Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17204 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEFC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 juin 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/06539
APPELANTE
La société FRANFINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son président domicilié ès-qualités audit siège, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d'une fusion selon procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 1er juillet 2024
N° SIRET : 719 807 406 00967
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
substituée à l'audience par Me Hinde FAJRI de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
INTIMÉES
Madame [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFAILLANTE
Madame [P] [C] [F]
née le [Date naissance 1] 1995
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée et assistée de Me Athéna KARIMI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon offre préalable du 25 juin 2022, la société Sogefinancement a consenti à Mme [I] [U] un prêt étudiant d'un montant en capital de 25 000 euros remboursable au taux d'intérêts contractuels de 0,79 % l'an sur 108 mois, dont 12 mois avec une mensualité hors assurance facultative de 16,46 euros (période de franchise en remboursement de capital, l'emprunteur ne réglant que les intérêts) et 96 mois avec une mensualité hors assurance facultative de 268,82 euros.
Par acte du même jour, Mme [P] [C] [F] s'est portée caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt pour une durée de 132 mois et dans la limite de 26 004 euros.
Mme [U] ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, la société Sogefinancement l'a mise en demeure, ainsi que la caution, de régulariser les échéances échues impayées sous 15 jours à peine de déchéance du terme, et à défaut de régularisation dans le délai imparti, s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat.
Par actes de commissaire de justice du 28 juin 2024, la société Sogefinancement a fait assigner l'emprunteuse et la caution devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris sollicitant leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 26 619,89 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,79 % l'an, le constat de déchéance du terme du contrat et à défaut la résiliation dudit contrat.
Par jugement réputé contradictoire en l'absence de Mme [U] du 18 juin 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré la société Sogefinancement recevable en son action,
- constaté que la déchéance du terme du contrat n'était pas régulière,
- prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels et légaux,
- débouté la banque de sa demande de résolution du contrat de prêt, de ses demandes de condamnation en paiement et de capitalisation des intérêts,
- rejeté la demande d'indemnisation formée par Mme [C] [F],
- condamné la société Sogefinancement à verser la somme de 800 euros à Mme [C] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- rejeté le surplus des demandes.
Après avoir admis la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le juge a considéré que la clause du contrat qui ne subordonnait pas la déchéance du terme du contrat à l'envoi d'un courrier préalable de mise en demeure offrant un délai pour régulariser les impayés était abusive dès lors qu'elle créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de emprunteur. Il a noté en outre que le courrier préalable du 19 janvier 2024 laissait un délai de 15 jours à l'emprunteuse ce qui était insuffisant. Il a retenu que la déchéance du terme était intervenue de manière irrégulière.
Il n'a pas fait droit à la demande de résolution du contrat dans la mesure où si l'emprunteuse avait cessé de régler les échéances au mois de septembre 2023, elle avait effectué d'importants versements en novembre et décembre 2023 afin de tenter de régulariser sa situation, qu'il en était de même de la caution qui avait fait des règlements entre avril 2024 et le 20 août 2024 (2 880 euros en tout) et que ces paiements étaient d'un montant nettement supérieur au montant des échéances impayées réclamées par la mise en demeure du 19 janvier 2024 de sorte que cela assurait un paiement des échéances pour l'année compète 2024. Il en a déduit que la banque ne démontrait pas de manquements graves de nature à justifier l'anéantissement du contrat et a rejeté les demandes.
Le juge a ensuite constaté que la FIPEN produite n'était ni signée ni paraphée, il a en conséquence prononcé une déchéance du droit aux intérêts et a écarté l'application de tout intérêt et de la majoration ainsi que de la capitalisation des intérêts sur la somme fixée.
Il a rejeté tout manquement lié à un défaut de mise en garde de la caution en relevant que les ressources et charges de l'intéressée ne démontraient pas de risque excessif d'endettement ni que son engagement était disproportionné, ni de perte de chance d'obtenir un prêt immobilier. Il a écarté toute indemnisation liée à un préjudice moral non démontré et sans lien avec le litige.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 15 octobre 2025, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses uniques conclusions déposées par voie électronique le 15 janvier 2026, elle demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n'était pas régulière, prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels et légaux, rejeté la demande de résolution du contrat et les demandes de condamnation en paiement ainsi que l'ensemble de ses demandes en ce compris sa demande visant au constat que la déchéance du terme est acquise, à défaut de résiliation judiciaire du contrat, de condamnation solidaire en paiement de la somme de 26 619,89 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,79 % l'an à compter du 21 mars 2024 jusqu'au jour du parfait paiement, sa demande de condamnation solidaire en paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et sa demande au titre des dépens, sa demande de capitalisation des intérêts et en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rejetant le surplus de ses demandes,
statuant à nouveau sur les chefs contestés,
- de rejeter le moyen tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de crédit, de dire et juger que la clause du contrat de crédit afférant à la déchéance du terme n'est pas abusive,
- de dire et juger que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l'emprunteur dans son obligation de rembourser les échéances du crédit et fixer la date des effets de la résiliation au 6 mars 2024 ou à toute autre date,
- de dire et juger que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels est infondé et de le rejeter,
- en conséquence, et en tout état de cause, de condamner solidairement Mme [U] et Mme [C] [F] à lui verser la somme de 20 139,89 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 0,79 % l'an à compter du 7 mars 2024, en deniers ou quittance valables pour les règlements postérieurs au 15 janvier 2026,
- subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, de les condamner solidairement au paiement de la somme de 17 808,30 euros avec intérêts au taux légal en deniers ou quittance valables pour les règlements postérieurs au 15 janvier 2026,
- d'ordonner en tout état de cause la capitalisation des intérêts à compter de la signification de l'assignation conformément à l'article 1343-2 du code civil,
- très subsidiairement, si la cour devait considérer que la déchéance du terme n'est pas régulière et ne pas faire droit à la demande de résiliation judiciaire, de les condamner solidairement au paiement des échéances échues impayées à la date où elle statue, soit à la somme à parfaire de 1 354,96 euros arrêtée à la date du 15 janvier 2026, et de rappeler qu'il leur incombe de poursuivre le règlement des échéances du crédit conformément au tableau d'amortissement,
- en tout état de cause, de les condamner in solidum au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application de l'article 700 du code de procédure et aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes-Gil en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Elle conteste le raisonnement tenu par le premier juge quant au caractère abusif de la clause d'exigibilité anticipée et soutient qu'il est de jurisprudence constante qu'une clause qui ne fait que reprendre une disposition législative applicable en matière de crédit à la consommation ne peut être qualifiée de clause abusive, que tel est le cas en l'espèce puisque la clause litigieuse ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation. Elle insiste sur le fait que le contrat ne stipule pas une clause de déchéance du terme, mais ne fait en réalité que rappeler la réglementation applicable en matière de prononcé de la déchéance du terme du contrat de crédit et indique que le code de la consommation n'impose, à aucun moment, la mention dans le contrat de crédit d'un délai de préavis afférant au prononcé de la déchéance du terme. Elle en conclut que lorsque la clause ne comporte aucun délai, le respect d'un tel délai et de sa durée ressort de l'appréciation des conditions de mise en 'uvre de la déchéance du terme, mais non de l'appréciation du caractère abusif de la clause stipulée du contrat.
Elle fait valoir en outre que le délai de préavis de 15 jours apparaît compatible avec le montant des échéances et la durée de remboursement d'un crédit à la consommation.
Subsidiairement, elle demande la résiliation judiciaire du contrat de crédit, et donc le prononcé judiciaire de la déchéance du terme sur le fondement de l'article 1227 du code civil, au vu des impayés avec une la date d'effet au 6 mars 2024, date du constat des manquements. Elle rappelle qu'il ressort de l'historique de compte qu'au jour où le dossier a basculé au contentieux, 6 échéances étaient impayées pour un montant global de 1 678,92 euros non régularisé malgré les mises en demeure adressées. Elle précise que si la caution a, par la suite, effectué des règlements entre les mains de l'huissier, ces règlements ne permettent pas de couvrir, au jour du dépôt des présentes conclusions, l'ensemble des échéances échues depuis la première impayée qui date du 30 septembre 2023, les échéances échues depuis cette date jusqu'au jour des présentes s'élevant à la somme de 7 834,96 euros et les sommes réglées entre les mains de l'huissier s'élevant à la somme de 6 480 euros (2 paiements de 300 euros étant revenus impayés au vu du décompte).
Elle conteste toute déchéance du droit aux intérêts, rappelle qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN doive être signée par l'emprunteur, la seule obligation pesant sur l'établissement de crédit étant de remettre la fiche pré-contractuelle à l'emprunteur. Elle ajoute que conformément aux règles de preuve telles qu'elles résultent du code civil, l'exigence d'un document émanant du débiteur n'est requise qu'en matière de preuve des actes juridiques par l'article 1362 du code civil et que s'agissant de la preuve des faits juridiques, c'est l'article 1358 du code civil, qui rappelle que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ». Elle ajoute qu'exiger la signature de l'emprunteur sur le document revient à faire une application contra legem des règles de preuve applicables en matière de fait juridique / acte juridique et soutient qu'elle rapporte suffisamment la preuve de la remise de la FIPEN par la clause de reconnaissance figurant au contrat et que ceci n'a pas été contesté par le débiteur comparaissant en première instance.
Elle estime sa créance bien-fondée en principal, intérêts et indemnité de résiliation et soutient que la capitalisation des intérêts est admise par les dispositions de l'article L. 312-74 du code de la consommation.
En cas de déchéance du droit aux intérêts, elle fixe sa créance à la somme de 17 808,30 euros soit le capital ' les versements + les cotisations d'assurance échues ((20 x 11= 220) soit 25 000 ' 7 411,70 + 220) en deniers ou quittance valables pour les règlements postérieurs au 15 janvier 2026 avec intérêts au taux légal.
Aux termes d'une ordonnance non contestée rendue par le conseiller de la mise en état le 5 mai 2026, Mme [C] [F] a été déclarée irrecevable à conclure.
Mme [U] n'a pas constitué avocat. Elle a reçu signification de la déclaration d'appel par acte remis le 26 décembre 2025 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions de l'appelante par acte remis le 5 février 2026 selon des modalités identiques.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
Le conseil de Mme [C] [F] a, lors des débats tenus le 23 septembre 2026, déposé les écritures qu'il avait soutenues devant le premier juge ainsi que ses pièces de première instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.
Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Il convient de prendre en compte que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement.
Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 25 juin 2022 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Aucune des parties ne conteste la recevabilité de la demande en paiement au regard de la forclusion, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement de ce chef.
Sur la clause de déchéance du terme du contrat et la demande de résiliation
Le contrat comporte une clause de déchéance du terme.
La clause est ainsi rédigée :
« En cas de défaillance de l'emprunteur, SOGEFINANCEMENT pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurance échus mais non payés.
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, SOGEFINANCEMENT pourra demander à l'emprunteur une indemnité égale à 8 % du capital restant dû ».
La clause qui ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation mais ne prévoit néanmoins pas, conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil, l'envoi d'une mise en demeure préalable mentionnant le délai qui sera laissé à l'emprunteur pour régulariser, l'exposant ainsi à une modification de sa situation économique dans un délai non contractualisé laissé à l'appréciation de la seule banque que l'emprunteur ne découvrira qu'à la lecture de la mise en demeure. En ce sens elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement qu'il ne peut anticiper.
La clause résolutoire est donc abusive et doit donc être réputée non écrite. Il convient dès lors d'approuver le premier juge sur ce point.
La clause étant réputée non écrite, la banque n'est pas recevable à s'en prévaloir et c'est à bon droit que le premier juge a retenu que la déchéance du terme n'était pas régulière.
Pour autant ceci n'interdit pas de demander en justice la résolution du contrat en cas d'existence d'une inexécution suffisamment grave, étant observé que le code de la consommation n'interdit pas à la banque de se prévaloir d'un défaut de paiement de l'emprunteur, son article L. 312-39 l'autorisant même expressément en cas de défaillance de l'emprunteur, à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
La demande subsidiaire de la banque n'est en effet pas la même que la demande principale dès lors que la première tend à voir juger que la clause résolutoire contractuelle a valablement été mise en 'uvre tandis que la seconde tend à voir prononcer par le juge la résolution du contrat pour inexécution ce que permettent les articles 1224 et 1227 du code civil qui prévoient que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice et que la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice.
Il importe peu que cette demande subsidiaire conduise, s'il y était fait droit, à l'exigibilité anticipée du crédit, le fondement étant différent. En tout état de cause, l'action en résolution introduit l'appréciation de la gravité du manquement par le juge alors que dans le cas du jeu de la clause résolutoire, le juge n'apprécie pas la gravité du manquement mais le caractère abusif de la clause et la conformité de sa mise en 'uvre aux dispositions contractuelles si elle n'est pas abusive.
Il résulte de l'historique de compte versée par la banque en pièce 3 non contesté, que les échéances du crédit ont été appelées à partir du 30 juillet 2022, le déblocage des fonds étant intervenu le 5 juillet 2022, que les paiements ont été réguliers jusqu'aux appels des mensualités des mois de juillet et août 2023 payées avec retard le 20 septembre 2023. A partir de cette date, les échéances des mois d'octobre, novembre et décembre 2023 n'ont pas été réglées à leur échéance et les prélèvements effectués par la banque en novembre 2023 pour 605,34 euros et en décembre 2023 pour 908,39 euros sont revenus impayés de sorte que lors de l'envoi du courrier de mise en demeure du 19 janvier 2024, ce sont 4 échéances de 279,82 euros qui étaient impayées.
Le décompte du commissaire de justice produit en pièce 8 par la banque, atteste que de nombreux règlements sont intervenus entre avril 2024 et le 18 décembre 2025 tantôt par l'emprunteuse tantôt par la caution, qu'à la date de délivrance de l'assignation le 28 juin 2024, une somme de 300 euros avait été réglée le 15 avril 2024, une somme de 840 euros le 17 avril 2024, une somme de 540 euros le 27 avril 2024, une somme de 300 euros le 21 mai 2024 soit en tout 1 980 euros, étant précisé que les prélèvements de 300 euros chacun effectués par le commissaire de justice les 20 mai et 20 juin 2024 sont revenus impayés. Ceci correspond à 7 échéances ce qui a permis de régulariser les échéances des mois d'octobre 2023 à avril 2024 si bien qu'à la date de délivrance de l'assignation, une seule échéance, celle 30 mai 2024, était impayée.
Postérieurement à l'assignation, les versements ont continués à hauteur de 300 euros par mois à compter du 5 juillet 2024 puis à hauteur de 100 euros à partir du 28 juillet 2025 jusqu'au 18 décembre 2025 date du dernier arrêté de compte produit en pièce 8. Il a été réglé en tout une somme de 4 500 euros ((300 x 13) +(100 x6)).
L'unique échéance impayée au moment de l'assignation a donc été régularisée dès le 5 juillet 2024 soit seulement quelques jours après délivrance de l'assignation et les différents versements ont permis de régler 16 échéances jusqu'à celle du 30 août 2025 incluse.
Le fait que les échéances soient en réalité impayées à leur échéance convenue depuis le 21 mai 2024 est d'une gravité suffisante pour justifier l'anéantissement du contrat à la demande de la société poursuivante, de sorte que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du contrat.
Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues
L'appelante conteste la déchéance du droit aux intérêts en soutenant que la preuve de la remise de la FIPEN est suffisamment rapportée par la clause de remise figurant au contrat et alors que cette remise n'a pas été contestée par le débiteur comparaissant en première instance.
Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce, que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Cette fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et de remise de cette FIPEN.
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
Dès lors, ni la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé d'emblée par le prêteur est la remise effective à Mme [U], emprunteuses, non représentée ni en première instance ni en appel, de la FIPEN personnalisée.
Il doit dès lors être considéré que la banque qui ne produit que le contrat comportant une clause de reconnaissance et une FIPEN remplie mais non signée par Mme [U] ne rapporte pas suffisamment la preuve d'avoir respecté l'obligation qui lui incombe, sans qu'elle puisse valablement opposer que la signature de cette pièce n'est pas exigée par les textes ou que le fait que l'appréciation des éléments de preuves apportés ait pu être différente est de nature à heurter un principe de sécurité juridique.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé cette déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Il convient de déduire du capital emprunté de 25 000 euros, les versements effectués pour 7 994,10 euros, sans réintégration des cotisations d'assurance à défaut de mandat de la banque.
Il y a lieu de condamner solidairement Mme [U] et Mme [C] [F] au paiement de la somme de 17 005,90 euros.
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation. La banque doit donc être déboutée sur ce point.
Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [X] [L]).
En l'espèce, le crédit a été accordé à un taux d'intérêts de 0,79 % l'an.
Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal sont significativement supérieurs à ce taux conventionnel.
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera donc aucun intérêt ni contractuel ni légal.
Au regard de ce qui précède, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts et la demande d'indemnisation formée par Mme [C] [F] dont les écritures ont été déclarées irrecevables à hauteur d'appel.
Sur les autres demandes
Le jugement qui a condamné la société Franfinance aux dépens de première instance et à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être infirmé sur ce point et Mme [U] doit être condamnée in solidum avec Mme [C] [F] aux dépens de première instance.
La société Franfinance qui succombe en son appel conservera la charge de ses dépens d'appel ainsi que de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Constate que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement ;
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société Franfinance de sa demande de résolution du contrat de prêt et de sa demande en paiement, et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens et à verser une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Prononce la résiliation du contrat ;
Condamne Mme [I] [U] emprunteuse, solidairement avec Mme [P] [C] [F] caution, à payer à la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement une somme de 17 005,90 euros au titre du solde du prêt ;
Dit que cette somme ne produira pas d'intérêt ni contractuel ni légal ;
Écarte la majoration de l'article L.313-3 du code monétarisme et financier ;
Condamne Mme [I] [U] et Mme [P] [C] [F] in solidum aux dépens de première instance et la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement aux dépens d'appel ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La première présidente