Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 16/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 09/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 003267
DEFENDEUR : M. [H] [G] [B], [Adresse 1] N° RCS 438 972 614 - 2014 A [Adresse 2]
En personne
Intervenant : Me [R] [M], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
03 DÉCEMBRE 2025
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [H] [G] [Adresse 3]
Désignant :
Me [R] [M]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [I] [E]
en qualité de juge-commissaire
Mme [S] [C]
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 09/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003267
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [H] [G]
* Me [R] [M].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [G] [H]
Me [R] [M], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [M] rappelle que le passif devrait se situer entre 81 K€ et 102 K€ et qu'il n'y a pas de dette postérieure. Il n'y a aucune difficulté particulière, il sollicite donc l'autorisation de circulariser le projet de plan de redressement présenté par M. [H].
M. [G] [H] dépose un projet de plan de redressement et une situation comptable au 30/09/2026 de laquelle il ressort un résultat positif.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique être d'accord pour la diffusion du projet de plan aux créanciers si M. [H] justifie de l'amélioration de sa situation financière durant la période d'observation.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation et à la circularisation du plan.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 03/12/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan de redressement de l'entreprise le 18/11/2026.
Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que M. [H] [G] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/11/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03/12/2026 DE :
M. [H] [G] [B][Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
FIXE le rappel de l'affaire au 18/11/2026 pour examen du projet de plan de redressement de l'entreprise.
DIT QUE M. [H] [G] devra fournir au juge-commissaire avant le 18/11/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/11/2026 à 08H30 pour laquelle :
M. [H] [G] [B][Adresse 6]
est d'ores et déjà convoqué.
RAPPELLE à M. [H] [G] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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