Texte intégral
2025F00052 - 2528300002/1
TRIBUNAL COMMERCE DE GAP
10/10/2025
JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement de réouverture des débats
Numéro de Rôle:Numéro de PC: 2023RJ92Débats à l'audience du 13 juin 2025
Composition du Tribunal à l'audience :
Président
: Monsieur Jean-François ROUX
Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL
* Monsieur Jean-Vincent ACHARD
Pour les débats:
Ministère Public : Madame Marion LOZAC'HMEUR
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
ET - Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que Monsieur [N] [I] était dirigeant de droit de la SAS LA CLOCHETTE, immatriculée au RCS de Gap sous le n° 901 929 000, qui exploitait une activité de pizzéria, glacier, snack, sandwicherie, sur place et à emporter, [Adresse 2] à [Localité 2], depuis le 30 juillet 2021 ;
Par jugement en date du 20 octobre 2023, sur assignation du bailleur la SCI LA CLOCHE 249, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, à l'égard de la SAS LA CLOCHETTE, a fixé la date de cessation des paiements au 30 mai 2023 et a désigné la SCP JP. LOUIS & [K] [A], prise en la personne de Maître [K] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure.
La date de cessation des paiements a été fixée au 09 Août 2023 par le tribunal et le passif déclaré s'élève à la somme actualisée de 128 169,75 € alors que l'actif recouvré est de 551,22 €.
Par exploit de commissaire de justice en date du 20 Février 2025, la SCP JP. LOUIS & [K] [A], prise en la personne de Maître [K] [A], es qualité, a fait assigner Monsieur [N] [I], en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS LA CLOCHETTE pour voir :
Condamner Monsieur [N] [I] à payer à Maître [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société LA CLOCHETTE la somme de 127 618,53 € correspondant à la totalité de l'insuffisance d'actif ;
Dire et juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
Condamner Monsieur [N] [I] à payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [N] [I] aux entiers dépens.
Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 13 juin 2025 à laquelle Monsieur [I] [N] était non comparant ni représenté ;
Le rapport écrit du juge commissaire déposé au greffe le 11 Juin 2025 a été lu à l'audience.
Au terme de son rapport, le juge-commissaire précise au vu des éléments évoqués par le liquidateur qu'il appartient au tribunal d'examiner la demande de comblement de l'insuffisance d'actif ;
Aux termes de l'assignation, la SCP JP. LOUIS & [K] [A], prise en la personne de Maître [K] [A], agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS LA CLOCHETTE reproche à Monsieur [N] [I] des fautes de gestion telles que :
* avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (prévus à l'article L.653-5 5°),
* avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (prévus à l'article L.653-5 6°),
SUR CE :
* Sur la recevabilité de l'assignation :
Il apparait que le défendeur n'a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur.
Il résulte des pièces du dossier qu'en date du 20 Février 2025, Maître [T] [B], commissaire de justice à [Localité 3], atteste avoir signifié l'assignation en son étude, en l'absence du défendeur, conformément à l'article 658 du code de procédure civile.
Que par conséquent l'assignation est régulière ;
Toutefois il est à noter que la signification de l'assignation a été présentée par le clerc assermenté a été faite à l'adresse personnelle du dirigeant déclarée au KBis de la société LA CLOCHETTE, à savoir [Adresse 1] [Localité 1] ;
Que par ailleurs l'adresse personnelle mentionnée par Monsieur [I] lui-même sur son courrier adressé au tribunal le 25 Janvier 2025 consécutif à sa convocation devant le tribunal aux fins d'examiner la demande de faillite personnelle indique [Adresse 3], [Localité 2] ;
Dès lors, bien que régulièrement convoqué, Monsieur [N] [I] ne s'est pas présenté ni personne pour lui ;
Par ailleurs aucune correspondance, mail ou appel téléphonique n'est parvenu au greffe du tribunal à l'heure de l'audience pour indiquer une quelconque difficulté ou faire valoir un moyen de droit.
Par conséquent, le tribunal déclarera la SCP JP. LOUIS & [K] [A], prise en la personne de Maître [K] [A], recevable en ses demandes.
Qu'il convient dès lors de statuer sur le fond au seul vu des éléments produits par le demandeur.
* Sur le montant de l'insuffisance d'actif :
A l'appui de sa demande Me [A] indique :
* Que le passif déclaré à la procédure collective est de 128 169,75 €.
* Qu'en l'absence d'actif, les opérations de vérification du passif ont été suspendues ;
* Et de conclure que l'insuffisance d'actif est quasi-totale et s'élève à la somme de 127 618,53 €.
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article L.641-4 du code de commerce dispose qu' « Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances
privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2. »
Que par conséquent, les créanciers ayant des chances supplémentaires de rentrer dans leurs droits, il convient de dresser un panorama complet et exact, grâce à la vérification des créances, du passif de la personne morale.
Qu'au cours du délibéré de la présente affaire (fixé au 10 octobre 2025), la SCP JP. LOUIS & [K] [A] a déposé au greffe, le 09 septembre 2025, le passif de la société LA CLOCHETTE, lequel fait mention de plusieurs contestations de créances émanant du dirigeant de la société LA CLOCHETTE,
Que ces contestations doivent être examinées en audience par le Juge-commissaire de la procédure afin d'établir un passif définitif, ce que la SCP JP. LOUIS & [K] [A] ne peut ignorer ;
Que dès lors, le passif n'étant pas à ce jour définitif, la demande visant à voir engager la responsabilité de Monsieur [N] [I] pour insuffisance d'actif a été engagée prématurément.
Les éléments remis par la SCP JP. LOUIS & [K] [A] étant parcellaires, et au regard de cette situation, non évoquée lors des débats, il y a lieu de dire que le tribunal ne peut, en l'état, se prononcer sur ses demandes ;
Compte-tenu de cette situation, il conviendra exceptionnellement d'ordonner la réouverture des débats ;
Par conséquent, en application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, le tribunal ne pouvant se prononcer valablement sur les demandes des parties, il ordonnera la réouverture des débats et demandera que soit produit par la SCP JP. LOUIS & [K] [A] un état du passif définitif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire avant dire droit ;
Vu l'article L.641-4 du code de commerce ;
Vu l'article 444 du code de procédure civile,
CONSTATE que les éléments produits par les parties ne permettent pas de statuer au fond sur les demandes de la SCP JP. LOUIS & [K] [A] ;
Avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats ;
DEMANDE aux parties de produire au tribunal dans le respect du contradictoire les éléments de preuve à l'appui de leurs prétentions, et notamment pour la SCP JP. LOUIS & [K] [A], un état du passif définitif ;
CONVOQUE les parties à l'audience du 30 Janvier 2026 à 15h00
DIT que le greffier devra convoquer Monsieur [N] [I] aux deux adresses connues ;
DIT que les parties devront y comparaitre ou s'y faire représenter ;
RAPPELLE que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment