Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/00223
N° Portalis DBX4-W-B7J-TW6E
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
[W] [I]
C/
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE,
Société [M] CYRANO,
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me JOULIE
Me PUECH COUTOULY
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le jeudi 09 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [W] [I],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
La S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Lionel PUECH-COUTOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 6],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 18 novembre 2021, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué à Madame [W] [I] un appartement à usage d’habitation n°[Adresse 8] situé [Adresse 9], moyennant un loyer de 330,49 euros, outre une provision sur charges mensuelle de 71,88 euros, ces sommes étant révisables.
Madame [W] [I] a signalé un dégât des eaux à son assureur le 31 octobre 2022.
Selon rapport d’expertise amiable de son assureur le 16 novembre 2022, ce dégât des eaux était susceptible de provenir de l’appartement n°207 situé au-dessus d’elle.
Une recherche de fuite datée du 16 novembre 2022 a néanmoins indiqué qu’il n’y avait aucune fuite dans l’appartement n°207 et a préconisé de nouvelles investigations.
Madame [W] [I] a signalé l’absence de réparations de la fuite et l’aggravation du dégât des eaux à son assureur le 27 mai 2023.
Une nouvelle expertise amiable a été réalisée par son assureur, qui a indiqué le 16 septembre 2023 qu’il y avait une « infiltration d’eau d’origine indéterminée » toujours active.
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait procéder à une nouvelle recherche de fuite dans l’appartement n°207 en octobre 2024, puis à une expertise par son assurance en janvier 2024. Selon le rapport d’expertise amiable du 17 janvier 2024, il a noté que les dommages provenaient de l’absence de parois ou de rideau de douche saturant d’humidité le carrelage et la chape de la salle d’eau à chaque usage dans l’appartement n°297.
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait procéder à une nouvelle recherche de fuite le 13 mai 2024, la société préconisant le remplacement de la bonde du receveur de douche de l’appartement n°306.
Se plaignant de la persistance des désordres malgré le serrage de la bonde de l’appartement n°306 en mai 2024 et l’installation d’une paroi de douche dans l’appartement n°307 en juin 2024, Madame [W] [I] a fait assigner la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé, par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, afin d’obtenir de :
- constater que le logement donné à bail ne répond plus aux normes de décence,
- réduire le montant du loyer charges comprises à la somme de 341,67 euros par mois, de manière rétroactive à compter de novembre 2022 et jusqu’à la remise en état des travaux de remise aux normes,
- condamner la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à lui verser la somme de 2.081,77 euros au titre de son préjudice de jouissance,
- autoriser la consignation du loyer mensuel charges comprise diminué à la somme de 341,67 euros sur un compte CARPA,
- condamner la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à lui verser la somme de 1.560 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation, du constat d’huissier du 6 mai 2024 et de la signification de la décision à intervenir.
Le dossier, appelé à l’audience du 11 février 2025, a fait l’objet de 5 renvois à la demande des parties.
Par assignation du 27 octobre 2025, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a appelé en cause le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], sise [Adresse 10] à [Localité 2], représentée par son syndic, afin d’obtenir :
- la jonction de l’instance avec l’instance en cours opposant la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à Madame [W] [I],
- le prononcé d’une expertise judiciaire aux frais avancés du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], afin de vérifier l’existence des désordres, d’en identifier l’origine, la cause et la date d’apparition, d’en indiquer la nature, la durée et le montant des travaux de réparation propres à y remédier, de donner tous les éléments permettant de chiffre un éventuel préjudice de jouissance par la locataire, de fournir tous élément technique permettant de déterminer les responsabilités dans la survenance des désordres,
- le débouté de Madame [W] [I] de toutes ses demandes,
- subsidiairement, la condamnation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à la relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre d’un quelconque préjudice subi par Madame [W] [I],
- en tout état de cause, la condamnation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la réserve des dépens.
Les deux dossiers ont été joints à l’audience du 20 janvier 2026.
Le dossier a été plaidé à l’audience du 5 mai 2026.
A l’audience du 5 mai 2026 lors de laquelle elle est représentée par son conseil, Madame [W] [I] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- la condamnation de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à lui payer la somme provisionnelle de 4.382,70 euros au titre de son préjudice de jouissance,
- la condamnation de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à lui payer la somme provisionnelle de 2.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation, du constat d’huissier du 6 mai 2024 et de la signification de la décision à venir.
S’agissant de sa demande de provision, Madame [W] [I] se fonde sur l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et sur l’article 1719 du code civil. Elle fait valoir qu’elle a subi un dégât des eaux dans son logement pendant 4 ans, rendant le bien indécent et l’empêchant de jouir paisiblement de son logement. Elle note que l’humidité et les dégâts en résultant ont été relevés par constat de commissaire de justice le 6 mai 2024, par le rapport de constatations du service communal d’hygiène et de santé le 16 septembre 2024 et lors de l’intervention de la société SUP PEINTURES le 16 juillet 2025. Elle ajoute que cette situation l’a empêchée de recevoir des proches chez elle, par honte de l’état de son appartement, et l’a forcée à placer des sceaux au sol et à faire un ménage quotidien. Elle estime que son préjudice de jouissance peut être estimé à 30% du loyer. Elle indique que les travaux propres à mettre fin aux désordres ne sont intervenus qu’en décembre 2025, après la réparation de la colonne d’eau derrière les toilettes de l’appartement n°207, de sorte que la situation a perduré 38 mois, et que les travaux d’embellissement sont intervenus en avril 2026. Elle précise qu’elle n’a refusé les travaux d’embellissement qu’en raison de la persistance de l’humidité, rendant impossible ces travaux.
S’agissant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle met en avant la passivité du bailleur face aux dégâts dans son appartement, en dépit de ses alertes.
Représentée par son conseil, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE sollicite :
- le débouté de toutes les demandes de Madame [W] [I] ;
- à titre subsidiaire, la condamnation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à la relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre d’un quelconque préjudice subi par Madame [W] [I],
- en tout état de cause, la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la réserve des dépens.
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE estime que Madame [W] [I] n’a pas subi de trouble de jouissance l’ayant privé de la totalité de son bien ou l’ayant forcé à quitter son logement. Elle indique que le seul trouble que la locataire a subi a été de devoir placer des récipients pour accueillir l’eau provenant des infiltrations et qu’aucune trace de moisissures n’a été constatée en janvier 2024. Elle fait valoir que l’origine de cette infiltration ne peut être imputée à un défaut d’entretien ou de réparation de sa part. Elle ajoute qu’elle s’est montrée diligente.
Elle indique que le juge des référés n’a pas pouvoir, faute d’urgence, de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Elle ajoute qu’il y a une contestation sérieuse quant à l’évaluation du préjudice de jouissance, dont le montant n’est pas démontré.
Subsidiairement, elle estime que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] est responsable du désordre sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Elle note que celui-ci est resté inactif pendant plusieurs années, en dépit d’une demande de recherche de fuite dès mai 2023, et que son inaction a laissé la situation perdurer.
S’agissant des demandes de condamnations à l’article 700 du code de procédure civile, elle estime qu’elle a fait preuve de diligences et qu’elle ne peut être sanctionnée parce que les expertises amiables n’ont pas permis de mettre fin aux fuites ou parce que le syndicat des copropriétaires est resté inactif.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures, par lesquelles elle demande :
- le constat que les désordres ont été repris par la société AGEHMA et que Madame [W] [I] ne subit plus de préjudice,
- le débouté de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- la condamnation de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec distraction au profit de Me Aurélie LESTRADE.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que l’expertise n’a plus lieu d’être, compte-tenu de la recherche de fuite qu’elle a fait réaliser, de l’identification de l’origine de la fuite et de la réparation opérée par la société AGHEMA sur la colonne commune où avait lieu la fuite.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de provision :
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Une provision peut être allouée même si le montant de l'obligation est encore sujet à controverse, dès lors que le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (Com. 11 mars 2014, pourvoi n° 13-13.304).
L’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par le décret du 30 janvier 2002, qui impose notamment que le bâti assure la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation, qu’il y ait une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements et que le logement ne présente pas de risque pour la santé des occupants.
Il est précisé que seul un cas de force majeure peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent (3e Civ., 16 mai 2024, n° 23-12.438). La faute du locataire doit constituer la cause exclusive du dommage ou doit présenter les caractères de la force majeure pour exonérer le bailleur de ses obligations, y compris pour le locataire qui refuse ou entrave la réalisation des travaux destinés à faire disparaître les causes d’indécence (3e Civ., 5 janvier 2010, n° 08-21.140 ; 3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.848).
En l’espèce, Madame [W] [I] justifie que son appartement a été affecté par des infiltrations d’eau au niveau du plafond et de la cloison de sa cuisine à compter d’octobre 2022 (selon rapport d’expertise amiable de son assureur le 16 novembre 2022), puis du plafond et du mur de ses toilettes et du plafond du placard dans la chambre, avec des traces et de l’humidité dans les murs, ce qui a été relevé dans son courriel du 27 mai 2023 à son assureur, dans les rapports d’expertise amiable de son assureur le 16 septembre 2023 et de l’assureur de son bailleur le 11 décembre 2023.
Le constat de commissaire de justice du 6 mai 2024 confirme l’existence de dégâts des eaux dans la cuisine, avec des auréoles de couleur jaunâtre, un décollement de la peinture et la présence d’une « moisissure jaunâtre » sur le haut du mur et le plafond et des traces d’écoulement le long des murs ; dans les WC, avec un gonflement et un arrachement de la peinture, un plafond noirci par les moisissures et des écoulements jaunâtres au plafond ; dans la chambre, avec une fente dans le mur et un arrachement de la peinture dans le placard. Le commissaire de justice a également noté la présence de casserole et a pu visionner une vidéo de la chambre montrant la présence d’un écoulement depuis le plafond.
Après les réparations effectuées dans les logements 207 et 306, le rapport de constatation du service communal d’hygiène et de santé de la mairie de [Localité 2] du 16 septembre 2024 fait toujours état de « traces d’infiltration d’eau dans la cuisine avec une humidité excessive et une dégradation du support, sur le plafond et le mur contigu au WC (en partie haute) et sur le plafond et le mur contigu au couloir des parties communes (au milieu du mur) dans les WC » et de « traces d’infiltrations d’eau sur le plafond dans la salle de bain et sur le plafond et le mur du placard de la chambre (en partie haute) », sans préciser si ces traces d’infiltrations sont sèches ou humides.
Toutefois, il ressort d’un courriel de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, des courriels de Madame [W] [I] et de la société SUP PEINTURE et des déclarations des parties que les travaux d’embellissement de son appartement n’ont pu être réalisés en juillet 2024 ou en juillet 2025, en raison de la présence d’un taux d’humidité excessif dans les murs et le plafond. Selon le rapport d’intervention de la société RDF.O du 13 octobre 2025, si les traces d’écoulement étaient sèches au plafond de la cuisine et dans les toilettes du logement, il y avait toutefois un point d’humidité persistant dans les toilettes, dont il a été établi le 3 décembre 2025 qu’il venait d’une fuite dans le logement n°207 et de l’absence d’un bouchon d’évacuation créant des infiltrations dans les logements inférieurs.
Ainsi, il est démontré l’existence d’infiltrations d’eau dans l’appartement de Madame [W] [I] entre le 30 octobre 2022 et le 3 décembre 2025, ayant entraîné l’apparition de moisissures et une humidité excessive nuisible à la santé des occupants, de sorte que son logement ne remplissait pas les critères de décence.
Il n’est nullement démontré un cas de force majeure pouvant exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent. A cet égard, ni le fait que le bailleur ne soit pas à l’origine des infiltrations, ni les diligences entreprises pour rechercher la fuite (d’ailleurs insuffisantes puisque le bailleur a tardé à assigner le syndicat des copropriétaires et les recherches de fuite sur les parties communes ont été tardives), ni le refus expliqué et légitime de Madame [W] [I] de voir réaliser les travaux d’embellissement ne constituent une telle force majeure.
S’agissant du préjudice subi du fait de ces dommages, Madame [W] [I] n’a pas été empêché de jouir de la totalité du bien et il n’était pas rendu totalement inhabitable. Le préjudice de jouissance de celle-ci sera indemnisé à hauteur de 15% du loyer sur la période du loyer de novembre 2022 à mai 2023 (infiltrations limitées à la cuisine), soit 357,42 euros, puis de 25% du loyer sur la période du loyer de juin 2023 à juin 2024 (aggravations et extensions des infiltrations dans la cuisine, la chambre, les WC), soit 1.135,43 euros, puis de 15% du loyer de juillet 2024 à décembre 2025 (infiltrations nécessairement moins importantes après les premières réparations, mais persistantes du fait du défaut de la colonne d’eau, puis temps de séchage nécessaire après la fin des infiltrations), soit 650,94 euros. Aucune somme ne sera accordée pour la période entre la réparation des infiltrations et les travaux d’embellissement, les dommages étant purement esthétique à cette période. Ainsi, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE sera condamnée à verser à Madame [W] [I] la somme de 2.143,79 euros pour son préjudice de jouissance.
Sur la garantie du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6]
L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
En l’espèce, il ressort des différentes expertises et des courriels de la société AGHEMA que seule une partie des dommages subis par Madame [W] [I] provenaient de la colonne d’eau commune. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] est responsable de ces dommages, ce d’autant qu’il a refusé de faire la recherche de fuite qui lui a été demandée dès mai 2023, de façon répétée et en invoquant un motif inopérant, et qu’il n’a réalisé celle-ci qu’en octobre 2025.
Aussi, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à relever et garantir la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à hauteur de la somme de 1.071,90 euros de la condamnation mise à sa charge (soit la moitié de sa condamnation, arrondie à la virgule supérieure).
Sur les demandes accessoires
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], parties perdantes, supporteront la charge des dépens à hauteur de 50% chacun.
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE sera condamnée à verser à Madame [W] [I] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] seront déboutées de leurs demandes à ce titre.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à payer à Madame [W] [I] la somme provisionnelle de 2.143,79 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], sise [Adresse 10] à [Localité 2], à relever et garantir la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa condamnation à l’encontre de Madame [W] [I], à hauteur de 1.071,90 euros ;
CONDAMNONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à payer à Madame [W] [I] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], sise [Adresse 10] à [Localité 2], et la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], sise [Adresse 10] à [Localité 2], chacun pour moitié aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, La juge,