Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01039 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXML
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
AFFAIRE
[Y] [Z]
C/
[L] [F] [M]
Le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ;
CADRE GREFFIER: Madame Angélique SEVIN
DÉBATS : à l'audience hors la présence du public le 07 septembre 2026 tenue par :
Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE
Cadre Greffier : Madame Angélique SEVIN
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;
DEMANDERESSE
Madame [Y] [Z]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
[Adresse 1]
représentée par Maître Emilie LABEYRIE de la SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Madame [L] [F] [M]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]
représentée par Me Carole COUCHET de la SCPA Inter-barreaux DE PALMA COUCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant et par Me Manon VALENTINI, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant substitué par Me Valérie BOILLOT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil le divorce de :
- Madame [Y] [Z]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (Seine-[Localité 5])
et
- Madame [L] [F] [R]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] (Tahiti)
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des épouses, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1080 du code de procédure civile;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’une des épouses ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre épouses en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande introductive d'instance ;
DIT qu'aucune des épouses ne conservera l’usage du nom marital ;
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'est présentée ;
CONSTATE que l’autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants ; en conséquence précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence des enfants ;
RAPPELLE que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé ;
PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant;
FIXE la résidence habituelle de [B] au domicile de Madame [R] ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, Madame [Z] exercera son droit de visite et d’hébergement comme suit:
- la moitié des vacances scolaires (première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires) étant précisé que les vacances d'été seront fractionnées en quatre périodes équivalentes ;
FIXE la résidence habituelle de [O] au domicile de Madame [Z] ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, Madame [R] exercera son droit de visite et d’hébergement comme suit:
- la moitié des vacances scolaires (première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires) étant précisé que les vacances d'été seront fractionnées en quatre périodes équivalentes ;
PRECISE que:
- les trajets seront partagés par moitié entre les parents,
- les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence;
- tout droit de visite non exercé dans la journée sera présumé abandonné, avec toutes conséquences de droit,
DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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