir de toutes les condamnations qui seraient, par extraordinaire, prononcées au titre de la faute inexcusable ainsi que de toutes les conséquences pécuniaires en résultant,
- juger commun et opposable à l'assureur [3] le jugement à intervenir,
en tout état de cause :
- débouter M. [A] de sa demande de provision et/ou la ramener à de plus justes
proportions,
- condamner tout succombant au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, la société utilisatrice demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et :
dans l'hypothèse où la cour devait déclarer que l'action de M. [A] est recevable,
à titre principal
- débouter M. [A] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur,
en conséquence,
- dire n'y avoir lieu à la condamner à relever et garantir la société employeur,
à titre subsidiaire,
dans l'éventualité où la faute inexcusable serait reconnue :
- constater qu'elle n'a commis aucune faute et débouter la société employeur de la demande formulée à son égard,
- désigner avant-dire-droit tel médecin-expert qu'il plaira à la cour afin qu'il procède à l'examen de M. [A] et détermine l'ensemble des préjudices dont il dirait être atteint,
en tout état de cause,
- débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- déclarer le jugement opposable à l'assureur [3],
- condamner M. [A] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le
fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [A] au paiement des entiers dépens.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles il s'est expressément référé, l'assureur [3] demande de confirmer le jugement entrepris et de débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes,
susidiairement,sur le fond,
- débouter M. [A] de sa demande en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur,
à titre infiniment subsidiaire,
- juger que la société utilisatrice n'a commis aucune faute,
- débouter en conséquence la société employeur de sa demande dirigée à l'encontre
de la société utilisatrice,
en tout état de cause,
- condamner M. [A] aux dépens.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, la MSA demande à la cour de confirmer le jugement entrepris,
subsidiairement, si par extraordinaire la cour réformait le jugement et
estimait recevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable présentée par
M. [A],
- lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à l'existence de la faute inexcusable de l'employeur
- condamner solidairement la société employeur et la société utilisatrice, à lui rembourser le montant de toutes les sommes dont elle aura fait l'avance en vertu des dispositions des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise,
- juger commun et opposable à l'assureur [3] l'arrêt à intervenir,
en tout état de cause, condamner tous succombants à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les moyens des parties sont développés dans la motivation de l'arrêt.
MOTIVATION
1.Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Selon l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière' .
En l'espèce, il résulte de la procédure que l'appelant a été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2017, qui a été pris en charge sur le fondement de la législation professionnelle par la MSA, laquelle lui a versé des indemnités journalières à compter du 13 septembre 2017 et jusqu'au 20 septembre 2019, date de la consolidation.
M. [A] avait donc jusqu'au 20 septembre 2021 pour introduire son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société.
Or, il a saisi le tribunal judiciaire le 14 novembre 2022 et il ne rapporte pas la preuve qu'il a saisi au préalable la MSA dans le cadre d'une tentative de conciliation dans le délai requis.
En effet, aussi bien la lettre recommandée avec date de dépôt du 18 septembre 2021 que celle du 21 septembre 2021 ne permettent d'attester de la date d'envoi effective d'une demande de conciliation préalable devant la MSA avant le 20 septembre 2021 date à laquelle la prescription est acquise puisqu'il n'est pas possible de déterminer si les deux pièces visées concernent une demande de conciliation en vue d'une reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Ainsi, M. [A] ne peut prétendre que la prescription a été interrompue le 18 septembre 2021 soutenant qu'il a envoyé une tentative de conciliation à la MSA dans la mesure, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, il ne rapporte pas la preuve qu'il avait envoyé sa demande à cette date.
Dès lors, M. [A] ne justifie pas d'une interruption de la prescription de sorte que son action, étant prescrite, est irrecevable.
Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.
L'arrêt est déclaré commun et opposable à l'assureur [3] de la société utilisatrice.
2. Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [A], succombant à l'instance, doit supporter les dépens d'appel.
Il convient de condamner M. [A] à verser à la société employeur la somme de 800 euros, à la société utilisatrice 800 euros et à la MSA la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du 16 janvier 2025 en ses dispositions soumises à la cour;
Y ajoutant,
Déclare commun et opposable le présent arrêt à la société [3], assureur de la société [I] [V],
Condamne M. [E] [A] aux dépens d'appel,
Condamne M. [E] [A] à payer à la société [4] la somme de 800 euros, à la société [I] [V] la somme de 8000 euros et à la MSA Provence Azur la somme de 400 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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