Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00878 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ECF
AFFAIRE : S.A. RHONE [Localité 1] HABITAT C/ Compagnie d’assurance SMABTP, S.A. GES, Société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED,
ET AUTRES.....
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. RHONE [Localité 1] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance SMABTP
en qualité d’assureur de la société LINEA BTP RHONE ALPES et de la société SMAC
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S. ENTREPRISE [X]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A. GES
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, en qualité d’assureur de :
- la société GES
- la société BUREAU VERITAS
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A. BUREAU VERITAS
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
S.A.S. FONTANEL
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
en qualité d’assureur de la société FONTANEL
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. SMAC venant aux droits de la société LINEA BTP RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance SMABTP
assureur de [X]
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
S.A.S. [O] [P], dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de [O] [P]
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. [Z] [M], dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
S.A. MMA IARD
és-qualités d’assureur de [Z] [M]
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
ès-qualités d’assureur de [Z] [M]
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
S.A.S. SOHO
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
dn sa qualité d’assureur de la société SOHO
dont le siège social est sis [Adresse 17]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026 - Délibéré au 1er Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société RHONE [Localité 1] HABITAT a fait édifier un ensemble immobilier de quatre bâtiments dénommé « [Adresse 18] », comprenant soixante logements et soixante-neuf places de stationnement sur deux niveaux de sous-sol communs, aux [Adresse 19] à [Localité 3], qu'elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots, en l'état futur d'achèvement.
Dans le cadre de cette opération, elle a notamment fait appel à :
la SAS SOHO (SOHO ARCHITECTURE), en qualité de maître d’œuvre ;
la SA G.E.S, en qualité de BET structures ;
la SA BUREAU VERITAS, en qualité de contrôleur technique ;
la SAS FONTANEL, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 8 « gros œuvre » ;
la SASU LINEA BTP RHONE ALPES, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 9 « étanchéité »
la SAS ENTREPRISE [X], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 11 « façades » ;
la SAS [O] [P], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 21 « plomberie – chauffage – VMC » ;
la SARL [Z] [M], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 28 « carrelage – faïence ».
La réception des travaux a été prononcée le 27 juillet 2016.
Les copropriétaires ont fait état d'infiltrations d'eau et de l'apparition de fissures dans le parking souterrain.
Dans un rapport en date du 29 mars 2024, la société KODIA a confirmé l'existence de fissures au niveau des dalles des R-2 et R-1, des murs porteurs sur les s'appuient les dalles, le long des appuis des dalles, au droit des poutres filantes, sur les poutres en béton armé filant le long des box, dont certaines sont traversantes et perpendiculaires au sens de portée des dalles et d'autres semblent scinder des éléments structurels en deux. Elle a aussi relevé un affaissement de la dalle au droit d'un joint de fractionnement. Elle s'est interrogée sur un défaut de dilatation de l'ouvrage sur les niveaux de sous-sol et sur un défaut de ferraillage des appuis de dalles.
Le Syndicat des copropriétaires a également procédé à huit déclarations de sinistres auprès de la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, concernant des fissures des carrelages des appartements, des infiltrations d'eau par les balcons et le vieillissement prématuré des façades, qui n'ont pas donné lieu à la mobilisation de sa garantie.
Le 29 janvier 2025, Maîtres [Q] et [E], commissaires de justice, ont dressé un procès-verbal de constat des désordres dénoncés par le Syndicat des copropriétaires et différents copropriétaires.
Par ordonnance en date du 31 mars 2026 (RG 25/01625), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de
le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 18] », sis [Adresse 19] à [Localité 3] ;
Monsieur [I] [A] ;
Monsieur [C] [A] ;
Monsieur [T] [N] ;
Monsieur [U] [R] ;
Madame [L] [S] ;
Madame [F] [D] ;
Monsieur [V] [K] ;
Monsieur [H] [B] ;
Monsieur [J] [Y] ;
Monsieur [G] [W] ;
Monsieur [DD] [IO] ;
Monsieur [KB] [PG] ;
Madame [HB] [ST] ;
Madame [DR] [FC] ;
Madame [HN] [GQ] ;
Madame [FI] [HM] ;
Monsieur [NU] [XD] ;
Madame [AA] [NC] ;
Monsieur [PV] [TH] ;
Madame [KW] [GT] ;
Madame [PA] [TC] ;
Madame [ZK] [ID] ;
Monsieur [ET] [SX] ;
Madame [PQ] [VK] ;
Monsieur [CY] [MZ] ;
une expertise judiciaire au contradictoire de
la société RHONE [Localité 1] HABITAT ;
s'agissant des désordres dénoncés et en a confié la réalisation à Monsieur [LD] [CC], expert.
Par ordonnance en date du 23 avril 2026, le juge chargé du contrôle des expertises a procédé au remplacement de l'expert judiciaire et désigné Monsieur [YP] [WI], pour réaliser les missions déjà ordonnées.
Par ordonnance en date du 07 mai 2026, le juge chargé du contrôle des expertises a procédé au remplacement de l'expert judiciaire et désigné Monsieur [EP] [VH], pour réaliser les missions déjà ordonnées.
Par ordonnance en date du 27 mai 2026, le juge chargé du contrôle des expertises a procédé au remplacement de l'expert judiciaire et désigné Monsieur [LQ] [TP], pour réaliser les missions déjà ordonnées.
Par actes de commissaire de justice en date des 28 et 29 avril et 04, 05 et 06 mai 2026, la société RHONE [Localité 1] HABITAT a fait assigner en référé
la SAS SOHO (SOHO ARCHITECTURE) ;
la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d’assureur de la SAS SOHO ;
la SA G.E.S ;
la SA BUREAU VERITAS ;
la société QBE EUROPE SA/NV, en qualités d’assureur de
la SA G.E.S ;
la SA BUREAU VERITAS ;
la SAS FONTANEL ;
la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SAS FONTANEL ;
la SAS SMAC, venant aux droits de la SASU LINEA BTP RHONE ALPES ;
la SAS ENTREPRISE [X] ;
la société SMABTP, en qualités d’assureur de
la SASU LINEA BTP RHONE ALPES ;
la SAS SMAC ;
la SAS ENTREPRISE [X] ;
la SAS [O] [P] ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SAS [O] [P] ;
la SARL [Z] [M] ;
la SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la SARL [Z] [M] ;
la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL [Z] [M] ;
aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [LQ] [TP].
A l'audience du 02 juin 2026, la société RHONE [Localité 1] HABITAT, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
déclarer commune et opposable aux parties assignées l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [LQ] [TP] ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
La SAS SOHO, les sociétés MMA, AXA FRANCE IARD, L’AUXILIAIRE et SMABTP en qualité d’assureur de la SAS ENTREPRISE [X], représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.
Les autres parties défenderesses, régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, la société RHONE [Localité 1] HABITAT justifie de l’intervention à l’acte de construire des locateurs d'ouvrage assignés.
La SASU LINEA BTP RHONE ALPES a fait l'objet, sur décision de son associé unique, d'une dissolution sans liquidation, de sorte que la SAS SMAC vient à ses droits,
La qualité d'assureurs de ces intervenants n'est pas contestée par les compagnies assignées et résulte des attestations d'assurance versées aux débats.
Au vu de l'implication éventuelle des locateurs d'ouvrage assignés dans les désordres faisant l'objet de l'expertise en cours, il existe un motif légitime de leur étendre les opérations d’expertise, ainsi qu'à leurs assureurs, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises diligentées par Monsieur [LQ] [TP] communes et opposables aux parties défenderesses.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande de la société RHONE [Localité 1] HABITAT tendant à voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à
la SAS SMAC, venant aux droits de la SASU LINEA BTP RHONE ALPES ;
la société SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS SMAC ;
DECLARONS communes et opposables à
la SAS SOHO (SOHO ARCHITECTURE) ;
la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d’assureur de la SAS SOHO ;
la SA G.E.S ;
la SA BUREAU VERITAS ;
la société QBE EUROPE SA/NV, en qualités d’assureur de
la SA G.E.S ;
la SA BUREAU VERITAS ;
la SAS FONTANEL ;
la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SAS FONTANEL ;
la SAS SMAC, venant aux droits de la SASU LINEA BTP RHONE ALPES ;
la SAS ENTREPRISE [X] ;
la société SMABTP, en qualités d’assureur de
la SASU LINEA BTP RHONE ALPES ;
la SAS SMAC ;
la SAS ENTREPRISE [X] ;
la SAS [O] [P] ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SAS [O] [P] ;
la SARL [Z] [M] ;
la SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la SARL [Z] [M] ;
la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL [Z] [M] ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [LQ] [TP] en exécution des ordonnances du 31 mars 2026 (RG 25/01625), du 23 avril 2026, du 07 mai 2026 et du 27 mai 2026 ;
DISONS que la société RHONE [Localité 1] HABITAT leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [LQ] [TP] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 10 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la société RHONE [Localité 1] HABITAT devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 novembre 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la société RHONE [Localité 1] HABITAT aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.